ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32724f4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/2023·3 octobre 2024·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 164/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle95/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:164A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 164/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 octobre 2024 (n° 95/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 3 octobre 2024, ATSJAD 164/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:164A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 3 octobre 2024, ROJ ATSJAD 164/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:164A, recours n° 95/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision de la Commission technique tributaire (CTT) du 3 février 2023, le recours administratif formé par Mme Canales contre une résolution du directeur du Département des tributs et des frontières (DTF) a été rejeté. Cette résolution sanctionnait pour infraction de fraude légère à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) les exercices 2018 et 2019, à hauteur de 9 622,07 EUR. Mme Canales a saisi la Batllia le 6 avril 2023.
Par la sentence n° 58/2023 du 26 octobre 2023, le juge unipersonnel de la Batllia a fait droit à sa demande. Il a considéré que l'intéressée n'avait pas dissimulé de données à l'administration et que les montants d'amortissement retenus par la direction adjointe de l'inspection fiscale reposaient sur les propres valorisations de la contribuable, présentées pendant la phase contradictoire. Il a également relevé que la qualification des revenus de location en « revenus du capital immobilier » plutôt qu'en « revenus d'activités économiques » ne constituait pas, à première vue, une interprétation déraisonnable de la loi.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel par la sentence n° 24/2024 du 22 avril 2024. Elle a jugé que la déduction de 194 222,70 EUR au titre des amortissements, appliquée à chacune des déclarations 2018 et 2019, était irrégulière, et qu'il en résultait un préjudice pour le Trésor andorran. Les sommes en cause étaient selon elle récupérables et compensables pendant dix ans, conformément à l'article 31 de la LIRPF.
Le 14 mai 2024, la contribuable a formé un incident de nullité contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires. Elle soutenait que la sentence violait son droit fondamental à la juridiction, dans sa composante de droit à une décision motivée en droit, faute de congruence avec l'objet du litige. Selon elle, la sentence statuait sur la date de mise en service et la valeur des actifs, alors que l'objet réel du litige était la sanction. Par l'aute n° 13/2024 du 18 juillet 2024, la Sala a rejeté l'incident. Mme Canales a interjeté appel de cet aute, en sollicitant sa révocation, l'admission de l'incident et l'annulation de la sentence du 22 avril 2024.
La présente décision statue sur ce recours d'appel.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit d'abord de savoir si la Sala compétente peut, en application de l'article 18 quater, paragraphe 4, de la Loi transitoire, inadmettre un recours formé contre un aute rejetant un incident de nullité lorsqu'elle estime, de manière motivée, que ce recours est dépourvu de fondement. Il s'agit ensuite de savoir si la sentence attaquée méconnaît le droit à une décision motivée, au sens de l'article 10.1 de la Constitution, pour n'avoir pas répondu à la question de la sanction.
Le texte de l'article 18 quater, paragraphe 4, cité dans la décision, prévoit que l'appel contre l'aute qui rejette un incident de nullité en première instance est porté devant la Sala du Tribunal Superior de Justícia. Cette Sala « peut ne pas admettre le recours
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia ha vist el recurs plantejat a les actuacions número TSJA-095/2023, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 164/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL, la qual expressa el parer del Tribunal »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia ha vist el recurs plantejat a les actuacions número TSJA-095/2023, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL, la qual expressa el parer del Tribunal
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 06.04.2023, la Sra. Canales va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària (CTT), de data 03.02.2023 i referenciada amb número 361505/2023 que acordà desestimar el recurs administratiu interposat per la part agent contra la resolució de 20.09.2022, emesa pel director del Departament de Tributs i de Fronteres (DTF) que imposava a la Sra. Canales una sanció per infracció de defraudació lleu de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponent als exercicis 2018 i 2019 per import de 9.622,07EUR.
