JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 septembre 2024 (n° 171/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 12/09/2024 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2024:238A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra ha vi t el recur d'apel·lació a le actuacion mé amunt referenciade . En la tramitació d'aque te actuacion han e tat ob ervade le pre cripcion legal , i ha e tat ponent la magi trada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, el qual expre a el parer del Tribunal.
Antecedent de fet ANTECEDENT DE FET Únic.- La part apel·lant ha formulat recur d'apel·lació contra l'aute dictat el 02-05-2024 que li denega la ol·licitud del benefici de ju tícia gratuïta en el marc del procediment civil de menor en ri c número 2000005/2024. En realita…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
eva ituació econòmica, tant pel que fa al ingre o com pel que fa a la ituació patrimonial. [...]". TERCER.- Declarar que l'òrgan de primera in tància ha de dur a terme le in cripcion i comunicacion corre ponent derivade de l'atorgament del benefici de la defen a i a i tència tècnica lletrade gratuïte . QUART.- No efectuar cap pronunciament obre le co te judicial . CINQUÈ.- Notificar la pre ent re olució judicial a le part intere ade . Aque t aute é ferm i executiu. Així ho di po em i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
