JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2024 (n° 299/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 décembre 2024 (ROJ : ATSJAD 265/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 17 décembre 2024, ROJ : ATSJAD 265/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:265A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un contentieux locatif relevant de la procédure d'arrendaments (procédure des baux), dans le cadre du dossier n° 2000419/2022. Une sentence rendue le 25 septembre 2024 par la juridiction de première instance a été frappée d'appel le 23 octobre 2024 par deux co-appelants, MM. Calderón et Catalá, qui ont formé un recours commun.
Par une ordonnance (provisió) du 11 novembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours « à deux effets », ordonné la transmission du dossier et accordé à l'intimé un délai de treize jours ouvrables pour présenter ses observations.
Le 27 novembre 2024, l'intimé a sollicité l'inadmission du recours. Le 11 décembre suivant, les appelants ont répondu en produisant des justificatifs bancaires censés établir le paiement des loyers de l'année 2024. Ils ont soutenu que ces sommes avaient été versées, pour partie, au greffe (Seu Judicial). Le 5 décembre, l'intimé avait toutefois fait valoir qu'un solde de 7 903 euros restait à consigner (montant tel que mentionné dans la décision).
La décision commentée est un aute du président de la Sala Civil. Elle ne tranche donc pas le fond du litige. Elle statue sur la validité procédurale de l'ordonnance d'admission et sur la recevabilité du recours.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
Première question : le président de la Sala Civil peut-il, avant toute décision définitive, décréter d'office la nullité d'une ordonnance qui avait admis un recours d'appel, lorsque les conditions de recevabilité n'ont pas été correctement appréciées ?
Seconde question : l'appel formé conjointement par plusieurs parties est-il recevable lorsque, d'une part, la notification de la sentence n'est pas intervenue à la même date pour chacun des appelants et, d'autre part, le demandeur à l'appel n'établit pas le paiement complet des loyers exigé par l'article 284.3 du Code de procédure civile (CPC) ?
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil répond par l'affirmative à la première question et retient l'irrecevabilité à la seconde.
Le fondement procédural est la loi transitoire de procédures judiciaires (*Llei transitòria de procediments
