JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2024 (n° 252/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 19 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 257/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:257A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 décembre 2024, ROJ ATSJAD 257/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision concerne l'aide juridictionnelle, en Andorre, dans le cadre d'une procédure d'injonction (procédure n° 4000247/2024). Le requérant, M. Expósito, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite. Par une ordonnance (aute) du 5 juillet 2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande.
Le requérant a interjeté appel (recours n° 252/2024). Il faisait valoir que, après déduction du loyer de son logement (1 900 euros par mois), il ne lui restait que peu de ressources pour se nourrir, et qu'il lui était difficile d'assumer des honoraires d'avocat avec ses revenus. Il invoquait des dépenses locatives annuelles de 22 800 euros.
Les constats retenus par la juridiction sont les suivants :
- le requérant n'est pas intégré dans une unité familiale (certificat de cohabitation, f° 4) ;
- ses revenus annuels déclarés s'élèvent à 28 126,19 euros ;
- le seuil légal applicable pour l'année 2024 est fixé à 16 515,24 euros.
La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carnero et Jaume Tor Porta. La décision a été rendue le 19 décembre 2024 par la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia.
Question de droit
La question posée était de savoir si le requérant remplissait les conditions d'octroi du bénéfice de la justice gratuite au regard :
- du critère de l'insuffisance de ressources, tel que défini par le Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (article 20.1) ;
- de la possibilité d'une dérogation exceptionnelle, fondée sur l'existence de charges « très importantes » (article 22 du Règlement) ;
- des frais de l'instance d'appel, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
La Cour a retenu le raisonnement suivant.
Sur le critère de revenus. Selon l'article 20.1 du Règlement, l'insuffisance de ressources s'apprécie à partir des revenus économiques bruts annuels perçus, directement ou indirectement, par unité familiale. Pour une personne non intégrée dans une unité familiale, le seuil retenu est le salaire min
