ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cbd0f0d8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 59/2023·16 October 2024·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 203/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket59/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:203A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 203/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 59/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 203/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024)
Le litige trouve son origine dans une action successorale engagée en Espagne. Par jugement du 10 janvier 2022 (rectifié le 14 janvier 2022), le Juzgado de Primera Instancia n° 00 de Barcelone a reconnu à M. Porras un droit de légitime sur la succession de son père, décédé le 3 avril 2012, et condamné Mme Raya au paiement d'une somme de 1 199 845,97 euros, majorée des intérêts légaux.
Par jugement du 6 février 2023, le tribunal andorran a accueilli la demande d'exequatur formée par M. Porras et déclaré exécutoire en Andorre la décision espagnole. Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 13 mai 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia ayant rejeté le recours de Mme Raya.
Le 3 juin 2024, Mme Raya a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, incident admis le 1er juillet 2024. Elle demandait l'annulation de l'arrêt du 13 mai 2024 et, à titre principal, qu'une nouvelle décision refuse l'exequatur ou le suspende pour cause de préjudicialité civile internationale jusqu'à l'issue définitive d'une action en contestation de filiation pendante devant le Juzgado de Primera Instancia i Instrucció de Sant Feliu de Guíxols. À titre subsidiaire, elle sollicitait la suspension jusqu'à connaissance du résultat de l'expertise ADN destinée à établir la filiation paternelle de M. Porras.
Au soutien de son incident, Mme Raya invoquait une erreur matérielle affectant le troisième fondement de droit de la décision du 6 février 2023, qui aurait mentionné à tort l'inadmission de faits nouveaux et de preuves documentaires. Elle en déduisait une atteinte au droit à un procès équitable et à une décision motivée, garanti par l'article 10.1 de la Constitution. M. Porras concluait au rejet de l'incident, et le ministère public s'y opposait faute de violation établie d'un droit fondamental.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur la recevabilité et le bien-fondé d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur une erreur de rédaction affectant la motivation d'une décision devenue ferme. Il s'agissait de déterminer si cette erreur, et le prétendu refus de prendre en compte des éléments de preuve, constituaient une violation d'un droit fondamental au sens de l'article 18 quater.
La seconde concerne l'opportunité d'un sursis à statuer pour préjud
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 203/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (59/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket59/2023
Judgment Date16 October 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Agent incidental: Sra. Raya
Representant: Sra. Sanç
Advocat: Sra. Nuñez
Defenent incidental: Sr. Porras
Representant: Sr. Tamarit
Advocat: Sra. Palmer
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Incident de nul·litat- Exequàtur
AUTE 000160/2024
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 59/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 10-01-2022, el Jutjat de 1ª instància núm. 00 de Barcelona (Espanya) va dictar la Sentència núm. XX/2022, aclarida i rectificada mitjançant altra resolució de data 14-01-2022, decidint :
"Que estimant substancialment la demanda presentada pel Sr. Porras representat per part de la Procuradora dels Tribunals Sra. Alcalá contra la Sra. Raya representada per part del Procurador dels Tribunals Sr. Pino, he de DECLARAR i DECLARO el dret legitimari del Sr. Porras respecte del seu pare, el Sr. Ruiz, mort en data 3 d'Abril de 2012, el qual ascendeix a la suma de 1.199.845,97 Euros; la suma de 1.199.845,97 Euros meritarà l'interès legal dels diners des del dia de la mort de la causant, 3 d'Abril de 2012, fins al seu total pagament ; i he de CONDEMNAR i CONDEMNO a la Sra. Raya a l'abonament al Sr. Porras de la referida suma amb diners, entenent no idònia ni ajustada a dret l'oferiment del seu pagament amb bens immobles realitzada per la part demandada en data 25 d'Abril de 2019. (Doc. Nº. 19 de la demanda).
I tot això, amb expressa imposició de les costes processals causades en aquest procediment a la part demandada.".
2.- Per Sentència del 06-02-2023, la Sra. Batlle va decidir :
"Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur promoguda pel Sr. Porras i declarar executòria a Andorra la Sentència dictada pel Jutjat de 1ª instància núm. 00 de Barcelona (Espanya) de data 10 de gener del 2022, aclarida i rectificada mitjançant altra resolució de data 14 de gener de 2022, completant el fallo d'aquella, en el marc del procediment Ordinari XXX/2019 2O
Segon.- Condemnar la part defenent al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
Tercer.- Mantenir les mesures cautelars adoptades en el seu dia mitjançant Aute de data 23 de juny de 2022,.".
3.- En contra d'aquesta sentència ha interposat un recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Raya demanant la seva revocació i la desestimació de la demanda d'exequàtur amb decaïment de les mesures cautelars adoptades, amb imposició de la totalitat de les costes judicial causades a la part agent i apel·lada.
