ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e13bb2d7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 85/2025·8 octobre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 234/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle85/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:234A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 234/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 85/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 234/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 8 octobre 2025)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Par un arrêt du 29 janvier 2021, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a infirmé intégralement le jugement de première instance (Tribunal de batlles, 2 juin 2020) et fait droit à la demande. La société défenderesse, identifiée dans la décision sous le pseudonyme ORG_3, ORG_0, a été condamnée à verser aux demandeurs la somme de 315 700 EUR, majorée des intérêts légaux courus depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens de première instance.
Un aute du 20 juillet 2021 a rejeté l'incident de nullité formé contre cet arrêt, tout en en précisant le sens. Selon ce «aclariment», la somme de 315 700 EUR « intervient comme garantie de la valeur de liquidation du portefeuille à la date d'expiration de la convention, dans les conditions qui résultent de son troisième paragraphe ».
Le 5 novembre 2021, la batlle (saig) a rendu un acte d'exécution réclamant le paiement d'une somme globale de 358 159,30 EUR, rectifiée le 11 novembre 2021 à 357 936,12 EUR. Cette somme se décomposait en principal (315 700 EUR), intérêts légaux (7 771,82 EUR), honoraires d'avocat (10 088,43 EUR), honoraires de procureur (897,65 EUR), taxes judiciaires (691 EUR) et frais d'exécution (22 787,22 EUR).
La débitrice a formé opposition à l'exécution forcée le 30 novembre 2021, puis a effectué un dép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 234/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (85/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sra. Vilar
OBJECTE: Impugnació Acord d'execució del saig.
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 29/01/2021, la Sala Civil del Tribunal Superior dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Vara, Almansa i Vaquero contra la Sentència 77/2020 dictada pel Tribunal de Batlles, Secció civil el dia 2-6-2020 que es revoca íntegrament i en el seu lloc disposem la íntegre estimació de la demanda, condemnant-se la societat ORG_3, ORG_0 a satisfer als demandants la suma de 315.700.- EUR incrementada dels interessos legals devengats des del dia de la contesta a la demanda i a pagar les costes judicials ocasionades en la instància."
A més, en data 20/07/2021, la mateixa Sala Civil dictà Aute inadmetent l'incident de nul·litat interposat contra la mateixa però efectuant-ne un aclariment declarant que "la suma de 315.700.- EUR que s'indica en la seva part dispositiva intervé com a garantia del valor de liquidació de la cartera a la data d'expiració del conveni en les condicions que resulten del seu 3er paràgraf."
2.- En data 05/11/2021 la saig, senyora Esteban, dictà Acord d'execució de la Sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, tot requerint a la societat ORG_3, ORG_0 del pagament de la suma global de 358.159,30 EUR, que fou posteriorment modificat per Acord de la mateixa saig de data 11/11/2021 en base a un error en l'anterior Acord relatiu a l'import dels honoraris d'advocat, i fixant-se la quantia finalment reclamada en la suma global de 357.936,12 EUR, derivada de: 315.700 EUR en concepte de quantia principal; 7. 771,82 EUR en concepte d'interessos legals des 22/02/2018 al 5/11/2021; 10.088,43 EUR en concepte d'honoraris d'advocat; 897,65 EUR en concepte d'honoraris de procurador; 691 EUR en concepte de taxes judicials i 22.787,22 EUR en concepte de costes d'execució.
3.- En data 30/11/2021, la representació processal de la societat ORG_3, ORG_0 formulà oposició a l'execució forçosa, tot impugnant el suara esmentat Acord del saig. Demanava que es tingués per formulada l'oposició i la impugnació de l'Acord d'execució del saig i per sol·licitada la suspensió de la seva execució i que es dictés Aute desestimant les pretensions de l'executant i condemnant-lo al pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i saig.
4.- En data 22/12/2021, la representació processal de ORG_3, ORG_0 manifestà a la Batllia que havia efectuat un ingrés en el marc de la causa i per import global de 56.742,52 EUR (dels que 45.065,44 EUR en concepte de principal); 10.088,43 EUR en concepte d'honoraris d'advocat; 897,65 EUR en concepte de d'honoraris de Procurador i 691 EUR en concepte de taxes judicials; tot sol·licitant que "fos ofert a la part adversa".
5.- En data 01/01/2022, la representació processal dels senyors Vara, Almansa i Vaquero contestà l'oposició de ORG_3, ORG_0 a l'acord d'execució de la saig, oposant-se al mateix i sol·licitant, entre altres, l'admissió de les seves al·legacions i la desestimació de l'oposició a l'execució de ORG_3, ORG_0 , amb imposició a la dita entitat del pagament de les costes derivades de la seva impugnació.
