JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 356/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 279/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 279/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:279A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 9 octobre 2023, la juge d'instance (batllia) a rendu un ordonnance de mesures provisoires, à la demande de Mme Estany, à l'encontre de M. Diez, relative à leur fille mineure commune E. Selon la décision, cette ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2023 à Mme Estany et le 11 octobre 2023 à M. Diez.
Par ordonnance du 15 novembre 2023, la juge d'instance a levé les mesures provisoires, au motif qu'aucune des parties n'avait introduit la demande au fond dans le délai de vingt jours ouvrables prévu à l'article 299.9 du Code de procédure civile, tel qu'il est mentionné dans la décision.
Mme Estany a interjeté appel. Elle soutient avoir introduit sa demande dans le délai légal. Le ministère public estime que la demande a été déposée le dernier jour du délai. M. Diez soutient au contraire qu'elle est tardive et demande la confirmation de l'ordonnance attaquée. Par ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a admis la preuve proposée par l'appelante.
La décision indique que la copie de la demande, déposée auprès de la Batllia, porte la date du « 8 de gener de 2023 », à 14 h 01. Cette date est antérieure à l'ordonnance de mesures provisoires du 9 octobre 2023, ce qui est difficilement compatible avec le déroulement de la procédure. Le texte ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une erreur matérielle ou d'une autre donnée (non précisé dans la décision). L'analyse qui suit s'en tient au raisonnement de la Cour.
Question de droit
La question posée est celle du point de départ du délai de vingt jours ouvrables imparti pour introduire la demande au fond après une mesure provisoire : le jour de la notification elle-même doit-il être compté, ou le délai commence-t-il le lendemain ?
La Cour relève que l'ordonnance attaquée ne précise pas le point de départ du calcul. Elle juge donc nécessaire de déterminer la règle applicable, qu'elle ne trouve pas dans le Code de procédure civile mais dans la loi qualifiée de la justice. L'enjeu est double : fixer le dies a quo du délai et, par voie de conséquence, vérifier si la demande a été introduite à temps.
Solution et dispositif
La Cour retient que le délai court à partir du lendemain de la notification. Elle s'appuie sur l'article 42, paragraphe 1, de la loi qualifiée de la justice, dont elle cite le texte :
« Els terminis es compten sempre a partir de l'endemà de la notificació o publicació de l'acte de què es tracta. »
Elle souligne que cette règle, en vigueur depuis 1993, « no deixa lloc a dubtes » (ne laisse place à aucun doute) sur le jour de départ du délai. En appliquant ce critère, la Cour constate que la demande a été déposée le dernier jour du délai, ce qui la rend recevable. Elle en tire les conséquences suivantes : révocation de l'ordonnance attaquée, admission de la demande et poursuite de l'instance. Elle écarte enfin toute condamnation aux dépens d'appel, en application de l'article 354.2 du Code de procédure civile, tel que cité dans la décision.
