ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29c7d336 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 242/2024·12 novembre 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 253/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle242/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:253A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 253/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 242/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 253/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024)
La Sra Farré et le Sr Palomo sont les parents de M, enfant de sept ans. Saisie par la mère le 20 juin 2024 sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile (CPP), la juridiction de première instance a rendu, le 8 juillet 2024, un aute de mesures provisionnelles. Celui-ci attribuait provisoirement la garde de l'enfant à la mère, organisait un droit de visite au profit du père un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, et fixait une pension alimentaire de 500 euros mensuels à la charge du père.
La mère a interjeté appel en demandant que la pension soit portée à 800 euros. Le Ministère public proposait 600 euros. Le père concluait à la confirmation du montant de 500 euros.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), était saisi de ce seul chef de litige, la garde et le régime de visites n'étant pas contestés.
Le nom des juristes et de l'arrêt ne figure pas dans la décision elle-même ; la référence retenue est celle de la base ROJ (ATSJAD 253/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:253A).
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
Première question : la régularité formelle de la décision entreprise. La partie dispositive de l'aute de première instance se bornait à renvoyer aux « fondements de droit » antérieurs pour le détail des mesures. Le tribunal d'appel relève que cette technique rédactionnelle est contraire à l'article 17.3, lettre d), du CPC, qui impose que la partie dispositive détaille avec précision chacun des pronunciamientos. Il ajoute que le renvoi à la demande pour le régime des vacances n'est pas davantage acceptable, puisque le fondement de droit ne prévoit pas lui-même ces modalités, ce qui est de nature à compromettre l'exécution de la décision.
Seconde question : le montant de la contribution alimentaire provisoire. Il s'agit de déterminer comment fixer la pension lorsque la procédure est encore au stade provisoire et que l'instruction probatoire n'est pas achevée.
Solution et dispositif
Sur le second point, le tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la pension d'aliments se fixe en fonction des possibilités économiques du débiteur et des besoins du créancier, appréciés selon le critère de proportionnalité et des facteurs complémentaires (niveau de vie de l'enfant, charges familiales existantes). Il précise que le débiteur doit conserver des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses indispensables : logement, entretien, assistance médicale, éducation et besoins ordinaires d'une vie digne.
En l'espèce, la juridiction retient les éléments suivants, sans instruction approfondie :
les dépenses mensuelles de l'enfant se situent entre 900 et 1 000 euros, en raison d'activités extrascolaires coûteuses (anglais,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (242/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 242/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la Sra. Farré formulava el dia 20-6-2024, demanda pel procediment previst en l'art. 299 del CPP contra el Sr. Palomo, sol·licitant l'adopció de les mesures provisionals que reclamava respecte del fill menor M.
2.- Una volta celebrada l'audiència prevista en la Llei, el dia 8-7-2024 requeia aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Adoptar les mesures provisionals detallades al Fonament de Dret Tercer.- de la present resolució.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en matèria de costes processals.
La decisió del tribunal sobre les mesures provisionals no és vinculant per a la sentència que es dicti al terme del procés de família que s'iniciï entre les mateixes parts (art. 299.7 del Codi de procediment civil)".
3.- La representació processal de la Sra. Farré ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant es dicti resolució que revocant parcialment la decisió d'instància, fixi els aliments a càrrec del Sr. Palomo en benefici del fill menor en la quantitat de 800.- EUR en lloc de l'import de 500.- EUR que es contemplava.
4.- El Sr. Palomo s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat; el Ministeri Fiscal, en canvi, considera que la pensió d'aliments a càrrec del progenitor s'havia de fixar en l'import de 600.- EUR mensuals.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment de mesures provisionals seguit a l'empara del procediment contemplat en l'art. 299 del CPP, s'adoptava l'aute de mesures que hem tingut ocasió d'esmentar en què en essència s'atribuïa, de manera provisional, la guarda i custòdia del menor M (7 anys) a la mare, fixant un règim de visites en benefici del pare consistent en caps de setmana alterns, la meitat de les vacances escolars segons s'establien en la demanda. Tanmateix, fixava una pensió d'aliments en l'import de 500.- EUR mensuals.
En aquesta alçada, la discrepància se cenyeix a l'import de la pensió d'aliments que la mare sosté que s'ha de fixar en 800.- EUR, el Ministeri Fiscal defensa que s'ha de situar en 600.- EUR, en canvi, el pare considera que l'import de 500.- EUR s'ajusta a dret.
