ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.929a1104 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/2024·7 novembre 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 182/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle65/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 182/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 novembre 2024 (n° 65/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 182/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 182/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 2024, recurs 65/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:182A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 mars 2023, M. Conde a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 16 juillet 2022. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'une interdiction de conduire de sept mois et une amende de 300 euros. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.
Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis un second délit mineur, le 5 août 2023, de bris de peine d'interdiction de conduire. Il a été condamné par une seconde ordonnance pénale de même date à un mois et quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels.
Le ministère public a sollicité la révocation du sursis. Le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 2 février 2024, révoqué partiellement la condamnation à un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels en fixant la durée d'exécution à quinze jours d'arrêts domiciliaires, à accomplir « de manera ininterrompuda » au centre pénitentiaire.
Le condamné a interjeté appel. Il ne contestait pas l'étendue de la révocation (quinze jours) mais demandait que la peine soit exécutée sous la forme d'un arrêt nocturne de quinze jours, à son domicile situé dans un local appartenant à une entreprise de son père, à Andorre. Il faisait valoir que l'exécution en détention lui ferait perdre son emploi, exercé en Espagne (Seu d'Urgell). Le ministère public s'est opposé à l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 7 novembre 2024.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
La révocation partielle du sursis, prononcée pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve, permet-elle au juge de modifier la modalité d'exécution de l'arrêt substitué à l'arrêt domiciliaire initialement fixé ? Il s'agissait, plus précisément, de savoir si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 2 de febrer del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 182/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 9 de març del 2023, es condemnà Conde, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang a, entre altres, la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional amb termini de suspensió d'execució de la condemna per un període de dos anys. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a set de novembre de dos mil vint-i quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 2 de febrer del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 9 de març del 2023, es condemnà Conde, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang a, entre altres, la pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional amb termini de suspensió d'execució de la condemna per un període de dos anys.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en què es va dictar, en no haver formulat les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 14 d'agost del 2023, presentat el dia 15 d'agost següent, el Ministeri Fiscal interessà la revocació total de la suspensió de la pena de privació de llibertat imposada amb caràcter condicional a Conde dictant el Batlle instructor aute en data 2 de febrer del 2024, amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX: Primer.- Revocar parcialment la condemna d'un mes d'arrest domiciliari condicional imposada a Conde, per Ordenança Penal del 9 de març del 2023, fixant-se el termini de compliment de dita pena en QUINZE (15) DIES D'ARREST DOMICILIARI, a complir al Centre Penitenciari, de manera ininterrompuda."
III.- RESULTANT: Per escrit de data 31 de maig del 2024, l'advocat del condemnat, Sr. Esteban, formulà recurs contra aquest aute. Reconeix que el seu defensat va ser novament condemnat durant el període de suspensió però posa de relleu que els fets que van donar lloc a aquesta segona condemna van ser comesos per causa de força major ja que si va conduir malgrat tenir una pena de privació del permís de conduir vigent, va ser per quan la seva parella estava indisposada i havia de retornar el vehicle per aquella llogat a Andorra.
Així mateix, indica que el seu defensat viu a la Seu d'Urgell i treballa com a tècnic sanitari de gent gran a xxx (Espanya) pel que complir la pena revocada li suposaria un perjudici molt greu doncs perdria la feina, per tot el que, a fi de no posar en perill la seva reinserció social, demana que es fixi el compliment de la pena en 15 dies d'arrest domiciliari nocturn, a complir al Principat, en el domicili que indica, titularitat d'un dels negocis del seu pare.
IV.-RESULTANT: En el seu informe de data 18 de juny del 2024, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs.
Exposa en primer lloc que havent acceptat l'ordenança penal dictada en el seu dia, Conde coneixia les conseqüències de la comissió d'un nou delicte dins el període de suspensió, no havent aprofitat les oportunitats que se li han donat.
Pel que fa a la petició de la substitució de la pena d'arrest domiciliari ferm per la d'arrest domiciliari nocturn, manifesta que és impossible com ha manifestat reiteradament aquesta Sala.
Altrament, remarca que el condemnat no té domicili al Principat i la pena ha de ser complerta al Centre penitenciari, de conformitat amb el que disposa l'article 42 del Codi penal.
