ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e17c86dd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD/2025/38015008·14 June 2025·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 174/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD/2025/38015008
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:174A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 174/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 juin 2025 (n° AD/2025/38015008) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 174/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 174/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:174A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence ci-dessus est reprise du texte intégral. La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies n'est pas une référence canonique et n'a pas été retenue.
Faits et procédure
Mme Badía percevait de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une prestation d'incapacité temporaire. Par un arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), la prestation reconnue par des actes de la CASS a été déclarée annulable (« anul·lable »), et ces actes ont été annulés. La juridiction a par ailleurs jugé que l'annulabilité produit des effets ex nunc : la CASS peut cesser de verser la prestation, mais ne peut exiger la restitution des sommes déjà perçues. Cet arrêt a été rendu après un appel partiellement accueilli contre une décision du Tribunal de Batlles.
Sur ce fondement, Mme Badía a formé, le 1er avril 2025, une demande d'exécution forcée de la sentence n° 31-2024 du 24 juillet 2024. Elle sollicitait la nullité de toute action administrative de la CASS contraire à cette sentence, au motif d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
Postérieurement, la CASS a, par résolution de sa Direction générale du 5 mai 2025, réclamé à l'assurée la somme de 11 539,76 EUR, en se fondant sur l'article 115.2 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale (LSS), au titre de prestations perçues indûment. Mme Badía a alors sollicité la suspension cautelaire de cette résolution, sur le fondement de l'article 6 de la loi 9/2022 sur la procédure contentieuse administrative (LPCA).
Le Tribunal de Batlles a, par aute du 19 juin 2025 (date mentionnée dans la décision), inadmis la demande d'exécution, sans que la demande de suspension soit tranchée en première instance. L'assurée a interjeté appel, en soutenant notamment que le juge d'exécution était entré d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 174/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD/2025/38015008) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD/2025/38015008
Judgment Date14 June 2025
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000044/2025
ORIGEN.- 1000038/2023 - 1
NIG: 5300545320230000073
AUTE 14-2025
PART :
APEL·LANT: Sra. Badía
Representant i lletrat : Sr. Jordi Ruiz Ruiz
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: CASS. Execució de sentència que anul·la -per ser anul·lable- el reconeixement d'una prestació que és anul·lable. Efectes de la declaració. Reclamació de la CASS de les quantitats abonades a l'empara de l'art. 115 de la Llei de la Seguretat Social.
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2023.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD/2025/38015008 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Badía (que és la part demandada en el procediment del qual dimana aquest incident d'execució de sentència) va formular, en data 01/04/2025, demanda d'execució forçosa interessant que es dicti resolució ordenant l'execució forçosa de la sentència núm. 31-2024 de 24/07/2024 en el sentit que es declari nul·la qualsevol actuació administrativa de la CASS que contradigui o contravingui els pronunciament de la sentència, tot reconeixent la vulneració del principi de cosa jutjada per part de la CASS.
Per escrit de data 06/06/2025, la Sra. Badía informa que, en data 05/05/2025, la Direcció General de la CASS ha acordat reclamar-li l'import de 11.539,76 euros en concepte de prestacions econòmiques per incapacitat temporal derivades de la situació d'incapacitat temporal i percebudes indegudament. Per això, insisteix en la demanda d'execució formulada en el seu dia, i interessa que, de conformitat amb l'article 6 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu (en endavant LPCA), s'ordeni cautelarment la suspensió dels efectes de la resolució de la Direcció General de la CASS de 5 de maig i de l'expedient administratiu endegat fins que no s'emeti resolució en els termes interessats.
2.- Per aute de data 19/06/2025, el Tribunal de Batlles va inadmetre la demanda d'execució.
En el procediment de primera instància no es va resoldre la petició de suspensió en relació amb la Resolució de la CASS de data 05/05/2025.
3.- Disconforme amb aquesta decisió, la part demandada va presentar recurs d'apel·lació, que fonamenta, en síntesis, en les al·legacions següents:
El Tribunal de Batlles, en l'aute impugnat, està entrant en el fons de la qüestió que està pretenent executar la CASS en el seu expedient administratiu.