6.- En data 03/04/2025, la senyora Batlle d'instància va dictar Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar íntegrament l'oposició a l'execució forçosa i impugnació de l'acord del saig de data 5 de novembre de 2021, promoguda per la societat ORG_2, ORG_0 (successora processal de ORG_1, SA) contra els Srs. Vara, Vaquero i Almansa.
Segon.- Confirmar en la seva totalitat l'Acord d'execució de la Saig del 5 de novembre de 2021.
Tercer.- Aixecar la suspensió del procediment executori de número EXCV/21-007676-L, acordada per Aute de l'1 de desembre del 2021.
Quart.- Imposar a la part agent incidental el pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a determinar en període d'execució del present incident.
Cinquè.- Notificar la present resolució a les parts comparegudes al procediment i a la Saig Sra. Esteban."
7.- Contra la mateixa ha interposat principalment incident de nul·litat d'actuacions i, subsidiàriament, recurs d'apel·lació, la representació processal de l'entitat ORG_2, SA. Fonamenta l'incident de nul·litat en síntesi, en què la Batlle d'instància no es va pronunciar sobre la seva aportació, per escrit de data 07/11/2024, de l'Aute de data 18/09/2024, dictat en el marc de la Causa Dipòsit 1000055/2024, com a fet nou o de nova notícia. És a dir, afirma que la Batlle no va resoldre sobre l'admissió de la prova nova, no fent-ne cap menció en la seva resolució, ni tampoc sobre la procedència de pagament dels interessos legals en relació a les quantitats dipositades, ni sobre el seu intent de pagar a l'agent, havent-li aquesta impedit en no acceptar l'import dipositat al seu favor, ni tan sols com a pagament a compte.
Demana l'estimació de l'incident de nul·litat i la retroacció de les actuacions abans de la resolució impugnada, sens expressa imposició de les costes processals en cas d'estimació de l'incident. També demana la suspensió de l'execució forçosa del saig fins que recaigui la pertinent resolució.
En relació al recurs d'apel·lació que interposa, en síntesi, el fonament en què la seva obligació de pagament només hauria d'abastar la diferència entre el valor garantit i el valor real de la cartera que ella mateix quantifica en la suma de 45.065,44 EUR. Subsidiàriament en cas que s'entengués exigible la totalitat de la garantia, afirma que caldria establir una condició prèvia consistent en què la defenent incidental hauria d'haver retornat íntegrament a ORG_2, SA el valor de la cartera a la data de venciment. Demana la revocació de l'Aute impugnat i, amb caràcter principal , que es determini que la quantitat realment executable és la suma de 45.065,44 EUR corresponent a la diferència entre el valor mínim garantit i el valor de la cartera i saldo existent a la data de venciment del contracte de garantia (23/11/2016). Subsidiàriament que es reconegui el dret de ORG_2, SA a recuperar prèviament o simultàniament el valor dels actius residuals de la cartera existents a la data de venciment (270.634,56 EUR) com a condició per al pagament complet de l'import garantit.
Addicionalment, pels dos supòsits mencionats demana que s'exclogui l'exigibilitat dels interessos legals sobre les quantitats voluntàriament dipositades des del dia en què es va efectuar el dipòsit (16/12/2021). I en relació a les costes processals demana principalment la condemna de la contrapart al seu íntegre pagament. Subsidiàriament, si se li estimen parcialment les pretensions, demana que cada part es faci càrrec de les pròpies i més subsidiàriament si s'estimen parcialment les seves pretensions sol·licita que l'import de les costes es limiti al valor de 45.065,44EUR.
8.- La representació processal dels senyors Vara, Almansa i Vaquero s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i en demana la seva desestimació i la confirmació de l'Aute de data 03/04/2025. Demana també que l'Acord del saig es declari conforme i que l'agent incidental li satisfaci la quantitat fixada en el mateix, així com la seva condemna a pagar les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta alçada, sobre la suma de 315.700 EUR.
9.- Per Aute de data 17/06/2025 es van inadmetre les proves proposades per ambdues parts litigants en aquesta alçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El motiu pel que l'agent incidental impugna l'Acord de la senyora saig de data 05/11/2021, i l'Aute d'instància de 03/04/2025, és per quant considera que no ha de satisfer la suma de 315.700 EUR de constant referència i continguda en el mateix, sinó la de 45.065,44 EUR, resultant de la diferència entre els esmentats 315.700 EUR i 248.085,07 EUR (valor de la cartera a 23/11/2016) i 22.549,49 EUR (saldo del compte corrent associat al contracte de valors en la mateixa data). Considerant també que la data del dipòsit judicial per ella efectuat hauria de ser tingut en compte pel càlcul dels interessos legals.
