ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ec069cf0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 104/2024·26 septembre 2024·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 210/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle104/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:210A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 210/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 104/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000148/2024, 26 septembre 2024 (ROJ ATSJAD 210/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:210A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000148/2024, 26 septembre 2024, ROJ ATSJAD 210/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:210A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 juin 2023, les avocats de MM. Sevillano, Estany et Sancho ont introduit une demande de « provisió sense oposició » de mesures de suport à l'exercice de la capacité de Mme Sarabia. Les demandeurs sollicitaient l'établissement d'une curatelle représentative et assistancielle dans les domaines personnel et patrimonial, la désignation de ces trois personnes comme curateurs solidaires, et le maintien de l'internement de la personne concernée dans un centre.
Par aute du 3 août 2023, le batlle a désigné M. Pérez comme défenseur judiciaire de Mme Sarabia. Le défenseur judiciaire s'est rallié à la demande, et le Gouvernement a manifesté son accord avec les mesures et les curateurs proposés. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a en revanche soulevé plusieurs moyens tenant à la validité de la procédure.
Par aute du 19 mars 2024 (la date figure ainsi dans les antécédents, alors que le dispositif de la décision entreprise mentionne le « 9 d'abril de 2024 » ; l'écart n'est pas explicité dans le texte), le batlle a établi une curatelle assistancielle et représentative, nommé les curateurs solidaires, prévu le détail des actes relevant de la curatelle et révoqué le défenseur judiciaire. Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la nullité de l'aute et la rétroaction de la procédure afin que le batlle applique les articles 308.5 et 310 et suivants du Code de procédure civile (CPC).
Le Tribunal supérieur retient deux griefs principaux : la poursuite d'une procédure sans opposition malgré l'opposition du Ministère public, et l'irrégularité du trasllat de la demande ainsi que de l'audition de la personne concernée, celle-ci n'ayant été entendue que six jours avant l'aute attaqué.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque le Ministère public s'oppose à la poursuite d'une demande de mesures de suport par la voie sans opposition (article 308 CPC), le juge peut maintenir cette voie et statuer au fond. Subsidiairement, il fallait déterminer si la méconnaissance du devoir d'information initiale (article 310.3 CPC), l'absence de trasllat de la demande au destinataire et la tardiveté de l'entrevue judiciaire emportent l'annulation de la décision.
Le Tribunal rappelle que la réforme issue de la Llei qualificada 30/2022 de la personne et de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 210/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (104/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Modificació de la capacitat. Nul·litat resolució judicial que estableix mesures de suport, per manca de trasllat de la demanda i audiència de la persona afectada
AUTE 000148/2024
Andorra la Vella, 26 de setembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30 de juny de 2023, la representació lletrada dels senyors Sevillano, Estany i Sancho interposà demanda de provisió sense oposició de mesures de suport per a l'exercici de la capacitat envers la senyora Sarabia, tot sol·licitant l'establiment de les mesures de suport que resultin escaients segons el resultat probatori per a l'exercici de la capacitat al seu favor, en els àmbits personal i patrimonial; la constitució de la curatela com a mesura de suport per a l'exercici de la capacitat amb representació en els àmbits personal i patrimonial; el nomenament dels senyors Sevillano, Estany i Sancho, solidàriament entre ells, en el càrrec de curadors, per la guarda i protecció de la seva persona i patrimoni, així com el manteniment del seu internament en el centre C.
2.- Per Aute de data 3 d'agost de 2023, el Batlle designat per torn per a la substanciació del procediment, va nomenar defensor judicial de la senyora Sarabia al Sr. Pérez.
3.- El defensor judicial de la senyora Sarabia s'aplanà a la demanda interposada de contrari i la representació processal del Govern manifestà el seu acord en relació a les mesures proposades per la part demandant, així com a les persones que, solidàriament, havien d'exercir el càrrec de curadors.