Segon.- Consideracions preliminars
La part decisòria de la resolució que s'impugna, no detalla les mesures adoptades contenint una mera remissió a un fonament de dret anterior. Respecte d'aquest procedir ja hem tingut ocasió de sostenir (Aute d'11-6-2024, rotlle TSJC-316/2023) que, "L'article 17.3 lletra d) del CPC exigeix que la part dispositiva de les resolucions judicials detallin amb precisió cadascun dels pronunciaments. Aquest mandat és contrari a la deficient tècnica processal que es remet de manera genèrica als fonaments civils sense més precisió ni detall. La part dispositiva exigeix un redactat curós amb les decisions que es prenen, doncs si no és així, es pot generar confusió a l'hora d'executar la resolució en els seus propis termes i també al mateix dret de defensa de la part que desitgi impugnar la decisió. Cal concloure per aquesta raó que la tècnica de redacció no es correspon amb el mandat del CPC".
Aquesta irregularitat resulta encara més flagrant respecte del règim de contactes amb el menor durant els períodes de vacances atès que el fonament de dret tercer ni tant sols els preveu sinó que realitza una remissió a l'escrit de demanda ("atenent l'acord existent entre les parts el règim de visites s'efectuarà segons s'indica a l'escrit de demanda"), extrem aquest que amb tota certesa dificultarà l'eventual execució de la resolució adoptada.
Tercer.- Dit l'anterior, escau recordar que per la seva naturalesa, les mesures de l'article 139 de la Llei qualificada de la persona i de la família tenen vocació a tutelar de manera transitòria i segons els indicis que concorrin en les actuacions, els interessos familiars més necessitats de protecció. Atesa la interinitat i necessitat d'aquestes mesures, l'art. 299 del CPP contempla un procediment que prioritza la celeritat sobre la pràctica de proves, essent en el procediment de mesures definitives posteriors on aquesta activitat podrà desenvolupar-se amb tota la intensitat que resulti necessària.
La part qüestiona l'import en què s'han fixat els aliments (500.- EUR), considerant que a la vista de les circumstàncies que envolten els litigants i el seu fill, aquesta s'havia de fixar en 800.- EUR.
Respecte d'aquesta qüestió, hem indicat de manera constant que "la pensió d'aliments es fixa en funció de les possibilitats econòmiques de l'alimentant i les necessitats de l'alimentista i que aquests dos paràmetres han de ser ponderats pel Tribunal en atenció al criteri de la proporcionalitat i de factors complementaris que també han de ser atesos (nivell social en què l'alimentista s'ha pogut desenvolupar, l'existència o no d'altres càrregues familiars, etc...), sense però que es pugui perdre de perspectiva que a l'hora de fixar-la s'ha de permetre a l'alimentant que pugui disposar dels ingressos suficients per cobrir aquelles despeses indispensables per al seu manteniment, habitació, vestit, assistència mèdica, educació, i atendre les necessitats ordinàries de la vida amb dignitat". (Aute de 31-10-2019, rotlle TSJC-193/2019).
En la fase del procediment en què ens trobem, a manca d'una activitat probatòria més aprofundida, concorren dades que permeten considerar que les despeses mensuals del menor se situen en una forquilla que oscil·la entre 900 i 1000.- EUR (fa determinades activitats extraescolars que suposen un cost elevat: anglès, robòtica i esquí). Quant a la capacitat econòmica respectiva bruta dels litigants, s'aprecia que el pare percep un salari mensual de 4.500.- EUR i la mare uns 2.600.- EUR. En relació amb les despeses més rellevants, el progenitor satisfà la quota hipotecària del pis que havia estat domicili familiar (1.200.- EUR) i la mare refereix abonar el rebut del lloguer (sosté que ascendeix a uns 1.000.- EUR encara que no existeix prova que corrobori aquestes afirmacions).
De les indicacions que acabem de realitzar s'aprecia que la capacitat econòmica residual del pare resulta aproximadament del doble de la que queda a la mare, i en aquesta eventualitat, sembla més adient fixar la pensió d'aliments provisional en la quantitat de 650.- EUR mensuals.
S'estima el motiu parcialment.
Quart.- Atesa la naturalesa familiar dels interessos examinats, no escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Farré contra l'Aute de data 8-7-2024 que es revoca parcialment, fixant la pensió d'aliments a satisfer provisionalment pel Sr. Palomo en la suma de 650.- EUR mensuals. Per la resta confirmem la resolució dictada.
I sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