L'Aute impugnat, per contra, considera en haver-se acreditat que a la data d'extinció del contracte els valors de titularitat de la part executant no assolien l'import de 315.700 EUR calia fer una aplicació íntegra de la garantia, i més quan al llarg del procediment l'entitat ORG_3, ORG_0 no havia aixecat arguments de limitació de la garantia. Entén també que la Sentència executada ja estableix en el seu Fonament de Dret Quart.- que ORG_3 (avui ORG_2, SA) pot disposar dels productes que existeixen en la cartera de clients, podent igualment disposar dels havers del compte gestionat objecte del conveni de 23/11/2011.
Considera també que no es pot admetre l'oposició de l'actor incidental al pagament dels interessos legals i honoraris del saig, per quant aquesta oposició es basava en la disconformitat en la quantificació de l'import principal.
Segon.- En relació a l'incident de nul·litat formulat de forma principal i prèvia al recurs d'apel·lació per part de la representació lletrada de ORG_2, SA, en no haver-se interposat per davant del Tribunal competent, que és el que va dictar la resolució objecte del mateix, no pot ser objecte de valoració per part d'aquesta Sala, havent doncs de ser desestimada la seva pretensió.
Tercer.- En relació a la quantificació de l'import que ha de ser objecte d'execució, hem de procedir a confirmar el criteri de la resolució d'instància.
La solució es troba en el contingut de la resolució que s'ha d'executar, ja que el Tribunal Constitucional ja ha declarat en diverses ocasions que "tota decisió judicial definitivament adoptada ha de ser efectivament executada" (RE 2012-6 de 05/11/2012) o 2005-11-RE de 25/04/2005). En la primera podem llegir: "....Com ha dit el Tribunal Europeu dels Drets Humans, sense aquest dret a l'execució de les sentències fermes la resta dels drets relacionats amb la jurisdicció podrien a la pràctica esdevenir il·lusoris; les resolucions judicials podrien quedar convertides en meres declaracions d'intensions sense transcendència pràctica ni efectivitat real.
Aquest dret a l'execució de les sentències fermes té, al seu torn, dos vessants íntimament relacionats. D'una banda, aquell que obliga als tribunals als quals se sol·licita l'execució a portar-la a terme en tota la seva extensió i ha fer-ho amb la màxima diligència i celeritat, amb una actitud proactiva, sense defalliments i evitant traslladar als justiciables les activitats que amb aquest objectiu els tribunals poden realitzar. I, d'altra banda, el segon vessant és el del dret a que les resolucions judicials dictades en els procediments d'execució de sentència donin plena efectivitat a allò que ha decidit la sentència executada, és a dir, que no modifiquin les situacions jurídiques declarades en la sentència....."
I la resolució a executar, d'aquesta Sala de data 29/01/2021, rotlle TSJC-176-2020, ja establia la condemna de la societat ORG_3, ORG_0 a satisfer als demandants la suma de 315.700.- EUR incrementada dels interessos legals devengats des del dia de la contesta a la demanda i a pagar les costes judicials ocasionades en la instància. I això sense perjudici de l'aclariment que vam efectuar amb posterioritat i que, segons hem exposat en l'Antecedent de Fet 1.- d'aquesta mateixa resolució, era del tenor literal següent: "la suma de 315.700.- EUR que s'indica en la seva part dispositiva intervé com a garantia del valor de liquidació de la cartera a la data d'expiració del conveni en les condicions que resulten del seu 3er paràgraf"; ja que en el procediment principal va resultar acreditada la procedència del pagament de la suma principal de 315.700 EUR, i així ho estableix clarament la Sentència objecte d'execució que, com hem vist no pot ser objecte de modificació en el present moment processal. I import que l'entitat bancària havia d'haver abonat al venciment del conveni del que porten causa i, en canvi, no va acreditar haver-ho efectuat.
A més, la mateixa Sentència a executar també avala el contingut de l'Aute d'instància impugnat quan estableix que ORG_3, ORG_0 està autoritzat a disposar dels productes que existeixen en la cartera dels clients, així com dels havers del compte gestionat objecte del conveni de 23/11/2011, ja que en complir-se les condicions els defenents incidentals només han de ser indemnitzats en la suma global de 315.700 EUR. Extrem que, a més, és confirmat també per la defenent incidental en el seu escrit de contesta al recurs d'apel·lació.
Quart.- La confirmació de la resolució d'instància ha de comportar la imposició de les costes processals generades en aquesta alçada a l'agent incidental, sense que procedeixi limitar l'import de la quantitat sobre el que han de ser calculades, que no és altra que 315.700 EUR, que és la que cal abonar tot i que encara no s'hagi efectuat el pagament tot i el clar contingut de la resolució que ho imposa.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar l'incident de nul·litat i el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de ORG_2, SA contra l'Aute dictat en data 03/04/2025 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