L'òrgan judicial d'instància ha valorat en seu d'execució, i ha declarat com a jurídicament correcta, la decisió de la CASS que consta en l'expedient administratiu iniciat el 4 de març d'enguany, sense que s'hagin esgotat totes les vies de recurs administratiu i judicial de la part demandada contra el mateix.
Entén el Tribunal a quo que això és així per ser una sentència declarativa, que no comportaria un pronunciament de caire positiu, i que pretendre l'anul·lació de qualsevol actuació de l'Administració en contra dels pronunciaments de la mateixa, seria genèric i s'extralimita de les competències del Tribunal, que ha de vetllar per l'execució dels actes executoris i els seus pronunciaments concrets, però aquesta posició no és encertada.
La sentència d'aquest TSJA ha reconegut i consolidat drets a favor de la treballadora, compte tingut que si bé declara l'anul·labilitat de l'acte de reconeixement de la prestació per incapacitat temporal ja abonada, i l'anul·la, a la pròpia sentència concreta l'abast d'aquesta decisió, declarant els efectes ex nunc de la mateixa, el que significa que no ha de retornar les prestacions rebudes.
S'han vulnerat els art. 60 i 61 de la LPCA.
4.- La inadmissió de l'incident d'execució es va acordar sense donar tràmit a la representació de la CASS, que, en conseqüència, no va comparèixer en les actuacions seguides davant la Batllia ni tampoc en aquesta instància.
5.- En data 03/09/2025 la representació de la part demandada va presentar un escrit en el qual formula al·legacions complementàries, a la vegada que sol·licita que s'acordi la suspensió de la Resolució de la CASS, de data 31/07/2025, desestimatòria del recurs administratiu interposat per la treballadora contra l'anterior resolució de la parapública mitjançant la qual procedeix a reclamar-li la quantitat de 11.539,76 EUR en mèrits de l'article 115.2 de la Llei 17/2008, de la seguretat social (en endavant LSS).
5.- Havent-se designat magistrada ponent, han quedat les actuacions per resoldre.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs d'apel·lació (article 75 de la LPCA).
Segon.- Antecedents rellevants
Per resoldre el recurs d'apel·lació cal tenir en compte que la sentència del Tribunal de Batlles núm. 31-2024, de data 24/07/2024, va desestimar la demanda, i va declarar que "la resolució del CASS per la qual s'acordà la lesivitat per l'interès públic "de les resolucions de la CASS de satisfer-vos prestacions d'incapacitat temporal en base al certificat d'incapacitat temporal presentat el dia 11 de gener del 2022, procedir a impugnar-la en via jurisdiccional i reclamar-vos la devolució de l'import de 13.036,23 EUR abonats a raó d'aquesta prestació" és, en aquesta part, no ajustada a Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, havent de declarar la seva anul·lació.
La CASS va interposar recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, que fou estimat parcialment per aquesta Sala Administrativa, tot declarant:
"Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra la sentència dictada el 14 d'octubre de 2016 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca.
Segon.- Estimar parcialment la demanda presentada per la CASS i declarar que els actes de reconeixement de la prestació per incapacitat temporal abonada a la Sra. Badía incorren en causa d'anul·labilitat i s'anul·len.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades."
Cal tenir en compte que a la mateixa STJA 4-2005 es deia (fonament jurídic quart), que:
"Quart. Els efectes de la nul·litat de ple dret i de l'anul·labilitat dels actes administratiu
La diferència fonamental entre la nul·litat de ple dret i l'anul·labilitat rau en els seus efectes jurídics, de manera que els actes nuls no tenen validesa i no generen efectes jurídics i, per contra, els actes anul·lables poden ser efectius fins que es declari la seva anul·lació, com han recollit les sentències abans esmentades.
Per això, quan es tracta d'una prestació de pagament periòdic, si es declara que els actes administratius que la van reconèixer eren nuls de ple dret, les quantitats rebudes hauran de ser retornades -i òbviament, no s'hauran de fer nous pagaments a partir d'aquell moment-, sempre que l'acció de l'Administració no hagi prescrit, però si es considera que l'acte administratiu que la reconeix és anul·lable, la conseqüència és que, un cop reconeguda aquesta condició, la prestació no s'haurà de continuar abonant, però les quantitats rebudes no s'hauran de retornar."