Per Aute de data 13-02-2024, el magistrat ponent va decidir no admetre la prova proposada per la part apel·lant, i declarar el recurs d'apel·lació vist per a sentència i, per sentència de data 13-05-2024, aquest Sala va decidir:
"Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació de la representació processal de la Sra. Raya en contra de la Sentència del 06-02-2023, que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposar a la Sra. Raya les costes processals de segon instància.".
Per escrit de data 03-06-2024, la representació processal de la Sra. Raya ha formulat un incident de nul·litat a l'empara de l'article 18 quater de la LTPJ, i per providència de data 01-07-2024 es va acordar admetre l'incident de nul*litat d'actuacions.
Es demana disposar la nul·litat o anul·lació de la referida sentència i que en el seu lloc es dicti una nova per la qual no s'admeti l'exequàtur o bé el suspengui per causa de prejudicialitat civil internacional, ja sigui: (i) fins que recaigui sentència ferma i definitiva que posi fi al procés de Filiació XXX/2022-A, que se segueix davant el Jutjat de Primera Instància i Instrucció de Sant Feliu de Guíxols en impugnació de la filiació paterna d' Porras, o (ii) subsidiàriament, fins conèixer el resultat de la prova pericial per determinar la filiació paternal d' Porras que s'està practicant en l'indicat procés de filiació.
Fonamenta el seu incident en que la nostra sentència erra quan afirma en el seu Fonament de Dret Tercer que la Sra. Batlle va inadmetre tant els fets nous o de nova noticia com les proves documentals en suport continguts a l'escrit de la part defenent del 21-07-2022, essent per tant les proves acceptades en el present plet les mencionades en l'aute de data 04-07-2022, quan justament la Batlle va estimar el seu recurs de reposició admetent tant els referits fets nous o de nova noticia com les proves documentals en suport, així com la documentació nova complementària presentada mitjançant l'escrit de data 16-12-2022. Afirma que en consideració d'aquests elements, la petició de suspensió per causa de prejudicialitat civil internacional hauria hagut de prosperar i s'hauria d'haver considerat com un obstacle a l'exequàtur ja no s'acompleixen els requisits de l'article 428.2 CPC.
En treu la conclusió que el fet de no tenir en compte com a prova el s referits fets nous o de nova notícia atempta el seu dret a la jurisdicció en la seva vessant del dret a un procés degut i obtenir d' aquesta una decisió fonamentada en dret de l' article 10 . 1 de la Constitució.
5.- La representació processal del Sr. Porras demana confirmar la Sentència en tots els seus termes, amb expressa condemna en costes de la part adversa.
De manera esquemàtica, exposa que els motius de l'incident interposat resulten clarament mancats de fonament i reiteratius dels al·legats durant tot el procés i posterior recurs d'apel·lació i que la part apel·lant no ha patit cap vulneració d'un dret fonamental.
6.- El Ministeri fiscal s'oposa a l'incident de nul*litat interposat per no desprendre's de l'examen de les actuacions la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció, en la seva vessant al dret a obtenir una decisió fonamentada en dret i al procés degut.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 18 quater de la Llei transitària de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993, regula el procediment per a sollicitar la nullitat de les sentències fermes.
En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (reformada pel Codi Processal Civil des del 15.11.18) no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma. El promotor de l'incident ha de demostrar que ha sofert una vulneració de drets fonamentals.
Segon.- Pel que fa al present incident, és veritat que el Fonament de Dret tercer conté l'error denunciat per la part incidental.
Dit això, el Fonament de Dret Tercer en qüestió està destinat a plantejar la problemàtica general del recurs abans d'entrar en la valoració dels arguments de la part apel·lant.
L'error es troba en l'últim paràgraf del Fonament de Dret Tercer, destinat aquell a precisar a mode de recordatori les condicions processals en les quals el recurs s'inscriu.
Dit d'una altra manera, aquest últim paràgraf és independent dels altres.
Quant a la incidència de l'error, és nul.la.
En efecte, la simple lectura de la sentència demostra, sense que la part incidental hagi pogut tenir el menor dubte al respecte, que vam tenir en compte el fet que s'havia admès a tràmit la demanda en impugnació de filiació i que s'havia autoritzat l'exhumació.
Així, el mateix Fonament Tercer comença motivant :
"Els plantejaments de la part apel·lant venen del fet que, en data 20-07-2022, sia posteriorment a la sentència objecte del present procediment d'exequàtur, essent iniciada a Espanya l'execució de la mateixa, i essent el present procediment d'exequàtur en curs, la Sra. Raya va interposar a Espanya una acció d'impugnació de la filiació paterna contra el Sr. Porras. Ningú discuteix que aquest procediment esta seguint el seu curs doncs es va autoritzar l'exhumació del cadàver de RVV (el pare del causant) mitjançant l'Aute de data 13-12-2022 per dur a terme una prova d'ADN.
