ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3c4cd608 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/2022·18 September 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 214/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket115/2022
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:214A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 214/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 115/2022) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 214/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 214/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:214A), Sala Civil, recours n° 115/2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du document. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions du rédacteur.
Faits et procédure
La société ORG_0 (appelante, également désignée « ORG_4 » dans certains passages du texte) a saisi le Tribunal de Batlles, le 22 décembre 2020, d'une demande de déclaration de cessation de paiements et de faillite visant la société ORG_7. La demande portait également sur l'entreprise immobilière « IMMOBILIÀRIA H ».
Par aute du 17 mars 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, condamné la demanderesse aux dépens, ordonné l'archivage des actuations. ORG_0 a interjeté appel en soutenant, d'une part, qu'elle était titulaire des créances litigieuses, d'autre part, que l'existence de garanties hypothécaires ne faisait pas obstacle à la déclaration de faillite, les tentatives d'exécution singulière ayant échoué. La créance alléguée s'élevait à 5 319 049,88 EUR.
La procédure d'appel a donné lieu à plusieurs incidents probatoires : admission partielle des preuves (aute du 7 octobre 2022), rejet d'un recours en reposition (27 février 2023), production tardive de pièces, puis rejet d'une demande de production des comptes annuels des exercices 2018-2019 (13 novembre 2023), elle-même frappée d'un recours en reposition rejeté le 26 février 2024.
Le 18 septembre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé intégralement la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 214/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/2022) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket115/2022
Judgment Date18 September 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Castrillo
Advocat: Sra. Seco
Apel·lat: ORG_7
Representant: Sra. Olmo
Advocat: Sra. Cañellas
OBJECTE: Sol·licitud declaració de fallida, acreditació legitimació activa, legitimació creditor hipotecari per a sol·licitar inici procediment concursal.
AUTE 000140/2024
Andorra la Vella, a 18 de setembre del 2024.-
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 115/2022 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 22-12-2020, la representació processal de la societat ORG_0 formulava demanda de declaració de cessació de pagaments i fallida respecte de la societat ORG_7 i del negoci IMMOBILIÀRIA H.
2.- Després d'assegurar el dret d'audiència de la societat demandada, per Aute de 17-3-2022 es decidia:
"Primer.- Desestimar la demanda formulada en data 22-12-2020 per ORG_4.
Segon.- Imposar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora a la promotora de les presents actuacions.,
Tercer.- Arxivar les actuacions sense cap altre tràmit.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
3.- La representació processal de la societat ORG_0 ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant-ne la revocació i, acollint en el seu lloc la pretensió inicialment articulada, d'acord amb els arguments que seguidament s'exposen de manera succinta.
En primer terme, refereix que la conclusió del Tribunal de Batlles segons la qual ORG_0 no justificaria la seva legitimació activa era fruit d'una valoració inadequada dels mitjans de prova incorporats a les actuacions atès que de la prova documental aportada s'inferiria sense lloc a cap mena de dubtes que C, ORG_5 i que els crèdits que el primer ostentava enfront de la segona van passar a ser de la seva titularitat sense que ni la societat ORG_2 ni ORG_3 adquirissin en cap moment els crèdits de referència amb anterioritat, sinó que Q gestiona els fons o crèdits provinents de C E, SL sense però ser-ne la titular.
D'altra part, defensa que la seva representada esdevenia creditora de la societat ORG_7 a alçada de l'import de 5.319.049,88.- EUR, en reclamació dels quals havia iniciat diferents procediments executius a Espanya, sense que hagués resultat possible la seva execució per defectes en el procediment. Defensa per això, que l'existència de garanties hipotecàries no havia de comportar necessàriament que la demanda de cessació de pagaments i fallida hagués de ser desestimada sinó que davant dels intents fallits per a obtenir-ne l'execució singular el que corresponia era declarar la seva fallida amb sotmetiment a les regles del concurs, sense que en cap cas es justifiqués que la societat demandada disposés d'actius suficients per a fer front al deute important que enfront de la seva representada ostenta.
4.- El 2-6-2022, la representació processal de la societat ORG_7 contestava la demanda oposant-se al recurs d'apel·lació articulat, demanant que es dictés Resolució desestimant-lo i imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
5.- Per Aute de 7-10-2022 s'admetien parcialment les proves proposades per la part apel·lant requerint-se a ORG_7 per tal que aportés els comptes anuals de la societat dels dos darrers exercicis.