D'altra banda, a la mateixa sentència (fonament jurídic sisè) s'argumentava:
"Doncs bé, ja s'ha dit que els actes de la CASS de reconeixement a la Sra. Gaset de la prestació per incapacitat temporal són actes anul·lables, i que la parapública ha iniciat el procés abans de 4 anys.
La qüestió és si aquesta declaració pot tenir els efectes que pretén la CASS, inclosa l'obligació de l'assegurada de retornar les quantitats rebudes, que és, en definitiva, el que ha resolt la CASS en reclamar a l'assegurada la quantitat de 13.036,23 EUR i el que es pretenia a la demanda.
Però, si com s'ha dit, es tracta d'actes anul·lables, la conseqüència és que, un cop declarada aquesta anul·labilitat, la CASS pot deixar de pagar les prestacions, però no pot pretendre que l'assegurada li retorni les quantitats rebudes, ja que aquest efecte només es produiria si els actes fossin nuls de ple dret.
Per això, no es pot compartir l'al·legació de la CASS sobre que la qüestió dels efectes de l'anul·lació -és a dir, si són ex tunc o ex nunc- és aliena al present litigi i s'hauran de discutir, si és el cas, en un moment posterior, compte tingut que ha estat la pròpia CASS la que està obligant a l'assegurada al retorn de les quantitats rebudes, per la qual cosa està considerant que les resolucions que acordaven el pagament de la prestació eren nul·les des del seu inici (efectes ex tunc), i que la conseqüència havia de ser la devolució de les quantitats rebudes."
En definitiva, l'acció endegada per la CASS a la resolució de data 04/04/2023 -i la de data 31/05/2023, que la confirmà-, es fonamentava en la nul·litat o anul·labilitat de la decisió de la CASS de reconèixer a l'assegurada la prestació que se li havia abonat fins aleshores, i el debat en el procés contenciós va ser aquest, a més d'analitzar l'abast dels efectes que en cada cas -nul·litat de ple dret i anul·labilitat-, se'n podien deduir.
També cal destacar que al mateix fonament jurídic sisè es deia:
"A l'últim, és cert que l'article 115 de la LSS estableix que qualsevol persona que ha percebut indegudament prestacions de la seguretat social ha de reintegrar el seu import, però cal tenir en compte que cap de les dues resolucions dictades per la CASS -de dates 4 d'abril de 2023, per la qual es declara la lesivitat de la prestació per incapacitat temporal percebuda per l'assegurada, i 31 de maig de 2023, per la qual es va desestimar el curs administratiu interposat contra l'anterior-, esmenten aquest precepte, sinó que la CASS va acudir al procediment general per declarar l'anul·labilitat (declaració de lesivitat i impugnació posterior davant la Jurisdicció contenciosa).
I tampoc en primera instància la CASS va invocar l'article 115 de la LSS, la qual cosa impedeix que s'introdueixi ara en via d'apel·lació, sense que a això es pugui oposar el principi iura novit curia."
En definitiva, res es podia dir sobre l'aplicació de l'art. 115 de la LSS compte tingut que no s'havia invocat a la resolució de la CASS impugnada per ella mateixa en el procés contenciós del que dimana aquest incident, ni tampoc en la primera instància d'aquell procés es va esmentar aquest precepte, ço que impedia que es plantegés en via d'apel·lació.
Tercer.- L'execució forçosa i els incidents d'execució
Convé recordar primerament que s'està en fase d'execució d'una sentència ferma que cal executar en els seus propis termes. Així, l'art. 60 d ela LPCA es refereix a l'obligació de donar compliment a les resolucions fermes, i el deure de col·laboració en els termes següents:
"1. Les parts estan obligades a complir les sentències i les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa, en els termes que s'hi consignen.
Totes les persones, entitats i administracions públiques estan obligades a prestar la col·laboració requerida pels òrgans jurisdiccionals per executar les sentències i les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa."
