JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2024 (n° 244/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 254/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000174/2024, 28 octobre 2024, recours n° 244/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:254A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.
ATSJAD 254/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 28 octobre 2024)
Faits et procédure
Par une sentence du 1er juillet 2024, rendue dans le cadre de la procédure n° 5000175/2024-0 (qualifiée de procédure civile en matière laborale dans l'aute), le juge de première instance a statué sur un litige opposant M. Sainz à M. Elías. La décision a été notifiée au recourant le 11 juillet 2024, selon les déclarations ultérieures de l'appelant (le texte ne précise pas la date de cette notification au regard d'un justificatif produit au dossier).
Le 2 septembre 2024, M. Sainz a formé un recours d'appel devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia. Par interlocutoire du 17 septembre 2024, le secrétaire judiciaire a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables pour acquitter la taxe judiciaire et produire une copie de la résolution mentionnant la date de notification, ou la cédule de notification du service des nuncis. Le même jour, l'appelant a justifié du paiement de la taxe et indiqué que la notification était intervenue le 11 juillet 2024.
Le président de la Sala civil a alors rendu un aute d'irrecevabilité, sans condamnation aux dépens. Le texte ne mentionne aucune réponse de l'intimé ni aucune audience : la décision est rendue sur le seul fondement des pièces de procédure.
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel formé plus de treize jours ouvrables après la notification d'une sentence définitive est recevable. Elle implique l'examen de trois points, tirés des dispositions du Code de procédure civile (Llei 22/2021 du 17 septembre, texte consolidé) visées par l'aute :
- le caractère péremptoire des délais légaux (article 7.1) ;
- le point de départ du délai de recours (article 321) ;
- la durée du délai d'appel, qui varie selon que la procédure est ordinaire (vingt jours ouvrables) ou spéciale (treize jours ouvrables) (article 334.1).
Solution et dispositif
Le président de la Sala civil retient que les délais sont « improrrogables » et que, à l'expiration du délai accordé pour accomplir un acte de procédure à la demande d'une partie, la forclusion est acquise. Il applique le délai