La representació processal de la societat ORG_7 formulava recurs de reposició contra aquesta decisió, que una volta substanciat, resultava desestimat per Aute de 27-2-2023.
Per escrit de 19-4-2023, la representació processal de ORG_7 incorporava la prova quina aportació li va ser demanada.
6.- Per escrit de 22-6-2023, ORG_4 demanava que es requerís la societat apel·lada per a presentar els comptes anuals de la societat corresponents als exercicis 2018-2019.
Per Aute de 13-11-2023, aquesta pretensió resultava desestimada.
7.- El 4-12-2023, ORG_4 formulava recurs de reposició contra aquesta decisió. Aquest recurs resultava desestimat per Aute de 26-2-2024.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la societat ORG_0 sol·licitava la declaració de cessació de pagaments i fallida de la societat mercantil andorrana ORG_7.
L'Aute dictat pel Tribunal de Batlles desestima aquesta pretensió segons dos motius essencials. En primer lloc, considera que ORG_0 no acreditava oportunament la titularitat respecte dels crèdits que referia ostentar enfront de ORG_7; d'altra part, referia que no es podia considerar que ORG_7 es trobés en dificultats econòmiques rellevants o que concorregués en una situació persistent de manca de pagament ni una situació financera sense sortida que li impedís pagar els seus creditors.
ORG_4 s'ha oposat a aquesta argumentació articulant un recurs d'apel·lació.
Segon.- Respecte de la legitimació activa de ORG_0
No es qüestiona en cap moment al llarg del procediment seguit, que en el decurs dels anys 2009, 2011 i 2013, ORG_0 atorgava diferents préstecs en benefici de la societat H, SA, garantits mitjançant hipoteques sobre béns immobles, ubicats en territori espanyol. Tampoc es discuteix que la societat ORG_7 no va complir amb les seves obligacions de pagament, iniciant ORG_0 una acció hipotecària prop dels Tribunals de l'Estat veí, procediment que per aute de 26-1-2018 dictat pel Jutjat de primera instància i instrucció núm. 2 de V es sobreseia atès que les escriptures notarials atorgades no complien les exigències de l'art. 682.2.1 de la LEC respecte del preu de sortida dels immobles, remetent-se l'entitat creditora al procediment declaratiu corresponent, imposant-se al banc les costes ocasionades.
D'altra banda, mercès la diferent documental incorporada per la societat ORG_7, també s'ha de considerar acreditat que el 23-4-2018 els consells d'administració de B, ORG_1 acordaven la fusió per absorció de la darrera per part de la primera, adquirint ORG_0, per successió universal, la totalitat dels drets i obligacions de C, fusió aquesta que s'inscrivia en el registre mercantil de Y el 28-9-2018.
Això no obstant, en l'informe anyal de ORG_0 del 2019 s'indica, "en relación con los negocios inmobiliarios de ORG_0 ("C") con fecha 8 de agosto de 2017 ORG_0 comunicó el acuerdo con un fondo de ORG_3 en virtud del cual aquel adquiría el 51%, y por tanto el control del citado negocio inmobiliario, integrado por una cartera de inmuebles adjudicados, sociedades tenedores de activos inmobiliarios, créditos dudosos procedentes del sector y sus filiales (incluyendo activos fiscales diferidos) registrados a ciertas fechas concretas (···).
Una vez obtenidas las autorizaciones regulatorias necesarias, la operación se cerró el 22 de marzo de 2018. La misma consistió en la creación de varias sociedades, siendo la matriz ORG_2, en la que ORG_0 mantiene el 49% del capital social y ORG_3 el restante 51%, y a la que C y algunas filiales traspasaron el negocio constituido por los activos señalados y su participación en el capital de ORG_6. El precio atribuido a les activos aportados fue de 10.000 millones de euros (···)".
La societat ORG_7 entén que aquesta operació va incorporar els crèdits que mantenia amb C, produint-se una novació en la titularitat activa de la relació obligatòria, sense que quan B formulava la sol·licitud que originava el present procediment, aquesta fos la titular del crèdit que reclamava en pertànyer a ORG_3 o Q. D'altra banda, per a reforçar aquesta afirmació incorpora la transferència bancària realitzada en pagament de les costes del procediment d'execució, justificant que va ser ORG_9 qui les va pagar. I aquest posicionament ha estat l'acollit pel Tribunal de Batlles, el que ens abocarà a revisar tal conclusió a la vista del recurs.