En realitat la part defenent i ara apel·lant, invocant un aspecte substancial que s'hauria d'imposar per sobre de l'aspecte formal, intenta interpretar els criteris legals per al reconeixement de la sentència de manera a transformar en obstacle a l'exequàtur l'acció que ha introduït a Espanya.
Però aquestes circumstàncies i la pendència del procediment d'impugnació de filiació paterna no poden influir en el present procediment d'exequàtur.
En efecte, apareix que la part apel·lant ens vol entrar al fons d'un assumpte ja regularment resolt pel jutge espanyol i ens vol fer tenir en compte de manera anticipada unes eventuals decisions que es podrien prendre a Espanya però que encara no existeixen, dues coses del tot impossibles per les raons que seguidament exposarem....".
Per tant, res tenim a modificar als primers paràgrafs del Fonament de Dret en qüestió.
Tercer.- Quant a la resta de la sentència, en el Fonament de Dret Primer vam recordar les condicions d'atorgament de l'exequàtur i l'objecte precís del present procediment d'exequàtur.
En el Fonament de Dret Segon vam motivar que eren reunits els elements exigits per l'article 428 CPC. Al respecte, s'ha de repetir que el que apel·lant qualifica de "fets nous o de nova noticia" no poden afectar ni al caràcter ferm ni al caràcter executable de la sentència objecte exequàtur.
En el Fonament de dret Quart, vam acabar de contestar a tots els arguments de la part apel·lant.
Justament, i sempre tenint en compte el fet que s'havia admès a tràmit la demanda en impugnació de filiació i que s'havia autoritzat l'exhumació vam motivar :
"En primer lloc, contràriament al que sosté la part apel·lant, la sentència del 10-01-2022 és ferma i definitiva i per tant no podrà esser modificada.
El fet que s'instés eventualment un procediment de revisió, en cas de dictar-se una sentència que contradiria la filiació del Sr. Porras, no impedeix constatar ara que la sentència respon als criteris legals pel seu reconeixement i la seva execució a Andorra.
Per tant, no es pot parlar de premissa necessària per la validesa de la sentència quan aquesta ja és valida.
Al respecte, no podem passar per alt que al davant del Jutjat espanyol, la Sra. Raya no va discutir la qualitat de legitimari del Sr. Porras, ni que els seus drets corresponien al 12,5% del cabdal hereditari, sinó que va assentir parcialment a les seves pretensions i li va fer un oferiment per satisfer els seus drets de legitimari que quantificava en 1.095.942,56.-euros, proposició rebutjada, i va discutir de la valoració del cabdal relicte.
Aleshores, és del tot sorprenent invocar una vulneració de drets fonamentals quan la situació actual correspon a un clar canvi d'estratègia.
També invoca l'apel·lant el fet que el desheretament d'en Porras es podria explicar sobre els seriosos dubtes sobre la filiació del mateix i que caldria respectar la voluntat del difunt. Però, constatem que del propi testament (el aportat amb l'escrit de contesta foli 78) ressurt de les manifestacions del Sr. Ruiz que: "...estuvo casado en primeras nupcias ; de cuyo matrimonio tuve un hijo, Don Porras...".
En segon lloc, no és cert que es podrien produir a Andorra efectes que no es produirien a Espanya, on de fet ja s'ha començat a executar la sentència. I en l'hipotètic cas de ser revisada la sentència, la Sra. Raya podria al seu torn demanar el reconeixement de la nova sentència, essent precisat que l'execució sempre es fa "en risc i perill" de l'executant.(...)".
Constatem que cap crítica concreta fa la part incidental sobre aquests Fonaments de Dret.
Quart.- Així les coses, en haver rebut una resposta complerta i motivada en Dret i en fet a totes les seves pretensions i al·legacions, la qual resposta no es veu en res afectada per l'error de redacció continguda en l'últim paràgraf del Fonament de Dret Tercer de la sentència, no existeix la violació del dret a un procés degut i a obtenir una decisió fonamentada en dret de l'article 10.1 de la Constitució que invoca la part apel·lant
Cinquè.- La desestimació de l'incident de nul·litat suposa la condemna de l'agent incidental a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (art. 354.2 darrer incís del CPC), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- NO DONAR LLOC a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la de la Sra. Raya en contra de la Sentència del 13-05-2024.
SEGON.- Condemnar la part promotora d'aquest incident a satisfer les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància.
