JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 258/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:258A)

Faits et procédure

Le requérant, M. Conde, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 5000292/2024). Par un aute du 22 juillet 2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande au motif que ses ressources dépassaient le seuil légal applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale.

Les éléments chiffrés retenus par la décision sont les suivants. Le revenu annuel brut déclaré s'élève à 20 660,44 EUR. Le plafond fixé pour l'année 2024 est de 16 515,24 EUR, selon le Décret 577/2023 du 20 décembre 2023, cité par le requérant et repris par la Cour. Ce plafond correspond au salaire minimum interprofessionnel annuel, conformément à l'article 20.1.a du Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite.

Le requérant a invoqué diverses charges : le loyer de son logement, le remboursement mensuel d'un prêt contracté pour financer l'entrée dans le logement loué, des frais de médicaments, d'électricité et d'alimentation. Il a formé un recours d'appel contre l'aute de première instance. Par une providència du 26 septembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours dans ses deux effets.

La décision ne précise pas si le requérant a produit des justificatifs détaillés de ces charges. Elle ne précise pas davantage la composition exacte des revenus bruts retenus.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le dépassement du seuil de ressources, établi par le Règlement de 2024, faisait obstacle à l'octroi du bénéfice de la justice gratuite, et si les charges alléguées par le requérant permettaient de déroger à ce critère sur le fondement de la clause d'exception de l'article 22 du Règlement.

Deux questions s'articulent ainsi. La première est d'ordre quantitatif : le revenu brut annuel est-il supérieur au plafond applicable à une personne isolée ? La seconde est d'ordre appréciatif : les charges invoquées présentent-elles un caractère suffisamment important pour justifier une attribution exceptionnelle ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle retient que le calcul effectué en première instance est exact et que les charges invoquées sont des dépenses courantes qui ne justifient pas une dérogation. Elle relève en outre que le requérant demeure salarié, qu'il n'a pas été licencié et qu'il ne se trouve pas en arrêt maladie. Ces éléments ne sont pas présentés comme fondements autonomes de la décision, mais comme confirmation de l'absence de situation de précarité caractérisée.

S'agissant des dépens, la Cour applique l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile et s'abstient de toute condamnation.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

Portée et enseignement pratique

La décision présente une portée pratique limitée mais instructive. Elle illustre le fonctionnement du mécanisme