Per contra, el Ministeri Fiscal va incidir sobre diferents qüestions que, al seu criteri, invalidaven les actuacions processals desenvolupades fins la data.
4.- En data 19 de març de 2024, va recaure Aute amb la següent part dispositiva:
"Primer.- Acordar l'establiment de mesures judicials de suport a favor la Sra. Sarabia amb subjecció a curatela assistencial i representativa.
Segon.- Nomenar com a curadors solidaris per a l'exercici de la curatela als Srs. Sevillano, Estany i Sra. Sancho. Es donarà possessió del càrrec amb caràcter definitiu als curadors quan la present resolució hagi guanyat fermesa i en període d'execució, els quals hauran de comparèixer als efectes d'acceptar el nomenament i assabentar-se dels deures i obligacions inherents a la funció.
Tercer.- Establir que la curatela constituïda es desplegarà en les següents activitats:
Curatela representativa
Presa de decisions en qualsevol acte de naturalesa jurídica, administrativa o econòmica en el sentit més ampli dels termes. Així com també en quant a decisions que afectin a l'àmbit de la salut.
Curatela assistencial
Assistència plena en l'àmbit personal, sanitari i de la salut. Seguiment i administració de medicació, tractaments i cures així com concertació, trasllat i acompanyament en visites mèdiques i intervencions quirúrgiques.
Assistència plena en activitats instrumentals. Realització de compres, alimentació o aspectes relacionats amb la neteja i higiene.
En tot cas el curador haurà de recavar prèvia autorització judicial per tal de realitzar el conjunt d'actes que, mutatis mutandis, es descriuen en l'article 221 LQPF.
Quart.- Remoure el nomenament de defensor judicial efectuat en interès de la Sra. Sarabia. Aquesta remoció prendrà efecte a comptar de la fermesa de la present resolució.
Cinquè.- Lliurar còpia legalitzada de la present resolució, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents.
Sisè.- No efectuar una especial condemna en costes."
5.- El Ministeri Públic ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució, interessant la seva nul·litat, amb retroacció del procediment a fi que el Batlle procedeixi de conformitat amb les previsions de l'art. 308.5 del CPC en relació amb l'art. 310 i ss del CPC, segons els següents motius que succintament s'exposen a continuació.
En primer lloc, argumenta que s'havia infringit els termes de l'art. 308 del CPC atès que malgrat l'oposició del Ministeri Fiscal, el Batlle no havia posat fi al procediment de jurisdicció voluntària, iniciant el procediment declaratiu que en dret corresponia.
Denunciava la conculcació dels drets a la defensa de la senyora Sarabia avançant que ni se li havia donat trasllat de la demanda ni tampoc va ser escoltada fins el dia 12 de març de 2024, 6 dies abans de dictar l'Aute que posava fi al procés, sense seguir-se el procediment legalment establert, a banda de no haver donat, a més, nou tràmit de conclusions complementàries a les parts per garantir el principi de contradicció, una vegada practicada l'audiència.
Finalment, sostenia que el Ministeri Fiscal havia vist relegada la seva funció constitucional a la valoració de la legalitat del procediment, en haver-se denegat l'oposició per ell efectuada expressament a l'inici, durant el judici oral i al final del procediment.
6.- El defensor judicial de la senyora Sarabia s'oposa al recurs interposat i sol·licita la seva denegació i la confirmació de la resolució apel·lada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal dels senyors R, marit i fills de la senyora Sarabia, formulaven demanda de provisió de mesures de suport per a l'exercici de la capacitat per aquesta. Aquesta sol·licitud es substanciava per la llera processal prevista en l'art. 308 del CPC (procediment sense oposició), recaient el dia 19 de març de 2024 l'Aute que establia les mesures que hem transcrit en l'apartat d'antecedents de fet 4rt anterior.
El Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant la nul·litat de l'Aute considerant que el mateix s'havia dictat amb infracció de les normes o garanties processals i dels drets constitucionals de la senyora Sarabia, segons es contempla en l'art. 339.3 del CPC.
