JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2024 (n° 164/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 septembre 2024 (ROJ ATSJAD 233/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000153/2024 du 24 septembre 2024, ROJ ATSJAD 233/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:233A) (Lire sur source officielle)
Mots-clés (descripteurs de la base) : consignation ; représentation (société) ; Tribunal Superior de Justícia ; recours de réformation ; recours d'appel.
Titre retenu par la base : « Inadmissibilité d'un recours d'appel pour défaut de justification du paiement de la taxe judiciaire ».
Faits et procédure
La société ORG_0 a formé, le 14 mai 2024, un recours d'appel contre un aute (ordonnance) du 6 mai 2024 rendu dans le cadre d'une pièce de récusation (n° TSJC 282/2023-1). Le 14 juin 2024, le secrétariat judiciaire de la Sala Civil a, par interlocutoire, accordé à l'appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. L'interlocutoire avertissait que, à défaut, l'écrit du 14 mai 2024 ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000.
L'appelante a formé un recours de réformation contre cet interlocutoire. Ce recours a été rejeté par un acte du secrétariat judiciaire du 31 juillet 2024, notifié le 4 septembre 2024. Le délai de dix jours s'est achevé le 18 septembre 2024 sans que la justification du paiement ait été produite.
Le tribunal, statuant en formation de Présidente de la Sala Civil en fonctions, a examiné en premier lieu la recevabilité du recours. Le résumé automatique de la base indique que la décision a été rendue sans pronouncement sur les dépens, ce qui est confirmé par le dispositif.
Note méthodologique : le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'a pas de valeur juridique ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'aute.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'absence de justification du paiement de la taxe judiciaire, malgré une injonction du secrétariat accordant un délai de régularisation, justifie que le recours d'appel soit déclaré inadmissible, et, corrélativement, quelles voies de recours sont ouvertes contre une telle décision.
Le tribunal la résout en retenant qu'il s'agit d'un manquement à l'obligation de consignation de la taxe, qui conditionne la recevabilité de l'acte. Cette solution repose sur deux fondements : la lettre de l'article 6 de la loi de 2000 et les articles 9.1 h) et 10 de la même loi, qui imposent que la taxe soit jointe à l'écrit de recours pour qu'il puisse être admis à la procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle le texte applicable, dont la teneur est la suivante, dans une traduction fidèle :
« Les justificatifs du paiement de la taxe, conformément au modèle officiel, dûment validés, doivent accompagner tout écrit de procédure par lequel est réalisé le fait générateur de cet impôt. [...] Feta la verificació prèvia i en cas que no s'hi adjunti el justificant esmentat, el secretari judicial ha de requerir el subjecte passiu perquè aporti o corregeixi la liquidació en el termini de deu dies hàbils. L'absència d'aportació del justificant o no esmenar la deficiència després del requeriment del secretari judicial dona lloc a la inadmissió de