2.- En data 26.10.2023 el Tribunal unipersonal de la Batllia, en la sentència núm. 58/2023, va estimar la demanda promoguda per la part agent en considerar que la Sra. Canales, en la seva condició de subjecte passiu, no ha ocultat dades a l'Administració Tributària, i que la revisió i rectificació dels quantums d'amortització duts a terme per part de la Direcció Adjunta d'Inspecció Tributària en la seva resolució de 05.05.2022, i que donà lloc a l'expedient sancionador objecte de la present causa, es fonamenten justament en les valoracions que aportà la pròpia Sra. Canales en fase d'al·legacions del procediment de comprovació. La sentència considera també que, l'any 2017, el DTF ja incoà un primer procediment de comprovació en relació a les mateixes rendes però relatives a l'exercici 2016, i que, si bé aquest expedient s'arxivà per haver-se produït la seva caducitat, el DFT, podent-ho fer, no incoà un nou procediment de comprovació ni per aquest exercici ni pel següent.
Finalment, la sentència apel·lada considera també que la interpretació que efectua l'actora, consistent en conceptuar les rendes obtingudes per l'arrendament dels referits immobles com a rendes de capital immobiliari en lloc de rendes d'activitats econòmiques, d'on extreu que no li seria d'aplicació la disposició addicional segona de la LIRPF, no es presenta a priori com una interpretació irraonable de la norma, sense que es pugui traslluir una voluntat defraudadora, per la qual cosa el Tribunal d'instància entén que no se li pot imposar cap sanció.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, el Govern va interposar recurs d'apel·lació, que fou estimat per la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, mitjançant la sentència núm. 24/2024, del 22 d'abril, la qual, després d'analitzar el valor dels immobles, als efectes de la liquidació de l'IRPF, conclou que la Sra. Canales ha aplicat de forma improcedent la deducció d'un import de 194.222,70 euros en concepte d'amortitzacions dels béns heretats a cadascuna de les autoliquidacions de l'IRPF dels exercicis de 2018 i 2019, sent la diferència entre la partida negativa declarada i la partida negativa real de 96.222,73 euros, partides que són recuperables i compensables durant 10 anys, d'acord amb l'establert a l'art. 31 de la LIRPF, per la qual cosa sí es produeix un perjudici per la Hisenda andorrana.
4.- Estimant que aquesta darrera sentència vulnera el seu dret fonamental a la jurisdicció, en la seva vessant del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, per manca de congruència amb la causa del litigi, en data 14.05.2024, la representació processal de la Sra. Canales formulà incident de nul·litat contra la mateixa, en mèrits del que disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
En el seu escrit precisa que la sentència de data 22.04.2024 exposa quin és l'import de les amortitzacions deduïble i la data de posada en funcionament dels actius, quan en realitat, el que és objecte de controvèrsia és la impugnació de la sanció derivada de la regularització efectuada pel DTF; així mateix, diu que la jurisprudència citada en la sentència 24/2024 no és aplicable al supòsit d'autes; que la remissió pel càlcul de les rendes del capital immobiliari a l'article 16 de la LIRPF no permet qualificar les rendes obtingudes per la Sra. Canales com a rendes d'activitats econòmiques; que el DTF ja havia revisat les amortitzacions declarades per la Sra. Canales, motiu pel quin no pot ara sancionar-la; que la menció d'una desproporció entre les rendes per arrendaments obtingudes i la despesa d'amortització deduïda no pot ser utilitzat pel Tribunal ja que si el DTF hagués considerat que les rendes obtingudes per la Sra. Canales en concepte de lloguer no eren conformes a les normes de mercat, hauria pogut regularitzar-les i no ho va fer; que la sentència no té en compte la presumpció de bona fe i el principi de responsabilitat de la Sra. Canales i finalment, que no ha existit perjudici econòmic per l'Administració, per tot el que demana que s'anul·li la sentència 24/2024 i que se'n dicti una de nova que desestimi el recurs d'apel·lació promogut pel Govern d'Andorra i confirmi la sentència de la Batllia de data 26.10.2023.
5.- Per Aute de data 18.07.2024, núm. 13/2024, la Sala Administrativa d'aquest Tribunal decidí:
"1r.- Desestimar l'incident de nul·litat que formula per la part agent contra la sentència núm. 24/2024, del 22 d'abril.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. "
6.- Disconforme amb aquest darrer Aute, la representació lletrada de la Sra. Canales formulà recurs d'apel·lació contra el mateix, sol·licitant la seva revocació, l'admissió de l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en data 14.05.2024 i la declaració de nul·litat de la sentència de data 22.04.2024.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Aquesta Sala és competent per resoldre el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute núm. 13/2024 de data 18.07.2024, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials i la providència dictada pel President del Tribunal Superior de Justícia en data 13.09.2024.
Segon.- L'article 18 quater, de la Llei transitòria de procediments judicials, que regula l'incident de nul·litat de les resolucions fermes, determina que:
"4. Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents".
De l'anteriorment exposat, se'n desprèn la possibilitat d'inadmetre el recurs d'apel·lació si la Sala competent considera, de manera motivada, que no té cap fonament, evitant així que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.
Tercer.- En el present cas, la representació processal de la Sra. Canales no efectua cap greuge contra l'Aute de la Sala de data 18.07.2024, sinó que es limita a reproduir els arguments invocats en seu escrit de data 14.05.2024 els quals foren resolts en l'aute apel·lat, en base a una motivació que aquesta Sala comparteix plenament i assumeix com a pròpia.
Efectivament, tal i com s'indica en l'aute recorregut, l'incident de nul·litat d'actuacions no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar, com pretén la part recurrent, els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó que és un remei extraordinari, encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o resolució ferma.
La representació processal de la Sra. Canales va fonamentar l'incident de nul·litat contra la sentència de data 22.04.2024, per vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, en la seva vessant del dret a obtenir una resolució fonamentada en dret, en base a una pretesa manca de congruència de la sentència, la qual segons indica, no resol sobre la qüestió objecte de litigi. En aquest sentit, precisa que la sentència analitza quin és l'import de les amortitzacions deduïble i la data de posada en funcionament dels actius quan, en realitat, el que s'impugna, és la sanció imposada pel DTF.
No obstant, tal i com es desprèn de la sentència dictada en data 22.04.2024, i s'indica també clarament en l'aute de data 18.07.2024 número 13/2024 ara objecte de recurs, tant la data de posada en funcionament dels actius com la seva valoració, són determinants per resoldre sobre la procedència o no de la sanció imposada, el que és precisament l'objecte del procediment administratiu, motiu pel quin la sentència dictada per la Sala en data 24.04.2024, dona resposta complida a l'exigència de correlació entre allò que es va sol·licitar a la jurisdicció i allò que aquesta va decidir.
D'altra part, la sentència que es pretén anul·lar, té en compte, en els seus fonaments de dret, els arguments bàsics de les parts per acceptar-los o refusar-los de manera motivada, amb un raonament detallat i precís, en atenció a les concretes particularitats del cas, raonament que no es pot considerar mancat de lògica, arbitrari o absurd, pel que cap incongruència es pot constatar tampoc a aquest nivell, complint plenament la sentència de la que es demana la nul·litat, amb el deure de motivació de les resolucions.
Així, malgrat la part agent incidental i avui recurrent, pugui legítimament discrepar del raonament efectuat en la repetida sentència, això no implica que el seu dret fonamental a la jurisdicció hagi estat vulnerat doncs l'article 10.1 de la Constitució comprèn el dret a obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als seus interessos, doncs qui exercita una acció davant dels tribunals no té dret a que sigui acollida sinó a un pronunciament motivat i fonamentat en dret sobre dites pretensions, ja sigui estimant-les, ja sigui rebutjant-les, totalment o parcialment.
Quart.- En conseqüència, el recurs interposat per la representació de la Sra. Canales, contra l'Aute número 13/2024 de data 18.07.2024, resulta clarament mancat de fonament, havent-se per tant d'inadmetre el recurs referit en atenció a les previsions de l'art. 18 quater, apartat 4 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Cinqué.- I no havent-se generat costes, no escau efectuar especial pronunciament sobre les mateixes.
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat la Sra. Canales contra l'aute número 13/2024 de data 18 de juliol de 2024.
2.- No efectuar especial pronunciament en matèria de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