Segon.- Naturalesa del procediment sense oposició, per a provisió de mesures de suport per a l'exercici de la capacitat.
La implementació del Conveni relatiu de les persones amb discapacitat, fet a Nova York el 13-12-2006, comportava a través de la Llei 30/2022 Qualificada de la Persona i de la Família, la modificació del Codi de Procediment Civil, suprimint-se el procediment de modificació de la capacitat la modificació del Codi de Procediment i la seva substitució per un procediment per a la provisió de mesures de suport. Segons es precisa en l'exposició de motius de la Llei: "aquest procediment es configura preferentment com a procediment sense oposició, però que pot esdevenir contenciós si la persona amb discapacitat, el Ministeri Fiscal o altres compareixents s'oposen als suports sol·licitats".
I això darrer és el que ha succeït precisament en el supòsit que s'examina. Tant en l'escrit de contesta a la demanda com després en el decurs del judici oral i en la posterior entrevista judicial a la senyora Sarabia, el Ministeri Públic, entenent que la senyora Sarabia no es trobava en disposició d'entendre l'objecte del procediment, s'oposava fermament a la seva substanciació per la llera contemplada en l'art. 308 del Codi de procediment civil i en conseqüència també a l'adopció de qualsevol suport per aquesta via, al marge de les mesures provisionals de l'art. 309 del CPC, sol·licitant la incoació del procediment previst en l'art. 310 del CPC.
En aquesta situació, segons vam exposar en la nostra anterior resolució de data 8 de juliol de 2024, dictada en el marc del rotlle TSJC-72/2024, una volta constatada l'oposició d'una de les parts a seguir la llera del procediment sense oposició el que corresponia era posar-hi fi, deixant oberta la via contenciosa com mana l'art. 308.5 del CPC. No havent-ho fet, l'òrgan d'instància ha vulnerat el procediment legalment establert i el primer motiu del recurs haurà de prosperar.
Tercer.- Encara que l'anterior argument ja comporta per sí mateix el triomf del recurs articulat, amb revocació de la resolució dictada i disposant en el seu lloc l'arxiu del procediment sense oposició substanciat, derivant les parts al procediment de l'art. 310 del CPC, insistirem en dues qüestions cabdals atesos els restants motius del recurs plantejats.
En primer lloc, i respecte del trasllat de la demanda d'establiment de mesures de suport al seu destinatari, hem pogut establir respecte del dèbit informatiu de l'art. 310.3 del CPC i altres accessoris que:
"(···) pretén materialitzar el dret a la defensa de la persona contra la qual s'articula una demanda de provisió de mesures de suport. Amb aquesta finalitat, i en atenció a la matèria en què intervenim, el legislador ha previst un deure específic d'informació inicial a càrrec del Tribunal que ha d'estar en tot moment adaptat a la capacitat de la persona destinatària, encaminat a assegurar-li, en la mesura que resulti possible, el coneixement del contingut de la demanda i de les pretensions que s'hi exerciten, així com del seu dret a ser assistida d'un defensor judicial que pot nomenar ell mateix o que en defecte serà nomenat per la Batllia.
Es tracta d'un dret fonamental del Sr. E. que el Batlle no podia ometre. Així quan designava un defensor judicial a qui es traslladava la demanda articulada, no tan sols no s'ha vetllat a què el Sr. E pogués tenir coneixement immediat de les pretensions que s'articulaven al seu encontre, ni de la facultat de designació d'un defensor judicial, sinó que endemés aquest procedir, menysté de ple l'esperit de l'art. 12 del Conveni de Nova York i l'article 3 i concordants de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família, atès que lluny de potenciar l'autonomia de la persona empoderant-la en la presa de les decisions, se l'ha substituït sense més" (Aute de 13-05-2024 TSJC-326/2023).
