JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2024 (n° 87/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 167/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 167/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:167A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 3 septembre 2024 par la Chambre (Barberà) du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, composée de Mmes Anna Estragués Armengol et Fátima Ramírez Souto et de M. Yves Picod. Le recours, enregistré sous le numéro 87/2024, porte sur l'affaire d'exécution 1080228/2023.
Le 13 mai 2024, la juge d'instruction (batlle instructora) a rejeté la demande d'autorisation de conduire présentée par le condamné, M. Montenegro, le 24 avril 2024. Cette décision a été notifiée à l'intéressé personnellement le 15 mai 2024, et à son avocate, Me Laura López Ambatlle, le 19 mai 2024.
Le recours d'appel (recurs d'apel·lació) a été déposé par l'avocate le 25 juin 2024. Selon la juridiction, le délai légal expirait le 6 juin 2024. Le ministère public a répondu au recours dans les formes et délais requis, sur le fondement de l'article 200 du Code de procédure pénale.
Le tribunal a donc été saisi d'un appel formé après l'expiration du délai, ce qui a conduit à un examen préalable de la recevabilité.
Question de droit
La question posée était de savoir si un appel dirigé contre une décision de la juge d'instruction refusant une autorisation de conduire pouvait être examiné au fond lorsqu'il avait été déposé au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article 199 du Code de procédure pénale.
Plus précisément, deux points se posaient :
- La détermination du terme du délai. Le tribunal devait fixer la date d'expiration du délai d'appel, à partir de la notification faite à la partie et à son conseil.
- Les conséquences procédurales du caractère tardif. Il fallait déterminer si l'irrecevabilité devait être prononcée d'office ou sur demande, et quelle suite donner au dossier.
Le texte rappelle que la légitimation à interjeter appel appartient au ministère public, aux parties au procès et, éventuellement, à leurs ayants droit (article 197 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le tribunal a déclaré l'appel tardif et l'a rejeté pour ce motif. Il a retourné la cause au service d'instruction. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction en français du catalan original) :
« 1.- Déclarer irrecevable le recours d'appel formé par la représentation de M. Montenegro contre l'aute du 13 mai 2024 rendu dans la cause 1080228/2023, pour cause de tardiveté.