El negoci de cessió de crèdit sobre el qual ORG_7 recolza la seva postura, pot fer-se vàlidament sense el coneixement previ del deutor o fins i tot contra la seva voluntat (a diferència del que succeeix per al negoci de cessió de contracte que en aplicació del principi de la relativitat contractual requereix el seu acord), resultant la novació produïda eficaç enfront del deutor, a partir de la comunicació del canvi de creditor. En el present supòsit, no s'infereix de les actuacions practicades que ORG_7 hagi rebut cap mena de comunicació respecte del canvi de creditor, absència de comunicació aquesta que resulta especialment significativa si es cohonesta amb el temps transcorregut d'ençà de l'operació entre C i ORG_3 (més de 6 anys des del març del 2018) i la rellevància econòmica associada als negocis jurídics existents (segons la certificació bancària que incorpora B seria d'uns 5 milions d'euros). D'altra banda, tampoc podem ometre que, la legislació espanyola aplicable als préstecs hipotecaris existents, configura com a imperativa la comunicació de la cessió del crèdit en l'article 242 del reglament hipotecari, el què permet dubtar de la realitat d'aquella cessió de crèdit que invoca la societat apel·lada, havent de presumir que la titularitat activa dels negocis en què es fonamenta la reclamació del banc instant li correspon.
D'altra part, pel que es refereix al fet que les costes processals derivades de la decisió de sobreseïment del procés d'execució fossin satisfetes per Q i no per ORG_0, aquest fet no pot confirmar per si sol, de manera indubtable, l'existència d'una cessió de crèdit sinó que pot ser fruit d'aquelles facultats administratives que B, SAU relata en aquesta alçada, amb el benentès que el pagament per compte de tercer és un mecanisme admès tant a Andorra com a Espanya, sense que aquest suposi una modificació subjectiva de les parts en el negoci origen o base.
En aquesta situació i entenent-se que "la legitimació per a ser part (activa o passiva en un procés) consisteix en una qüestió preliminar i consisteix en la posició o condició objectiva en connexió amb la relació material objecte del plet que determina l'aptitud o idoneïtat per ser part processal activa o passiva. La legitimació exigeix una adequació entre la titularitat jurídica afirmada (activa o passiva) i l'objecte jurídic que es pretén." (Sentència de 4-3-2022 rotlle TSJC-281/2021), s'ha de considerar que res es pot retreure des d'aquesta perspectiva a ORG_0.
Tercer.- ORG_8.
Al llarg del litigi, la societat ORG_7 s'oposava a la seva declaració de cessació de pagaments sostenint que el crèdit reclamat per la societat demandant era l'únic respecte dels quals existia una situació d'incompliment, incorporant còpia de diferents pronunciaments judicials espanyols segons els quals la incoació d'un procediment concursal només es justificaria en cas de multiplicitat de reclamacions.
Aquest argument no pot reeixir. En efecte segons l'article 8 del Decret de 4-10-1969 "La cessació de pagaments és el fet pel qual un comerciant no pot pagar un o diversos deutes exigibles de naturalesa comercial i es troba en una situació financera sense sortida", sense que, per tant, el fet que concorri un únic crèdit vençut i exigible pugui erigir-se en obstacle a la declaració de la cessació de pagaments atès que aquesta eventualitat es troba contemplada en la norma aplicable (vegeu en aquest sentit l'aute de 18-12-2006, recull 2994).
D'altra banda, i respecte dels requisits vertebradors, estructurals, de la figura de la cessació de pagaments, la nostra Doctrina es troba sintetitzada en l'Aute de 8-3-2021, rotlle TSJC: 48/2020, en què indicàvem:
"Cinquè.- CONSIDERACIONS GENERALS EN RELACIÓ A LA NOCIÓ DE CESSACIÓ DE PAGAMENTS:
Ateses les constants referències que les parts efectuen a les nocions que vertebren la cessació de pagaments contemplada en el Decret, sembla necessari realitzar tot un seguit de consideracions amb l'ànim de precisar-ne els seus requisits.