D'altra part, el Ministeri Fiscal en el recurs interposat insisteix en el caràcter imperatiu de l'entrevista per part del Batlle de la persona concernida per l'expedient de mesures de suport (ja sigui en el procediment sense oposició -art. 308.3 del CPC o en el procediment contradictori -art. 311-), a l'inici del mateix, tal i com preveu la Llei. Ja vam dir també en l'Aute de data 8 de juliol de 2024, abans mencionat, dictat en el rotlle TSJC-72/2024 que aquestes prevencions són essencials i sense les mateixes l'establiment d'una qualsevol mesura de suport resulta inviable, tractant-se d'una qüestió d'ordre públic amb transcendència constitucional, que pretén assegurar la immediació directa del Batlle que li assegura copsar en primera persona i des del primer moment la situació de la persona discapacitada, als efectes de valorar amb les degudes garanties el grau de discapacitat de la persona concernida a través d'una interacció directa amb la mateixa.
Entrevista que, tot i que en el cas que ens ocupa es va produir poc abans de finalitzar el procés, de fet 6 dies abans de dictar-se l'Aute objecte de recurs, aquesta actuació contravé la normativa legal aplicable, que obeeix a la necessitat de què el propi Batlle prengui consciència des del principi del procediment de l'estat cognitiu de la persona afectada i decidir amb les degudes garanties. No es tracta d'una simple formalitat processal, com sembla que entén el Batlle d'instància en relegar-la a la fi del procediment, sinó que és una actuació fonamental per aconseguir la informació necessària de la persona i poder proporcionar-li la mesura justa que precisa que justament constitueix l'objecte del judici per la provisió de suport a la seva capacitat.
Quart.- Malgrat la decisió adoptada en la present resolució, amb la finalitat d'assegurar els suports escaients de manera transitòria a la senyora Sarabia adoptarem com a provisionals, totes les mesures decidides pel Batlle segons preveu l'art. 308.5 del CPC.
Cinquè.- Atesa la naturalesa del present procediment no escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra l'Aute dictat en la instància en data 9 d'abril de 2024 que revoquem íntegrament i en el seu lloc disposem la finalització del procediment sense oposició, quedant oberta la via contenciosa.
SEGON.- Establir transitòriament les següents mesures provisionals:
Primer.- Acordar l'establiment de mesures judicials de suport a favor la Sra. Sarabia amb subjecció a curatela assistencial i representativa.
Segon.- Nomenar com a curadors solidaris per a l'exercici de la curatela als Srs. Sevillano, Estany i Sra. Sancho. Es donarà possessió del càrrec amb caràcter definitiu als curadors quan la present resolució hagi guanyat fermesa i en període d'execució, els quals hauran de comparèixer als efectes d'acceptar el nomenament i assabentar-se dels deures i obligacions inherents a la funció.
Tercer.- Establir que la curatela constituïda es desplegarà en les següents activitats:
Curatela representativa
Presa de decisions en qualsevol acte de naturalesa jurídica, administrativa o econòmica en el sentit més ampli dels termes. Així com també en quant a decisions que afectin a l'àmbit de la salut.
Curatela assistencial
Assistència plena en l'àmbit personal, sanitari i de la salut. Seguiment i administració de medicació, tractaments i cures així com concertació, trasllat i acompanyament en visites mèdiques i intervencions quirúrgiques.
Assistència plena en activitats instrumentals. Realització de compres, alimentació o aspectes relacionats amb la neteja i higiene.
En tot cas el curador haurà de recavar prèvia autorització judicial per tal de realitzar el conjunt d'actes que, mutatis mutandis, es descriuen en l'article 221 LQPF.
Quart.- Remoure el nomenament de defensor judicial efectuat en interès de la Sra. Sarabia. Aquesta remoció prendrà efecte a comptar de la fermesa de la present resolució.
Aquestes mesures quedaran sense efecte si en el termini de vint dies hàbils des de la notificació de la present resolució no es presenta la demanda del procés de provisió de mesures a què es refereix l'art. 310 del CPC.
TERCER.- I sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
