ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf9b8cfc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/2024·30 September 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 177/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket54/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:177A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 177/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2024 (n° 54/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Galvan (formation d'appel)
Date : 30 septembre 2024
Numéro de recours : 54/2024
Ponente : Anna Estragués Armengol
Nature : Aute (ordonnance)
Langue d'origine : catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions personnelles.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 16 mars 2024, M. Ribes a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire de stupéfiants, avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a également été condamné pour des contraventions pénales de consommation et de possession de cannabis ou de substances de toxicité similaire. La peine prononcée comprend une privation du permis de conduire de quinze mois. Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Par écrit du 26 mars 2024, le conseil du condamné a sollicité la restitution du permis de conduire afin que l'intéressé puisse conduire de 8 h à 16 h, certains jours désignés dans un calendrier joint. Il invoquait sa qualité de gérant d'une organisation dont les activités impliquent la collecte et le transport de produits ainsi que le transport de personnel, tâches qui ne pouvaient être déléguées aux autres salariés.
Par aute du 19 avril 2024, le batlle instructeur a rejeté cette demande. Le conseil de M. Ribes a interjeté appel le 23 mai 2024. Il faisait valoir que l'accident à l'origine de la procédure s'était produit à 4 h 29 du matin, hors horaires de travail, qu'il n'avait causé aucun dommage notable ni blessure, que les condamnations antérieures remontaient à 2007 et 2014 sans nouvel accident sous l'influence de l'alcool, et que la consommation habituelle de cannabis, pratiquée à domicile et le soir, n'était pas un obstacle à la conduite diurne.
Le Ministère public s'est opposé au recours le 7 juin 2024, en soulignant les circonstances des faits et la personnalité du condamné, qui établiraient que sa conduite constitue un danger pour lui-même et pour les autres usagers de la voie publique.
Le fond de l'affaire est tranché par la formation d'appel, qui a examiné « la totalitat dels elements obrant en autes » (l'ensemble des pièces du dossier).
Question de droit
La question posée est de savoir si le batlle instructeur, ou le tribunal compétent pour l'exécution de la sentence, peut autoriser un condamné à une privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son travail, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Plus précisément, la juridi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 19 d'abril del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i per unes contravencions penals de consum i possessió de cànnabis o drogues de toxicitat similar, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAG… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 177/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 16 de març de 2024, es condemnà D.Ribes, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i d'unes contravencions penals de consum i possessió de cànnabis o drogues de toxicitat similar, a entre altres, una pena de privació del permís de conduir per un període de quinze mesos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket54/2024
Judgment Date30 September 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Galván
TSJP.- Recurs general 0000054/2024
ORIGEN.- Executòries 3080052/2024 - 0
NIG: 5300516220240000226
AUTE 73-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. D.Ribes
Advocada: Sra. Laura LOPEZ AMBATLLE
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, trenta de setembre de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 19 d'abril del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i per unes contravencions penals de consum i possessió de cànnabis o drogues de toxicitat similar, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 16 de març de 2024, es condemnà D.Ribes, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de les drogues i amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, i d'unes contravencions penals de consum i possessió de cànnabis o drogues de toxicitat similar, a entre altres, una pena de privació del permís de conduir per un període de quinze mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 26 de març del 2024 la representació lletrada del condemnat D.Ribes manifestà que el seu representat és el gerent del ORG_2 i ha de realitzar tasques de recollida i de transport de productes així com de transport de personal, les quals no poden ser delegades a la resta de treballadors.
I per raó de l'exposat, sol·licita que se li retorni el permís de conduir a fi de poder conduir de les 08H00 a les 16H00, els dies assenyalats en el calendari que acompanya.
III.- RESULTANT: Per aute de data 19 d'abril de 2024 el Batlle instructor decidí:
"No donar lloc a la petició efectuada per D.Ribes a través de la seva representació lletrada per escrit de data 26 de març de 2024"
IV.- RESULTANT: Per escrit de data 23 de maig del 2024, la representació lletrada de D.Ribes formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
Remarca que l'accident a l'origen de la present causa tingué lloc a les 4H29 de la matinada i per tant fora de l'horari laboral; que no es van causar danys de consideració ja que la balisa contra la que va topar el Sr. Luís es va reposar sense cap dificultat; que ni el Sr. Luís ni tercers van patir cap lesió; que les causes per les que ha estat condemnat D.Ribes anteriorment, són dels anys 2007 i 2014 i que des d'aleshores, no s'ha vist involucrat en cap accident de circulació sota la influència de begudes alcohòliques, pel que estima que no hi ha cap impediment perquè es pugui donar lloc a la seva pretensió. Afegeix que tampoc és impediment el fet que el Sr. Luís hagi manifestat ser consumidor habitual de marihuana, ja que consumeix aquest producte sol, al seu dormitori, a les nits i ha demanat poder conduir en horari laboral diürn, quan es troba en condicions per conduir i realitzar la seva tasca de la forma esperada.
