JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 287/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000235/2025 du 18 décembre 2025 (ROJ ATSJAD 290/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000235/2025 du 18 décembre 2025, ROJ ATSJAD 290/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00235A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le texte présente en outre deux identifiants ECLI différents (ECLI:AD:TSJADAD:2025:290A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00235A dans l'encabezamiento) ; les deux sont signalés ici sans arbitrage.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de tutela sumària (n° 5000309/2025), le juge de première instance a rendu, le 21 novembre 2025, un aute rejetant le recours en reposició formé par le demandeur. Ce dernier, désigné dans le texte comme la société Ruiz (l'encabezamiento mentionne « Sr. Ruiz »), a formé un recours d'appel le 15 décembre 2025 contre cette résolution.
Le recours a été examiné par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, Jaume Tor Porta, qui statue seul, sous la forme d'un aute (acte juridictionnel de nature interlocutoire) portant sur la recevabilité de l'appel. L'objet de la résolution est ainsi formulé : « Inadmissió recurs d'apel·lació contra l'aute que resol un recurs de reposició ».
Le texte ne précise pas les motifs de fond du rejet de la reposició, ni le contenu de la demande initiale en tutela sumària. Ces éléments ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si une résolution qui statue sur un recours en reposició peut faire l'objet d'un recours d'appel, en application de l'article 325 du Code de procédure civile andorran (Llei 24/2018).
Le président du Tribunal relève que l'article 334.4 du même code n'admet la non-recevabilité de l'appel que dans les cas et pour les causes expressément prévus par la loi. Il se fonde ensuite sur l'article 325, alinéa 3, selon lequel : « Contra l'aute o l'acord que resol el recurs de reposició no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es puguin reproduir els motius que l'han fonamentat en virtut del recurs d'apel·lació que s'interposi eventualment contra la resolució definitiva que posi fi al procés ».
La difficulté tient à l'articulation entre le caractère non susceptible de recours du second aute et l'exigence, pour l'appelant, de disposer d'une voie de contestation effective contre la décision d'inadmission rendue en première instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare l'appel irrecevable. Il retient que l'aute du 21 novembre 2025 résout un recours en reposició, de sorte que l'article 325, alinéa 3, fait obstacle à la formation d'un autre recours contre lui. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Premier. — Ne pas admettre le recours d'appel formé par la représentation processuelle de la société Ruiz.
Second. — Ne pas faire application des dépens de la procédure.
Troisième. — Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées. »
La résolution ajoute que « cette résolution n'est pas définitive et qu'un recours en reposició peut être formé contre elle devant le même tribunal (article