Remarca així mateix que Pino no té cap arrelament al Principat, ja sigui familiar o social, així com tampoc disposa de permís de residència i treball i que a més, el fet de que sol·liciti complir la pena en un domicili d'un dels negocis del seu pare, presenta clarament un risc real i important de què es pugui sostreure a l'acció de la justícia i fugir a Espanya, la qual cosa comportaria una situació de total impunitat, ja que no es podria sol·licitar una extradició de l'Estat andorrà a l'Estat espanyol.
I en base a l'anteriorment exposat, interessa la confirmació de l'Aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Sobre la necessitat de revocació de la pena imposada.
De l'examen de les actuacions resulta acreditat que Conde va ser condemnat:
Per fets ocorreguts en data 16 de juliol de 2022, mitjançant Ordenança Penal de data 9 de març de 2023, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena de 1 mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, la privació del permís de conduir per un període de 7 mesos, així com una pena de multa de 300EUR, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080037/2023.
Per fets ocorreguts en data 5 d'agost de 2023, mitjançant Ordenança Penal de la mateixa data, com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, a la pena de 1 mes i 15 dies d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, així com una pena complementària de privació del permís de conduir durant 7 mesos, en el marc de la causa amb núm. de guàrdia penal 0000569/2023.
En aquestes circumstàncies, és obvi que Conde ha estat condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, motiu pel quin, en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal, s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
Els motius pels quins l'interessat va conduir, malgrat tenir una pena de privació del permís de conduir vigent, cometent així un nou delicte durant el termini de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, havien en tot cas de ser al·legats i valorats en el marc del segon procediment contra ell incoat, no podent tenir cap rellevància ni efecte en el marc del present procediment.
II.- CONSIDERANT: Sobre la pretensió de canvi en la modalitat d'arrest imposada.
L'extensió de la revocació (15 dies) no ha estat discutida per la part apel·lant.
En quan a la pretensió de canvi en la modalitat d'arrest imposada, no pot ser estimada.
Efectivament, la pena imposada per ordenança penal ferma de data 9 de març del 2023, és la d'arrest domiciliari que, de conformitat amb el què disposa l'article 42 del Codi penal, s'executa al domicili del condemnat o en el domicili que fixi el tribunal, amb el consentiment del seu titular, de manera ininterrompuda, durant el temps assenyalat en la sentència. El mateix article preveu que si el condemnat no té domicili al Principat, l'arrest es compleix en un establiment penitenciari especial o en unitat separada.
Acordar ara el compliment de la pena en la modalitat d'arrest nocturn al domicili proposat pel condemnat, el que, de conformitat amb el què disposen els articles 41 i 43 del Codi penal, li suposaria haver de romandre al domicili durant deu hores seguides, durant l'horari fixat pel Tribunal, suposaria una substitució d'una modalitat d'arrest per una altra de diferent, el que, segons reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, no es pot fer doncs, "d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Recio 0000074/17 i TSJP0000148/18). Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió. El recurrent va tenir la oportunitat de eludir el compliment de la pena en un establiment penitenciari i no va saber aprofitar-la, de forma que ara no es pot beneficiar d'una substitució de la pena inicialment imposada." (Recio 72-2019) o "La substitució suposa un benefici pels condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral. Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit al condemnat la possibilitat d'eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'una altra mesura alternativa qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat." (Recio 44/2024 entre altres.)
Així mateix, tampoc pot ser acollida la pretensió del condemnat en el sentit de complir la pena d'arrest domiciliari imposada al domicili d'un dels negocis del seu pare, atenent que viu i treballa a Espanya, i no té permís de residència al Principat, no podent-se atorgar al domicili per ell facilitat (un immoble arrendat a nom d'un dels negocis del seu pare segons manifesta) la consideració de domicili als efectes pretesos, ja que, de conformitat amb el què disposa l'article 5 del Reglament regulador del sistema de vigilància electrònica mitjançant control monitoritzat, "Per domicili estable hem d'entendre aquell en què es viu de forma permanent durant molt de temps i que no està subjecte a canvis" havent establert ja aquesta Sala (causa 6000145/2021) que "el domicili que es pugui aconseguir al Principat per viure-hi mentre duri el procediment no es pot considerar un domicili estable."
Per raó de l'exposat, escau la desestimació del recurs i la confirmació íntegra de l'aute recorregut, podent-se determinar, en període d'execució, el compliment de la pena en unes dates que permetin al condemnat compatibilitzar el compliment de la pena amb el desenvolupament de la seva feina.
III.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Conde contra l'aute de data 2 de febrer del 2024 dictat pel Batlle Instructor.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- IMPOSAR a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
