ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b47dfc59 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/2024·24 septembre 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 171/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:171A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 171/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2024 (n° 40/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 septembre 2024 (n° 40/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil vint-i-quatre. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 171/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació lletrada del Sr. Gálvez contra l'aute número 59-2024 de data 25 de juliol de 2024, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil vint-i-quatre.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació lletrada del Sr. Gálvez contra l'aute número 59-2024 de data 25 de juliol de 2024, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en data 10 de desembre del 2021, es dictà Ordenança Penal condemnant, Gálvez, com a autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, sense que concorreguessin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys, i com a autor responsable d'una contravenció penal de lesions, a una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quinze dies, així com al pagament de les despeses processals causades.
II.- RESULTANT: que l'esmentada resolució fou notificada personalment al condemnat, el mateix dia del seu pronunciament, la qual ha esdevingut ferma i executiva en no haver-s'hi formulat oposició.
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe del 26 de juny del 2023, rebut el 27 de juny del 2023, interessà la revocació total de la suspensió de la pena de privació de llibertat imposada amb caràcter condicional a Gálvez, en el marc de l'esmentada causa, per haver estat condemnat posteriorment a una pena privativa de llibertat en el marc de la causa amb número d'executòria 4080082/2022, dins del termini de suspensió de la condemna condicional, de conformitat amb l'apartat 3 de l'article 64 del Codi penal.
III.- RESULTANT: Per aute de data 19-1-2024 el batlle instructor decideix:
"Revocar parcialment la condemna de tres mesos de presó condicional imposada a Gálvez, per Ordenança Penal dictada el 10 de desembre del 2021, fixant-se el termini de compliment de dita pena en DOS (2) MESOS DE PRESÓ a complir al Centre Penitenciari, en règim de semillibertat, sense control monitoritzat".
IV.-RESULTANT: la representació lletrada de Gálvez formula recurs d'apel·lació contra l'aute esmentat, sol·licitant que la pena de compliment es fixi en 15 dies de presó a complir en règim de semillibertat i sense control monitoritzat.
V.-RESULTANT: En el seu informe de data 8 d'abril del 2024, el Ministeri Fiscal sol·licita la confirmació de l'aute objecte de recurs. Però a la vista oral, indica que no s'oposa al recurs en quant al 15 dies de pena de presó en règim de semillibertat.
VI.-RESULTANT: que per aute del dia 25 de juliol del 2024, la sala penal confirma l'aute del Batlle instructor.
VII.-RESULTANT: que la defensa interessa la nul·litat de l'Aute dictat per aquest M.I. Tribunal en data 25 de juliol de 2024 al·legant que malgrat aquest Ministeri Fiscal en el seu informe de contesta al recurs es va oposar a la reducció de l'extensió de la revocació de la pena a 15 dies de presó a complir en semillibertat, a la vista oral de la causa no es va oposar al recurs formulat pel Sr. Gálvez, i tot i així aquest Tribunal va confirmar la resolució d'instància que acordava la revocació parcial de la condemna imposada en el seu dia, fixant un termini de compliment en 2 mesos de presó a complir al centre penitenciari en règim de semillibertat.
VIII.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 17-9-2024 s'oposa al recurs en nul·litat, donat que en la matèria, d'ofici és el Tribunal que "ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa": no preveu el text legal la necessitat de que alguna part -és a dir el Ministeri Fiscal o l'acusació particular- interessi la revocació de la pena per endegar un procediment de revocació. No existeix dons cap vulneració del principi acusatori.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: l'article 64.3 del Codi Penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa".
II.- CONSIDERANT: que resulta d'obligada aplicació l'article 64 del Codi penal, en el seu apartat 3, compte tingut que el condemnat, Gálvez, amb posterioritat a l'Ordenança Penal dictada en el marc de la present causa, ha estat condemnat en el marc de la causa número 4080082/2022, a una pena privativa de llibertat, dins del termini de suspensió de la condemna condicional.
III.- CONSIDERANT: que per Ordenança Penal del 10 de desembre del 2021, Gálvez fou condemnat com a autor responsable, entre d'altres, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, sense que concorreguessin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals
Que per ordenança penal de data 16 d'abril de 2022 fou novament condemnat per fets del dia anterior com autor del mateix delicte
IV.- CONSIDERANT: que la reiteració en 4 mesos del delicte permetria justificar la decisió del Batlle, sobretot que ha pres en consideració les circumstàncies personals del reu per revocar únicament de forma parcial la condemna de tres mesos de presó condicional imposada a Gálvez, fixant-se el termini de compliment de dita pena en dos mesos de presó ferma a complir al Centre Penitenciari, acordant-se el benefici de la semi llibertat en virtut de l'article 229 del Codi de procediment penal, el qual disposa "que el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot acordar la semi llibertat, amb control monitoritzat o sense, en el moment de dictar la sentència, l'ordenança penal, o en període d'execució d'aquesta sentència o ordenança, quan la pena de presó ferma imposada sigui inferior o igual a sis mesos, o quan, tenint en compte la presó provisional el ròssec de la pena de presó ferma sigui inferior o igual a sis mesos".
No obstant, el Ministeri Fiscal a la vista oral no es va oposar al compliment dels 15 dies de presó en règim de semillibertat sense control monitoritzat, que demanava el condemnat.
És cert que, com ho al·lega el Ministeri fiscal en el seu últim escrit, no preveu el text legal imperatiu la necessitat de que alguna part és a dir, el Ministeri Fiscal o l'acusació particular, interessi la revocació de la pena per endegar un procediment de revocació. De fet, no existeix doncs cap vulneració del principi acusatori.
Però per tenir en compte les al·legacions formulades i el debat en la vista oral on s'ha manifestat una coherència de posició entre les parts, és procedent anul·lar l'aute d'aquesta sala, la qual s'ha oblidat de prendre en consideració en el moment de la deliberació, el canvi de postura del Ministeri Fiscal manifestat el dia de la vista oral.
Per economia processal, la sala substitueix la pena inicial confirmada de 2 mesos de presó per la pena sol·licitada de 15 dies de presó a complir en règim de semi-llibertat, sense control monitoritzat.
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DONAR LLOC a la nul·litat de l'aute no. 59-2024 dictat per la sala penal en data 25 de juliol de 2024.
2.- SUBSTIUIR la pena inicial confirmada de 2 mesos de presó per la pena sol·licitada de 15 dies de presó a complir en règim de semi-llibertat, sense control monitoritzat.
3.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem
