ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72a25083 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 211/2024·18 septembre 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 249/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle211/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:249A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 249/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 211/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 septembre 2024, ROJ : ATSJAD 249/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:249A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 26 juin 2024, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction volontaire (n° 3000144/2024), le batlle de première instance a refusé à Mme Sevillano le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites. Le motif retenu était l'absence d'explication claire et précise des raisons de la demande, qui ne permettait pas au juge de vérifier sa compétence ni l'absence manifeste de fondement. La demande a été classée sans autre formalité. L'intéressée a formé appel le 8 juillet 2024.
La procédure de première instance comportait deux étapes. Par une première ordonnance du 2 avril 2024, le batlle accordait cinq jours ouvrables pour préciser le motif de la demande (action devant les juridictions pénale, civile ou administrative, existence d'une procédure engagée), joindre des pièces relatives à un handicap reconnu et indiquer l'existence éventuelle d'une assurance de protection juridique. Une seconde ordonnance, du 7 juin 2024, accordait un nouveau délai de cinq jours, limité à une clarification « claire, précise et succincte ». Le juge de première instance a estimé que les pièces produites, comme l'écrit du 14 juin 2024, ne permettaient pas de déterminer le motif de la demande.
Devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia, la partie appelante a comparu le 6 septembre 2024 et a précisé que la demande visait à « instar une denúncia penal » contre une magistrate et contre les autorités judiciaires intervenues dans ses causes. Elle a soutenu que la demande s'inscrivait dans le champ pénal et non civil, et que le formulaire avait été renseigné en ce sens.
La formation était composée des magistrats Alexandra Cornella Solà (ponente), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions connexes :
Une demande d'aide juridictionnelle gratuite peut-elle être classée sans suite lorsque le demandeur n'a pas, dans les délais impartis, précisé le motif et le type de procédure envisagée, alors même que ces précisions sont finalement apportées en appel ?
Lorsque la défaillance procédurale est cured en appel, le juge d'appel doit-il renvoyer le dossier au batlle ou peut-il statuer directement sur les conditions matérielles du bénéfice ?
Le juge rappelle le cadre normatif. L'article 25 du Reglament du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat fixe la procédure d'octroi. Son paragraphe 4 prévoit qu'en cas d'informations insuffisantes ou incomplètes, le batlle accorde un délai improrogeable de cinq jours ouvrables pour les compléter, faute de quoi il rend un aute de classement. Les conditions matérielles relèvent de l'article 20.1 (seuils de revenus bruts annuels, par unité familiale) et de l'article 21 (appréciation du patrimoine, avec exclusion de la résidence habituelle).
Solution et dispositif
La Sala civil relève d'abord que, en principe, la demande aurait dû être renvoyée au batlle pour nouvel examen. Elle décide toutefois d'analyser directement la situation économique, « en mèrits del principi d'economia processal ».
Sur les ressources, le certificat de cohabitation établit que l'appelante vit seule. Le seuil appl
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (211/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Benefici de defensa tècnica lletrada gratuïta.
AUTE 000130/2024
Andorra la Vella, 18 de setembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El 08/07/2024, la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 26/06/2024 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 3000144/2024 - 0.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 211/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
L'aute apel·lat denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant. En concret, considera que la Sra. Sevillano, no ha aclarit de manera clara i precisa els motius pels quals interessa la sol·licitud i per tant el tribunal d'instància no pot comprovar si és el competent per a la seva resolució o si aquesta es troba mancada manifestament de fonamentació, tal i com recull l'article 25.1 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, motiu pel qual procedeix a arxivar la sol·licitud sense altre tràmit.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 25 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades estableix el procediment per a l'atorgament del benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes.
L'apartat quart de l'article disposa que si la informació o l'explicació facilitades per la persona sol·licitant són insuficients o incompletes, el batlle li concedeix un termini improrrogable de cinc dies hàbils perquè ho esmeni. Transcorregut aquest termini sense que la persona sol·licitant hagi aportat la informació o l'explicació complementàries requerides, el batlle dicta un aute per arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud.
En el present cas, consta en autes que per Providència de data 2-04-2024, el Batlle concedia "a la Sra. Sevillano el termini de cinc (5) dies hàbils perquè aclareixi detalladament el motiu pel qual interessa la sol·licitud, precisant si la mateixa és per actuar prop de les jurisdiccions penal, civil o administrativa i si s'ha iniciat o incoat el procediment, indicant en cas que així sigui el número seqüencial de registre i el Batlle o el tribunal coneixedor del procés; aporti fotocòpia relativa a la discapacitat reconeguda per la ORG_0 -segons avança en la petició- i tanmateix manifesti si disposa de qualsevol contracte d'assegurança de protecció jurídica o un sistema de protecció anàleg que eventualment pugui subvenir a les despeses corresponents a aquella assistència lletrada que interessa; advertint-la que transcorregut dit termini sense haver-ho fet es dictarà un aute arxivant sense cap altre tràmit la sol·licitud."
La part agent, avui recurrent, va aportar diferent documentació, de la qual, a criteri del jutge d'instància no es podia extreure amb claredat el motiu pel qual interessava la sol·licitud.
Per nova Providència de data 7-06-2024, el Batlle concedia a la interessada "un nou termini de cinc (5) dies hàbils perquè únicament i exclusivament i sense altres manifestacions o consideracions, aclareixi de forma clara, precisa i succinta el/s motiu/s pel/s qual/s interessa la sol·licitud, precisant si la mateixa és per actuar prop de les jurisdiccions penal, civil o administrativa i si s'ha iniciat o incoat el procediment, indicant en cas que així sigui el número seqüencial de registre i el Batlle o el tribunal coneixedor del procés, advertint-la que transcorregut dit termini sense haver-ho fet es dictarà un aute arxivant sense cap altre tràmit la sol·licitud."
La mateixa presentava en data 14-06-2024 un escrit del qual, a criteri del mateix tribunal d'instància tampoc es podia extreure amb claredat el motiu pel qual interessava la sol·licitud.
En seu de recurs, amb caràcter previ a resoldre la petició formulada, la part agent ha comparegut per davant la Secretària judicial d'aquesta Sala civil en data 06/09/2024 per especificar que el què pretén és "poder instar una denúncia penal contra la Sra. Batlle BTL i contra les autoritats judicials que hagin intervingut en totes les causes que té obertes".
En la mateixa compareixença, la part agent afegeix que : "la seva sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes s'encaminava en l'àmbit penal i no a l'àmbit civil. No entén que qui ha resolt la seva petició en primera instància és un batlle civil quan ella havia marcat en el formulari de la sol·licitud que el tipus de procediment era penal."
Amb aquesta nova informació la part apel·lant, finalment aclareix de forma clara, precisa i succinta els motius pels quals interessa la sol·licitud, precisant que la mateixa és per actuar prop de la jurisdicció penal així dona compliment a l'article 25 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
Segon.- Un cop dit això, malgrat el fet que s'hauria de retornar la petició a la Batllia amb la finalitat que es tornés a revisar la petició de benefici de justícia gratuïta presentada en l'àmbit penal i no el civil, en mèrits del principi d'economia processal, aquesta Sala analitzarà directament la situació econòmica de la part apel·lant en aplicació de l'article 20.1 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, que disposa:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]".
De la lectura del certificat de convivència emès pel Comú d'Escaldes-Engordany el 08/07/2024 se n'extreu que la part apel·lant viu sola, per tant se li aplica el llindar de l'apartat A de l'esmentat article 20.1 que concretament diu que els ingressos no poden sobrepassar: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
El salari mínim interprofessional anyal de l'any 2024 és de EUR 16.515,24 bruts (Decret 577/2023, del 20 de desembre de 2023). En aplicació de les disposicions legals esmentades, els ingressos de la sol·licitant (EUR 15.433,56 EUR) no superen el salari mínim interprofessional anyal. Per tant, té dret al benefici de justícia gratuïta pel que fa als seus ingressos.
A més, l'article 21 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades estableix que per a valorar la insuficiència de patrimoni, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, a Andorra i a l'estranger. S'exceptuen l'habitatge habitual i els béns i drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant. Igualment, s'ha de denegar la sol·licitud en cas que la persona evidenciï, a través de signes externs, que disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20.
En el present cas, no s'ha constatat l'existència de béns d'un valor important ni signes externs que evidenciïn que la sol·licitant disposi d'un patrimoni suficient o ingressos que superin el límit legal.
Pels motius esmentats, és procedent estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud.
Segon.- L'estimació del recurs ha de comportar que l'òrgan de primera instància dugui a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes (article 65, lletra e), de la Llei 37/2014, de l'11 de desembre, de regulació dels jocs d'atzar i article 19 del Reglament, del 29 de juny del 2016, del Registre General del Consell Regulador Andorrà del Joc; així com l'article 25.4 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades).
Tercer.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant.
SEGON.- Advertir a la part sol·licitant que segons el què disposa l'article 27.1 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades: "En qualsevol estadi i moment del procés en el marc del qual s'ha atorgat el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, la persona beneficiària ha de comunicar al batlle o al tribunal competent qualsevol millora de la seva situació econòmica, tant pel que fa als ingressos com pel que fa a la situació patrimonial. [...]".
TERCER.- Declarar que l'òrgan de primera instància ha de dur a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes.
QUART.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada.
