ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db735712 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 229/2024·12 novembre 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 251/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle229/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:251A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 251/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 229/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 229/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 251/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (229/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: FAMILIA: Modificació del sistema de desenvolupament de les visites de la menor amb el progenitor degut a problemes d'addicció al consum de begudes alcohòliques. Desenvolupament i fixació de les mateixes a través del ORG_0.
AUTE 000191/2024
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 7 de juny de 2024, la senyora Espada interposà demanda de modificació de les mesures paternofiolials establertes per Aute de data 2 d'octubre de 2023 i, concretament, en relació al règim de visites fixat a favor del senyor Anaya amb la seva filla menor comú, per mentre el mateix no acredités haver superat satisfactòriament el tractament de deshabituació al consum de begudes alcohòliques. Així mateix per mentre el senyor Anaya seguís el tractament de deshabituació i pel cas de què es considerés convenient establir contactes paternofilials, demanava que aquests fossin supervisats pel ORG_0.
2.- En data 2 de juliol de 2024 s'efectuà l'Audiència de les parts, no arribant les mateixes a cap acord, mantenint la senyora Espada les seves pretensions i sol·licitant també l'establiment d'una ordre d'allunyament i prohibició d'entrada en contacte del senyor Anaya i la seva mare, senyora MMG envers la mateixa.
3.- Per Aute de data 4 de juliol de 2024, la senyora Batlle d'instància decisió, entre altres:
"Primer- Aprovar, de conformitat amb les disposicions dels articles 299 del Codi de Procediment Civil, i en relació amb els Srs. Espada i Anaya, la modificació de les mesures provisionals de 2 d'octubre del 2023 i:
Modificar el règim de visites i establir un règim de visites entre progenitor i menor consistent en visites supervisades a través del ORG_0, de forma setmanal, a criteri de l'esmentat Servei.
Decretar una ordre d'allunyament, tot prohibint al Sr. Anaya que s'aproximi a la Sra. Espada a una distància de 300 metres, la qual cosa impedeix acostar-s'hi en qualsevol lloc on es trobin, al seu domicili o al de la seva família, al seu lloc de treball, a la via pública o en qualsevol altre lloc que s'estableixi,
Impediment de les comunicacions, tot prohibint al Sr. Anaya qualsevol classe de comunicació, sigui pel mitjà que sigui, amb a Sra. Espada.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades."
4.- Contra l'Aute suara parcialment transcrit ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Anaya en considerar que incorre en una defectuosa aplicació de les normes aplicables i en un error en la valoració de la prova. Afirma que les visites a través del ORG_0 s'han d'adoptar quan no hi ha cap altra solució alternativa i, en aquest cas, sí que n'hi havia i ell la va oferir: que la supervisió es realitzés per part dels avis paterns els quals, a més, ara convivien amb ell i l'ajudaven en el seguiment del seu tractament de deshabituació de l'alcohol, que evolucionava favorablement. Proposa que per mentre el seu estat de salut no sigui estable pugui, conjuntament amb un dels seus progenitors, recollir a la menor M a la ludo-escola a les 17 h i retornar-la a les 19h30, tots els dimecres i, pel que fa als dissabtes que la recollida i retorn s'efectuï de les 10h a les 19h30, podent la ludo-escola verificar que la recollida i tornada sempre s'efectuï pel senyor Anaya acompanyat d'un dels seus dos progenitors. Sol·licita la revocació parcial de l'Aute impugnat i es dicti resolució que estableixi que el règim de visites fixat en l'Aute de data 2 d'octubre de 2023, s'haurà d'efectuar sota la supervisió dels avis paterns, de manera indistinta, segons l'exposat.
5.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat. Considera que el senyor Anaya pateix una greu addicció a l'alcohol que no li permet tenir a la seva filla menor, nascuda en data 28 de juny de 2020, sota la seva guarda amb les degudes garanties, restant acreditat en autes que el mateix no manté cap control en relació a la seva addicció, com es deriva del fet que en data 9 de maig de 2024, un dijous a les 16h., va patir un accident de circulació duent una taxa d'alcoholèmia de 3,35 mg/l sang.
Destaca, a més, que fins i tot la M podria estar en situació de risc en l'entorn patern a conseqüència del consum excessiu d'alcohol. Posa de relleu que sotmetre la supervisió de les visites als avis paterns podria comportar una manca de control adequat de les mateixes, donat el lligam existent i la manca de relació de la senyora Espada amb la progenitora del senyor Anaya. Considera adequada la mesura provisional establerta per mentre el senyor Anaya no domini la seva addicció.
6.- La senyora Espada s'oposa també al recurs interposat i sol·licita la seva desestimació amb imposició de les costes a la part apel·lant, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta alçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El senyor Anaya impugna la modificació del règim de visites paternofilials efectuada per l'Aute d'instància de data 4 de juliol de 2024, en el sentit d'establir que les visites fixades anteriorment per resolució de data 2 d'octubre de 2023, havien de ser supervisades a través del ORG_0, que les havia d'establir setmanalment, atenent al criteri del dit Servei.
Segon.- La motivació del canvi del règim de visites de la menor M, nascuda el 28 de juny de 2020, amb el seu progenitor, radica en el risc que suposa per la mateixa l'addicció del mateix al consum de begudes alcohòliques, quina darrera evidència objectivament constatada fou la detenció de què el mateix fou objecte el passat dia 9 de maig de 2024, després d'haver patit un accident circulant conduint un vehicle sota un grau d'alcoholèmia de 3,35 mg/l sang.
Aquest acreditat i descontrolat problema del senyor Anaya amb el consum de begudes alcohòliques comportà el canvi del sistema de desenvolupament del règim de visites de la menor amb el mateix, havent-se hagut de recórrer al ORG_0 com a mecanismes de garantia de la qualitat de la seva execució.
Necessitat de supervisió de les visites paternofilials a través del dit Servei que a hores d'ara compartim donada la necessitat de protecció de la menor M. I és que el perill de trobar-se amb el seu progenitor sota l'abús de begudes alcohòliques no radica només -com bé apunta el Ministeri Fiscal- en què aquest condueixi vehicles automòbils, sinó en la necessitat de què el mateix es trobi en plenes facultats mentre la menor, de 4 anys, es trobi en la seva companyia, donades les diferents situacions de risc que es poden produir i que poden requerir la seva intervenció.
I supervisió que requereix ésser executada per una tercer aliè a l'àmbit paterno familiar, donada la dificultat de control d'aquest tipus d'addicció per part dels que la pateixen i del propi entorn proper. No oblidem que la finalitat d'aquestes mesures és protegir l'interès superior de l'infant, al que ja hem tingut opció de referir-nos en diferents resolucions, i que no restaria suficientment protegit de no garantir-se objectivament la qualitat de les visites amb el seu progenitor. Visites que tot i així són efectivament necessàries pel correcte desenvolupament de la menor i que, per tant, han de poder realitzar-se sense més dilacions.
Tercer.- Tot i la desestimació del recurs d'apel·lació interposat, la naturalesa familiar de la matèria tractada no permet que s'efectuï un especial pronunciament en relació al pagament de les despeses judicials ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Anaya contra l'Aute dictat per la senyora Batlle d'instància en data 4 de juliol de 2024, que confirmem.
SEGON.- NO efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
