JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 190/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:190A)

Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les passages cités sont traduits en français par nos soins, de manière fidèle au texte original.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en appel le 4 décembre 2024 (recours n° 66/2024, origine « Antecedents Penals » n° 0025908/2021). Elle a pour rapporteur le magistrat Yves Picod et porte le numéro NIG 5300500220219051809. Il s'agit d'un aute (ordonnance), dont le titre officiel porte sur un « recours d'appel relatif à l'annulation partielle des antécédents pénaux liés à une conduite sous influence ».

M. Cano avait été condamné par deux ordonnances pénales distinctes, rendues dans le cadre de deux procédures :

• Affaire n° 2080197/2020 (ordonnance du 11 octobre 2020) : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai de suspension de deux ans), et retrait du permis de conduire pendant sept mois.
• Affaire n° 2080212/2020 (ordonnance du 6 novembre 2020) : délit mineur de violation de l'interdiction de conduire, à la peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis (délai de deux ans), et retrait du permis de conduire pendant deux mois.

Par une demande présentée par son conseil, M. Cano sollicitait l'annulation de ses antécédents pénaux. Par aute du 9 mai 2024, le Tribunal de Corts a ordonné l'annulation partielle des antécédents relatifs à la seule affaire n° 2080212/2020, et a refusé l'annulation de l'antécédent issu de l'affaire n° 2080197/2020, « pour le motif mentionné dans le troisième considérant ». Le requérant a interjeté appel, invoquant une violation du principe de légalité en raison du désaccord avec le critère de « litispendance » retenu par le premier juge. Le Ministère public a conclu au rejet du recours dans son rapport du 10 juin 2024.

Question de droit

La question posée est double :

1. Les conditions du bénéfice de la réhabilitation (article 87 du Code pénal) et les modalités de computation du délai (article 88 du même code) sont-elles réunies, s'agissant de chacune des deux condamnations ?
2. Une procédure d'appel pendante portant sur la révocation partielle du sursis d'une condamnation fait-elle obstacle à l'annulation de l'antécédent pénal qui en découle, alors même que la peine principale est éteinte ?

Le moyen tiré de la violation du principe de légalité, fondé sur la notion de litispendance, n'est pas explicitement examiné dans les termes soul

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 190/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.