JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 234/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 252/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 252/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:252A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête du 18 avril 2024, la Batllia d'Andorre a été saisie par les autorités françaises d'une demande de coopération judiciaire internationale fondée sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La demande tendait à la notification d'un acte à la société B, SLU, représentée par son gérant, M. Canales. Par providence du 22 avril 2024, la Batllia a admis la demande à la procédure.
M. Canales, agissant pour la société, a formé un recours en reposition contre cette providence, sollicitant la nullité de la décision. Par aute du 5 juillet 2024, la Batllia a rejeté ce recours. Un recours d'appel a été interjeté le 25 juillet 2024. Il tendait à la révocation de la décision de première instance, à la déclaration de nullité de plein droit, ou subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée pour appréciation erronée de la preuve et méconnaissance de l'incapacité légale de la société dissoute à être partie au procès. L'appelant demandait en outre que toute notification adressée à B, SLU soit déclarée nulle et inefficace, et que la notification fondée sur l'incapacité processuelle de la société soit annulée.
Les faits retenus par la Cour sont les suivants : la société a été inscrite au registre des sociétés le 2 avril 2013 ; la procédure de liquidation a été publiée au BOPA n° 53 du 26 avril 2023 ; l'extinction a été déclarée devant notaire le 16 juin 2023 ; la demande d'inscription de cette situation au registre a été présentée le 13 juillet 2023.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent).
Question de droit
La question posée était de savoir si une société commerciale, dissoute, liquidée et radiée au registre, conserve la capacité d'être partie à une procédure judiciaire au sens de l'article 31.1 du Code de procédure civile (CPC), et peut donc valablement recevoir une notification dans le cadre d'une demande de coopération internationale.
La Cour formule ainsi l'objet du litige : il s'agit de se prononcer « sur la capacité pour être partie des sociétés une fois qu'elles ont été liquidées, dissoutes et que cette nouvelle situation juridique a été inscrite au registre public correspondant » (fonde 1).
Le recourant soutenait que la liquidation et la dissolution entraînaient l'extinction de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, la perte de la capacité processuelle, rendant impossible toute citation de la société dans des litiges postérieurs (fonde 3).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'argumentation du recourant. Elle affirme que « la personnalité juridique des sociét
