JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 180/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 240/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:240A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur les modalités de garde et d'autorité parentale d'un enfant mineur, né en octobre 2020, à l'occasion d'une demande de mesures provisionnelles formée devant le bailli d'instance (batlle d'instància) d'Andorre-la-Vieille. Le 30 avril 2024, la mère, appelante devant la Cour, a sollicité que l'autorité parentale soit exercée conjointement, que la garde soit fixée à son profit, que le domicile conjugal lui soit attribué et qu'une pension alimentaire de 800 euros soit mise à la charge du père. Elle invoquait sa qualité de victime de violence de genre. Lors de l'audience du 17 mai 2024, le père, intimé, a demandé une garde partagée, une pension alimentaire non fixée et un partage égal des dépenses extraordinaires.
Par une ordonnance (aute) du 27 mai 2024, le bailli a retenu un régime de garde partagée par semaines alternées, de lundi à lundi, avec exercice conjoint de l'autorité parentale, attribution de la jouissance du logement familial à la mère, partage des vacances et une contribution des parents aux dépenses ordinaires et extraordinaires. Le dispositif complet de cette première décision n'est pas reproduit intégralement dans le texte fourni : il est tronqué dans la transcription (non précisé dans la décision). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
La mère a interjeté appel, en soutenant que sa qualité de victime de violence de genre faisait obstacle à une garde partagée. Elle demandait subsidiairement que les périodes de garde de ses deux enfants mineurs coïncident. Le Ministère public s'est opposé au recours, en relevant notamment que l'appelante ne démontrait pas l'inaptitude du père et que la présomption d'innocence bénéficiait à l'intimé à l'égard d'une éventuelle plainte future. L'intimé a également conclu au rejet. Le 11 juin 2024, une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur le nom du mineur a été déclarée irrecevable.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée des magistrats Vincent Aniére (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente), a statué par un aute du 12 novembre 2024, rendu en dernier ressort.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au stade des mesures provisionnelles précédant l'introduction de l'action au fond, la allégation de violence de genre subie par l'un des parents suffit à justifier l'attribution exclusive de la garde de l'enfant. Elle devait en outre statuer sur la demande subsidiaire tendant à faire coïncider les périodes de garde des deux enfants de la mère, ainsi que sur la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance de première instance. Elle a estimé que le régime de garde partagée était le plus adapté aux besoins du mineur, dès lors qu'il était déjà exécuté d'un commun accord depuis mai 2024 et qu'il n'était pas démontré qu'il fût préjudiciable à l'enfant (fondement n° 1).
Sur la violence de genre, la Cour a jugé que cette qualité, et ses conséquences éventuelles, devaient être établies au cours de la phase probatoire du procès au fond, car elles n'avaient pas été démontrées dans la procédure provisoire. Elle a relevé que la mère ne s'opposait pas à de longues périodes de vacances du mineur avec le père (fondement n° 2).
Sur la demande subsidiaire, la Cour a constaté qu'elle n'avait pas été réitérée lors de l'audience et que les horaires professionnels des deux parents, astreints à des services particuliers, rendaient difficile son exam