1.- La primera observació intervindrà al respecte de la dinàmica d'interpretació de les regles positives en el nostre ordenament. En aquest sentit venim recordant de manera reiterada que aquesta activitat ha de realitzar-se en atenció de la realitat social concurrent quan han de ser aplicades (interpretació lògica). En el supòsit examinat, el context social i econòmic actual resulta molt diferent d'aquell que existia fa més de 50 anys, quan s'adoptava el Decret. En efecte, el 1969 Europa (també Andorra) es trobava en plena edat d'or del capitalisme ("trente glorieuses") que es caracteritzava per un creixement econòmic extraordinari. En aquest context, el Decret de 4-10-1969 s'erigia com a mecanisme que si bé permetia reestructurar els deutes del comerciant, la seva finalitat principal passava per la liquidació ordenada del patrimoni del comerciant i posterior repartiment del producte obtingut entre els seus creditors en funció de les regles de prelació que establia quan aquest no podia fer front als seus deutes.
D'ençà mitjans dels anys 80 però, el paradigma que regia el tractament de les empreses en dificultat ha variat en els estats del nostre entorn passant d'un sistema que s'orientava a la liquidació pràcticament automàtica de l'empresa a un altre que principalment persegueix la seva preservació com a actiu productiu en la societat i dels seus llocs de treball. I aquesta necessitat de preservació de les empreses es verifica en el context de crisi econòmica global que amb caràcter general patim des del 2008 i que està veient-se agreujada des de l'esclat de la crisis sanitària derivada del SARS COVID-19, en que experimentem una correcció econòmica inaudita des de la segona guerra mundial i amb unes expectatives a curt termini que semblen complicades.
En aquesta eventualitat, la cessació o suspensió de pagaments de l'empresari ha de deixar de ser configurada com una fatalitat i s'ha de concebre com una eina adreçada a preservar l'empresa i, fins a que Andorra no disposi d'una norma moderna que permeti tractar amb agilitat les dificultats dels empresaris, la interpretació que cal efectuar del Decret de 4-10-1969, ha de trobar-se presidida per aquest esperit, és a dir conceptuant la cessació de pagaments amb la suspensió de les accions individuals dels creditors com una eina encaminada a permetre a l'empresari reorganitzar la seva situació amb la col·laboració de l'administrador judicial en el marc d'un procediment d'arranjament judicial, i només quan l'expectativa de redreçament aparegui altament improbable o fins i tot nul·la podrà decantar-se ja d'un bon inici per un expedient de fallida.
2.- Altra precisió passarà per delimitar els requisits que vertebren la cessació de pagaments. Segons l'article 8 del Decret del 4 d'octubre de 1969:" la cessació de pagaments és el fet pel qual el comerciant no pot pagar un o varis deutes exigibles, de naturalesa comercial i de trobar-se amb una situació financera sense sortida".
S'infereix d'aquesta definició que la situació de cessació de pagaments del comerciant es predicarà ja no des de la perspectiva del passiu global comptable de l'empresa, sinó només d'aquell que sigui exigible immediatament, entès com aquell que sigui cert, líquid, vençut i que pot ser immediatament reclamat pel creditor. S'exclouran per tant els deutes no que encara no hagin vençut, no hagin estat determinats o aquells quina existència sigui seriosament discutida.
D'altra part i encara que el Decret no hi faci referència expressa, és obvi que la impossibilitat de pagar els deutes exigibles s'ha de verificar amb la capacitat que té el comerciant per a fer-ho i que passa inexorablement per valorar els actius de que disposa amb aquesta finalitat. Una aproximació finalista d'aquesta darrera noció comptable, ens aboca a considerar que no tots els actius poden ser valorats als efectes de determinar si una determinada persona es troba en la situació prevista per l'art. 8 del Decret. Només podran contemplar-se els actius disponibles entesos com aquells que són líquids -en general corresponen a la tresoreria en caixa, als saldos creditors en comptes bancaris a la vista, als títols valors a vista, les reserves de crèdit (····). i aquells que són immediatament realitzables (valors mobiliaris cotitzats, títols valors descomptats (····). La resta d'actius de l'empresa per regla general, no són realitzables a curt terminis (estoc, obres en el negoci, actius immobiliaris ·····) i no permeten fer front immediatament als deutes exigibles, sense que per tant, des de la perspectiva de la cessació de pagaments a estrictament parlar, puguin ser valorats. La valoració de l'actiu global de l'empresa, intervindrà més tard, això és quan el Tribunal una volta constatada la cessació de pagaments del comerciant, haurà de decantar-se per a unes de les solucions contemplades pel Decret (l'arranjament judicial o la fallida) com més endavant raonarem.
