ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a3dfa529 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/2024·12 novembre 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 201/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle38/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:201A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 201/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 38/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 38/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 201/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: SAIG: oposició a l'acord d'execució del saig per no contemplar tots els pagaments efectuats pel deutor per causa d'un error comptable previ
AUTE 000187/2024
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 6 d'octubre de 2023, en el marc de l'expedient número EX-CV/23-005675-X el saig, senyor Ruiz, a sol·licitud de la senyora Hoyos dictà un Acord d'execució contra el senyor Escudero, per un import global de 17.553,55 EUR, en la que es computaven pagaments efectuats pel requerit per un import de 9.353,13 EUR.
2.- Aquest Acord d'execució fou objecte d'oposició per part del senyor Escudero per quant el mateix afirmava haver satisfet a través de l'AFA un import global de 5.434,52 EUR que no s'havia computat entre els pagaments efectuats acompte en no haver estat lliurats a la senyora Hoyos. Demanava que es reduís l'import de la quantitat que ell endeutava a la senyora Hoyos en aquesta suma; que un cop descomptada la mateixa, s'ordenés al saig que recalculés els seus honoraris i que no li fossin imposades les costes, en haver estat l'AFA qui no havia lliurat les quantitats per ell abonades a la propietat.
3.- En data 30 de novembre de 2023, a la representació processal de la senyora Hoyos contestà l'oposició efectuada de contrari, tot afirmant que els imports descomptats en concepte d'acomptes són els únics que va rebre. Considerava que no concorria el motiu d'oposició invocat de l'article 390.3 del Codi de procediment civil i afirmava que com a mínim 4 dels pagaments realitzats per l'adversa, per un import global de 2.423,90 EUR, ja van ser rebuts per ella i descomptats del deute, havent-hi una diferència de 3.040,85 EUR entre el que el senyor Escudero afirma haver pagat i el que ella havia rebut i no de 5.434,52 EUR. Demanava que es desestimés l'oposició efectuada.
4.- En data 11 de gener de 2024, la senyora Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar la impugnació de l'acord del saig de data 06 d'octubre del 2023 formulada pel Sr. Escudero.
Segon.- Efectuar expressa condemna en costes processals al Sr. Escudero.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades en el procediment, així com al saig competent als efectes oportuns (art. 393 i 392.5 in fine del Codi de procediment civil)."
5.- Contra l'esmentat Aute ha imposat recurs d'apel·lació el senyor Escudero en considerar que el mateix incorre en una errònia valoració de la prova practicada, afirmant, en síntesi, que va acreditar haver efectuat a l'AFA els pagaments que ell afirma i detalla, no podent saber el motiu pel qual els mateixos no van arribar a la seva destinatària final, senyora Hoyos. Sol·licita que es practiqui la prova demanada, i s'estimi el recurs d'apel·lació interposat.
6.- La representació processal de la senyora Hoyos s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per quant a la data de l'acord del saig l'import reclamat era correcte i no procedia deduir l'import determinat pel senyor Escudero. Reconeix que dels 9 imports que el senyor Escudero afirma haver pagat, en data 5 de març de 2024 en va percebre 4 des de la Batllia, per un import global de 2.400 EUR, no oposant-se a què aquest import sigui reduït de la suma endeutada. La resta, en no haver estat rebuda, no pot ser descomptada. Demana la desestimació del recurs d'apel·lació amb imposició de les costes a la part apel·lant, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
7.- En data 25 d'octubre de 2024, el Servei de Dipòsits i Consignacions de l'Administració de justícia va informar que el senyor Escudero o la societat B, SLU havia ingressat l'import de 11.153,13 EUR en el marc d'aquesta causa, que ja foren abonats i en els que s'hi inclouen els 5 que eren objecte de discussió i que havien estat objecte d'un error comptable.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Del resultat de la prova practicada i, sobre tot, de la comunicació del Servei de dipòsits i consignacions de l'Administració de justícia de data 25 d'octubre de 2024, es deriva que el senyor Escudero i la societat B, SLU, entre el 2020 i el gener de 2023, han efectuat pagaments per un import global d'11.153,13 EUR a favor de la senyora Hoyos, a qui se li han abonat.
A més, del seu contingut i de la documentació adjunta a la mateixa, també es deriva que dins d'aquest import s'hi troben computats els nou pagaments invocats pel senyor Escudero, cinc dels quals van ser objecte d'un error comptable que ja es va procedir a regularitzar.
Segon.- Tenint en compte que l'Acord d'execució del saig data de 6 d'octubre de 2023 i que en el mateix es fa referència als pagaments efectuats pel deutors des del juliol de 2020 a gener de 2023, s'hi havien d'haver inclòs tots els pagaments als que es refereix el mencionat Servei de dipòsits i consignacions, donat que tots ells s'han efectuat en aquell període (vegi's al respecte els documents que s'hi adjunten).
Tercer.- Conseqüència de l'anterior és la necessitat d'estimar el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute dictat en la instància en data 11 de gener de 2024, en el sentit d'estimar-se la impugnació de l'Acord d'execució del saig i establir que el senyor Ruiz modifiqui el seu contingut i hi inclogui els diferents imports abonats, fins al global d'11.153,13 EUR, tenint en compte les dates dels seus respectius abonaments que obren detallats al document adjuntat a la resposta del Servei de dipòsits i consignacions de l'Administració de justícia, als efectes de calcular la quantitat actualment endeutada, els interessos generats per la mateixa i efectuar també la quantificació dels seus honoraris.
Quart.- No procedeix efectuar pronunciament en relació a les costes generades en cap de les dues instàncies, donat l'origen de l'error relatiu a la quantificació del deute.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel senyor Escudero contra l'Aute dictat en data 11 de gener de 2024 per la senyora Batlle d'instància, en el sentit d'estimar-se la impugnació de l'Acord d'execució del saig i establir que el senyor Ruiz modifiqui el seu contingut i hi inclogui els diferents imports abonats, fins al global d'11.153,13 EUR, tenint en compte les dates dels seus respectius abonaments que obren detallats al document adjuntat a la resposta del Servei de dipòsits i consignacions de l'Administració de justícia, als efectes de calcular la quantitat actualment endeutada, els interessos generats per la mateixa i efectuar també la quantificació dels seus honoraris.
SEGON.- NO efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en cap de les dues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