I per raó de l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut i que es retorni el permís de conduir al seu representat a fi que pugui conduir els dies i hores indicats.
V.-RESULTANT: Per escrit de data 7 de juny del 2024 el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs formulat, recordant la jurisprudència de la Sala en la matèria així com remarcant les circumstàncies dels fets d'autes i personals del condemnat, que evidencien que la seva conducció constitueix un perill, tant per a la seva pròpia seguretat com per la de la resta d'usuaris de la via pública, per tot el que demana la desestimació del recurs i confirmació de l'aute recorregut.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el present cas, el batlle, per desestimar la petició efectuada, ha valorat tant les circumstàncies dels fets com les personals del seu autor, i són les que l'han portat a concloure que la conducció de D.Ribes pot suposar un perill per la seguretat col·lectiva i a denegar en conseqüència, la petició efectuada.
A idèntica conclusió arriba aquesta Sala, després d'examinar la totalitat dels elements obrant en autes.
Efectivament, convé posar novament de relleu les circumstàncies en que D.Ribes fou controlat en data 16 de març del 2024 a les 04H29:
-després de patir un accident de circulació a la rotonda de XXXX (XXXX), xocant contra la vorera i arrancant una balisa cilíndrica de la calçada;
-amb un grau d'alcoholèmia elevat de 1,58 g/l/s;
-en possessió de marihuana
-havent donat positiu en THC a la prova de tòxics efectuada.
Així mateix, és important remarcar que és la tercera vegada que D.Ribes és controlat per fets similars (causes DM-569-4/07 1830148/2014 i la d'autes) i que té declarat que és consumidor habitual de marihuana.
I en aquestes circumstàncies, el fet que l'accident de circulació a l'origen de la present causa, s'hagi produït fora de l'horari laboral i que arrel del mateix, afortunadament, no hagin resultat lesionats ni el propi Sr. Luís ni terceres persones, ni que no s'hagin causat danys de consideració, en res desvirtua el risc que representaria per a la seguretat vial, autoritzar al recurrent a conduir els dies i hores sol·licitats, ja que ultra l'accident ocorregut a l'origen del control que donà lloc a la present causa, l'elevat grau d'alcoholèmia presentat i les dos condemnes anteriors - certament antigues - de les que ha estat objecte D.Ribes per fets similars, cal tenir especialment en compte que en ser controlat el dia d'autes, a més de conduir amb un elevat grau d'alcoholèmia, ho feia sota els efectes de les drogues, havent reconegut ser consumidor habitual de marihuana.
La defensa del recurrent demana que aquestes manifestacions no es tinguin en compte, d'una part per quan la present causa se segueix per fets que res hi tenen a veure, ja que es tracta en el present cas d'un delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al permès, i d'altra part, per quan els consums de marihuana efectuats habitualment pel Sr. Luís, ell mateix ha precisat fer-los sempre sol, a la nit, al seu domicili, i l'autorització de conduir la demana en horari diürn.
No obstant, convé recordar que la present causa no se segueix només per un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, sinó també sota els efectes de les drogues i per unes contravencions penals de consum i possessió de cànnabis o drogues de toxicitat similar, pel que les manifestacions del Sr. Luís tenen en el present cas especial transcendència i porten a creure que, amb un patró de consum de drogues com el referit, sense haver justificat posteriorment trobar-se seguint de manera satisfactòria, cap mena de tractament de deshabituació o de desintoxicació prop de la ORG_0 que acrediti la seva abstinència, la seguretat vial es podria efectivament veure compromesa per la seva conducció, i la protecció de la seguretat vial dels usuaris de la via pública ha de prevaler sobre les necessitats laborals al·legades pel condemnat.
A major abundament, val a dir que la necessitat de conduir per treballar que motiva la petició del recurrent, podria ser tanmateix discutida, doncs D.Ribes és el gerent d'un ORG_1 al que, com ha remarcat el Ministeri Fiscal en l'acte de la vista oral, s'accedeix només a peu o en helicòpter; que en el certificat adjuntat a la seva petició, ell mateix fa constar que altres persones treballen amb ell pel que si bé diu que no els pot delegar les tasques que ha d'efectuar, sí que el podrien acompanyar per permetre'n la realització. Altrament, en l'acte de la vista oral, la seva defensada ha manifestat que fins ara, ha trobat solucions al fet de no disposar del permís de conduir, canviant el torn amb altres treballadors, el que pot continuar fent fins total compliment de la pena imposada, tot el que justificaria també la desestimació del recurs interposat.
III.- CONSIDERANT: La desestimació íntegra del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància, en aplicació del articles 174 del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, el Codi de procediment civil amb caràcter supletori, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
La Galván del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. D.Ribes
2.- CONFIRMAR l'aute de data 19 d'abril de 2024 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de la causa de referència.
3.- Imposar a la part recurrent les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