El decret fixa per la declaració de cessació de pagament un requisit suplementari: el comerciant s'ha de trobar en una situació financera sense sortida. Una interpretació teleològica i sistemàtica d'aquest requisit en atenció al que hem pogut exposar fins ara, no permet limitar la declaració de cessació de pagaments als comerciants quina viabilitat econòmica es trobi absolutament obstruïda, sinó que aquesta s'haurà d'admetre en situacions de dificultats rellevants on concorri una situació persistent de manca de pagament, situació aquesta diferent a la d'una manca transitòria de tresoreria que pugui ser afrontada pel deutor amb els seus propis mitjans".
Examinant-se la situació de la societat ORG_7 des d'aquesta perspectiva, la resolució dictada destaca -sense que aquests pronunciaments s'impugnin- que a Andorra, la seva situació patrimonial no presenta disfuncions rellevants. Existeix una única reclamació judicial, pel que sembla iniciada per un dels seus socis en impugnació d'uns acords socials, sense aparèixer cap mena de procediment en reclamació de quantitat. Tampoc s'aprecia que s'hagi adoptat cap mena d'embargament en els registres públics i si bé manté diferents préstecs (alguns per imports significatius) amb entitats bancàries d'Andorra, no existeix cap mena de reclamació per part d'aquests, d'on s'ha de presumir que s'han anat amortitzant amb normalitat en les condicions convingudes entre les parts, sense que, per tant, es pugui considerar que ORG_7 es trobi en aquella situació de suspensió dels seus pagaments que exigeix el Decret de 4-10-1969.
En realitat, l'únic crèdit vençut, que concorre a hores d'ara és aquell que manté amb ORG_0, respecte del qual s'ha de posar en relleu que el banc disposa d'una garantia hipotecària en actiu que encara no ha executat. En efecte, si bé la seva pretensió inicial en execució de la garantia hipotecària segons el procediment sumari existent a Espanya amb aquesta finalitat es va veure rebutjada per no haver-se pactat en el contracte de préstec atorgat el tipus de sortida en cas de subhasta, no és menys cert que la mateixa resolució que clausurava aquest procediment ja remetia l'entitat de crèdit executant, al procediment declaratiu escaient. En aquesta eventualitat, no podem admetre aquells arguments que la part avança respecte de la impossibilitat d'executar les garanties hipotecàries constituïdes a Espanya, sinó el que correspon és iniciar la via a través de la llera que resultava processalment adequada.
Quart.- observacions complementàries
A títol d'argument de reforç hem de recordar que l'efecte característic essencial de la declaració de cessació de pagaments per als creditors, és la seva integració a la massa de creditors representada per l'administrador. El mateix Decret, però exclou d'aquesta massa, els creditors beneficiaris d'hipoteques, penyores o fiances especials (art. 14 paràgraf segon) "excepte quan l'assegurança o garantia no sigui suficient per a comprendre la totalitat de llurs crèdits", fins al punt que els seus crèdits ni es troben afectats per la suspensió general de les accions individuals (Cfr. Aute de 20-12-2005, rotlle TSJC-157/05), ni tampoc els restants creditors disposen de cap mena de dret en el producte que s'obtingui d'aquest operació, llevat quan aquest superi el crèdit associat a la garantia en què el romanent s'haurà de revertir a la massa de creditors. En aquesta eventualitat, només es podrà concebre la legitimació del creditor hipotecari per a iniciar un procediment concursal respecte d'un creditor, quan hagi executat efectivament la seva garantia i que el producte obtingut resulti insuficient per a cobrir la totalitat del seu deute, moment a partir del qual ostentarà un títol que el legitima a participar activament en la massa de creditors del concurs.
Cinquè.- En atenció a tot el què ha estat exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat per ORG_0, confirmant íntegrament la resolució dictada pel Tribunal de Batlles el dia 17-3-2022.
La desestimació del recurs comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent (art. 354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per ORG_0 contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 17-3-2022 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.