JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2024 (n° 195/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 245/2024 : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 19 novembre 2024
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 245/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:245A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, sous le numéro de recours 195/2024 (aute n° 000196/2024). Elle est rédigée en catalan et a pour rapporteur le magistrat Jaume Tor Porta, la formation comprenant également Vincent Anièire (président) et Carles Cruz Moratones.
Les faits de l'espèce, tels que rapportés dans le texte, sont les suivants. Dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, l'organe d'exécution (désigné « ORG_0 » dans le texte anonymisé, dont l'identité n'est pas précisée) a rendu le 26 avril 2024, dans le dossier EX-CV/24-031582-G, un acte d'embargo. Le débiteur, M. Anaya, a formé opposition à cet acte. Par un aute du 5 juin 2024, le Batlle (juge de première instance) a déclaré l'opposition irrecevable (no admetre), ordonné l'archivage définitif de la procédure, et n'a pas statué sur les dépens.
M. Anaya a interjeté appel le 26 juin 2024, sollicitant la révocation intégrale de la décision de première instance et le rejet de l'acte d'embargo, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. M. Duque, créancier, s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de la décision attaquée, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
Le litige portait donc sur la recevabilité d'un moyen d'opposition dirigé contre le montant des honoraires, frais et taxes judiciaires, que l'appelant contestait au motif qu'il ignorait les calculs de la partie adverse.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points :
- Voie de recours. L'acte d'embargo peut-il être attaqué pour contester les sommes fixées dans l'acte d'exécution antérieur, qui avait déjà liquidé les honoraires d'avocat et de procureur, les taxes et les frais d'exécution ?
- Délai. Dans l'affirmative, cette contestation indirecte était-elle recevable au regard du délai de recours ?
Le texte énonce que la question tient à l'articulation entre les différents actes de la procédure d'exécution forcée, décrits comme s'organisant en trois étapes : la demande d'exécution, l'acte d'exécution et de sommation de paiement, puis l'acte d'embargo en cas de défaut de paiement volontaire.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel, confirme intégralement l'aute de première instance et déclare l'impugnation « indirecte » extemporanée. Elle s'appuie sur deux motifs.
Premier motif : le champ limité de l'opposition à l'acte d'embargo. Reprenant une jurisprudence antérieure (rotlle TSJC-203/2019), la Cour rappelle que les moyens d'impugnation contre l'acte d'embarg
