JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2025 (n° 16/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 171/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:171A)
Décision commentée : ATSJAD 171/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 10 juillet 2025, recours n° 16/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 13/2025 du 24 mars 2025, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par M. Ricart, qualifié de « part agent » dans la décision. Celui-ci a ensuite introduit un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Le Govern d'Andorre, défendeur à l'incident, a présenté des observations. La chambre administrative était ainsi saisie de l'incident, la date de notification de la sentence n° 13/2025 n'étant pas précisée dans la décision.
Les moyens invoqués par le requérant peuvent être résumés ainsi :
- il soutient que les faits litigieux se sont produits alors qu'il se trouvait dans un état d'aliénation mentale, dont il ne conserverait aucun souvenir ;
- il fait état de circonstances personnelles : la constitution, le 7 août 2020, d'une société dénommée ORG_0, dont il est administrateur solidaire avec sa compagne, l'exploitation d'un commerce, l'exercice d'une activité économique et la présence d'un logement au Principat, où il vivrait avec sa compagne.
Le tribunal relève que ces éléments n'avaient pas été invoqués dans le recours d'appel. La décision précise que le requérant n'y évoquait ni la société ORG_0 ni l'existence d'une compagne. Le premier moyen, relatif à l'état mental, avait en revanche été examiné dans la sentence n° 13/2025.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
- L'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il servir à réexaminer le fond d'une décision passée en force de chose jugée, ou à introduire des allégations nouvelles ?
- Le rejet d'une prétention déjà tranchée, ou fondée sur des faits non soumis au juge d'appel, constitue-t-il une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?
Le tribunal répond à ces deux questions par la négative.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord la nature de l'incident. Il ne constitue pas « une nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada », mais « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » survenues dans une procédure close par une décision définitive (Fonaments de dret, premier).
Il écarte ensuite le moyen tiré de la simple désapprobation de la partie. Selon le tribunal, le désaccord avec le contenu d'une décision « no suposa, evidentment, que s'hagi vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció », dès lors que la garantie constitutionnelle n'assure pas un résultat favorable, mais un examen et une décision conformes au droit (deuxième).
Enfin, il retient deux motifs décisifs. D'une part, les allégations nouvelles ne peuvent être admises : en appel, les parties ne peuvent formuler de demandes, de fondements de fait ou de preuves non présentés en première instance, sauf faits nouveaux ou de nouvelle connaissance, en application de l'article 48.5 de la LPAC cité par la décision. À plus forte raison, l'incident de nullité ne permet pas d'introduire de tels moyens. D'autre part, les circonstances effectivement présentes au dossier ont été « convenientment valorades » dans la sentence n° 13/2025, ce qui exclut toute violation al
