JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2024 (n° 192/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 244/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 244/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:244A, Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, aute n° 000176/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 244/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:244A, recours n° 192/2024). Le texte étant en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Une société, Pera, a formé un recours d'appel le 25 juin 2024 contre un aute (décision) rendu le 14 juin 2024 dans une pièce de récusation enregistrée sous le numéro TSJC 013/2024-1. Son conseil est Me Luís, représentée par Mme Carnero. L'intimée, identifiée par la lettre « C », est représentée par Mme Pastor, assistée de Me Benitez.
Le 3 juillet 2024, le secrétaire judiciaire a accordé à l'appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire. Il l'a avertie que, à défaut, son écrit du 25 juin 2024 ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000 (non précisé dans la décision : la nature exacte de la taxe et son montant).
Cette interlocutoire a fait l'objet d'un recours en réformation (recurs de reposició). Ce recours a été rejeté par un acord du secrétariat de la Sala civil du 7 octobre 2024, notifié le 9 octobre 2024. Le délai imparti a expiré le 23 octobre 2024 sans que l'appelante ait produit le moindre justificatif de paiement.
Saisie de l'appel, la présidente de la Sala civil en fonctions, Mme Anna Calatayud Calatayud, a statué par un aute du 11 novembre 2024, la rapporteure désignée étant Mme Anna Estragués Armengol.
Question de droit
La question examinée en premier lieu est celle de la recevabilité du recours, « tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent » (le recours ayant été formé sans que l'appelante ait justifié du paiement de la taxe judiciaire).
Le problème juridique se formule ainsi : le défaut de production, dans le délai fixé après requête du secrétaire judiciaire, du justificatif de l'autoliquidation de la taxe judiciaire, attachée à l'acte d'appel, suffit-il à entraîner l'inadmission de cet appel ? Le juge doit en outre déterminer si cette inadmission ouvre une voie de recours distincte et quelles en sont les conditions.
Le second point, relatif aux dépens d'appel, est traité de manière sommaire.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur l'article 6 de la Llei de taxes judicials, dont le texte pertinent est ainsi traduit :
« Els justificants del pagament de la taxa, d'acord amb el model oficial, degudament validat, han d'acompanyar qualsevol escrit processal mitjançant el qual s'efectuï el fet imposable d'aquest tribut. »
Traduction : les justificatifs du paiement de la taxe, conformément au modèle officiel dûment validé, doivent accompagner tout écrit de procédure par lequel est réalisé le fait générateur de cet impôt.
Le même article prévoit que