Aquesta regulació es completa amb l'art. 61 de la mateixa LPCA:
"Article 61. Protecció de les resolucions fermes
Els actes, les normes reglamentàries i les actuacions administratives contraris a les sentències i a les altres resolucions fermes de la jurisdicció administrativa o que es dictin amb la finalitat d'eludir-ne el compliment són nuls. La nul·litat la declara, a instància de les persones interessades, l'òrgan jurisdiccional al qual correspongui l'execució de la sentència, que també pot ordenar a l'Administració que reposi la situació a l'estat que preveia la sentència o resolució, si l'havia alterat, i que indemnitzi pels danys i perjudicis que la seva actuació hagi ocasionat. El procediment per demanar-ho és el previst a l'article 75."
També cal tenir en compte l'art. 71 de la LPCA que estableix que si la sentència condemna l'Administració a dur a terme una activitat determinada, en cas d'incompliment el tribunal pot adoptar les mesures necessàries perquè la decisió adquireixi l'eficàcia que seria inherent a l'acte omès, entre les quals l'execució subsidiària amb càrrec a l'Administració condemnada. I l'art. 74 de la LPCA disposa que, mentre no consti en autes l'execució completa de la sentència, l'Administració pública, les altres parts en el judici i qualsevol persona que justifiqui un interès legítim, personal i directe, poden promoure un incident per resoldre qualsevol qüestió que es plantegi en l'execució, tot afegint que per mitjà d'aquest incident no es poden introduir qüestions que afectin el contingut de la sentència, sinó únicament les relatives a l'execució de la sentència.
Quart.- Resolució de la controvèrsia
Com s'ha dit, la Resolució de la CASS de data 05/05/2025 -i la de data 31/07/2025 que la confirmà-, no pretenen que l'assegurada retorni les quantitats rebudes per haver-se declarat la seva anul·lació -amb efectes ex nunc-, sinó en aplicació de l'art. 115 de la LSS.
És a dir, la CASS pretén ara per aquesta via obtenir que l'assegurada retorni les quantitats rebudes a partir del 22/01/2022, però per un procediment i una acció diferent a l'anteriorment exercida -que, recordem, era la de pretendre la nul·litat i/o anul·labilitat i posterior impugnació per la via contenciosa-, la qual cosa no ha de suposar necessàriament que les esmentades resolucions s'hagin dictat per evitar que la STSJA 4-2025 desplegui els seus efectes -o al menys no és evident que així sigui-, la qual cosa impedeix que aquests nous actes administratius puguin ser objecte de recurs en l'incident de sentència per la via de l'art. 61 de la LPCA.
En definitiva, haurà de ser en el recurs que l'assegurada interposi contra la Resolució de la CASS de data 05/05/2025 -i la de data 31/07/2025 que la confirmà-, que podrà discutir si resulta o no aplicable l'art. 115 de la LSS, i podrà discutir també si ha prescrit el termini de la CASS per reclamar-li la devolució de les quantitats reclamades en aquell procediment (al menys en els pagaments de la prestació de les primeres mensualitats, compte tingut que l'art. 115 de la LSS preveu un termini de tres anys per reclamar la devolució).
Per la mateixa raó, no procedeix que aquest Tribunal es pronuncií sobre la mesura cautelar de suspensió que s'ha sol·licitat en aquest incident, mesura que, si a l'assegurada interessa, haurà de demanar en el nou recurs que pot interposar contra la Resolució de la CASS de data 05/05/2025 i la de data 31/07/2025 que la confirmà.
Per això, tot i que no es comparteixen els fonaments de l'aute apel·lat, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'agent compte tingut que la seva part dispositiva sí es comparteix.
Cinquè.- Costes
Pel que fa a les costes, no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Inadmetre la petició de la mesura cautelar de suspensió sol·licitada en relació amb resolució de la Direcció General de la CASS del 05/05/2025, mitjançant la qual es procedeix a reclamar a la Sra. Badía la quantitat de 11.539,76 EUR en mèrits de l'article 115.2 de la LSS, així com inadmetre igualment la petició de suspensió de la resolució del Consell d'Administració de la CASS de 31/07/2025 que desestima el recurs administratiu de l'assegurada i confirma la resolució de 5 de juny citada.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal de la Sra. Badía contra l'aute de data 19/06/2025, si bé pels fonaments jurídics del present aute.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.