ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e27d4de7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 364/2023·18 septembre 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 280/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle364/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:280A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 280/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 364/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 280/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 18 septembre 2024)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 280/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:280A (affaire n° 364/2023, aute n° 000137/2024).
Faits et procédure
La société ORG_0, dont l'administratrice et associée était Mme Sanç, a été placée en cessation de paiements puis déclarée en faillite (fallida). Les pièces du dossier font état d'une demande de cessation de paiements en 2012 et d'une déclaration de faillite le 10 janvier 2013, sans que la date exacte de la déclaration initiale soit davantage précisée dans le texte (les dates varient selon les passages de la décision).
Le négoce familial comprenait deux boutiques : l'une, à Escaldes-Engordany, était attachée à la société en faillite et n'avait plus d'activité ; l'autre, située à Andorra la Vella, a été enregistrée au nom de Mme Macias, présentée dans la décision comme la fille (ou la petite-fille) de Mme Sanç, et exploitée sous l'enseigne ORG_1. Selon les constatations de la juridiction, le transfert de cette boutique a été conclu moyennant 35 000 EUR, somme affectée au paiement de dettes sociales.
Par aute du 15 novembre 2023, le bailliage (batllia) a, d'une part, déclaré la faillite personnelle de Mme Sanç, en sa qualité de dirigeante de droit de la société, et de Mme Macias, ainsi que du commerce ORG_1 ; d'autre part, il a admis l'intégration de ce commerce à l'actif de la société en faillite. Il a désigné un administrateur judiciaire et un contrôleur judiciaire, et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 280/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (364/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lat: Administradors judicials de la fallida de la societat
ORG_0
OBJECTE: Fallida. Extensió. Integració d'un altre negoci a l'actiu de la societat declarada en fallida.
AUTE 000137/2024
Andorra la Vella, a 18 de setembre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'administració judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 demanava l'extensió de la present causa als administradors de dret, Srs. Badía, Rius i Sanç, així com a la Sra. Macias.
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat aute en data 15.11.23 amb la següent part decisòria :
"PRIMER.- Estimar les peticions sol·licitades per l'administrador judicial per escrit de data 23-10-2018
SEGON.- Declarar la fallida personal, amb efectes des del dia en que es notifiqui la present resolució a les parts interessades, de la dirigent de dret de la societat ORG_0, Sra. Sanç, així com de fet del comerç ORG_1 i, de la seva titular de dret Sra. Macias, mantenint-se com a administrador judicial al Sr. Giner, al qual s'afegirà el Saig Sr. S, els quals hauran de procedir a efectuar les operacions previstes als articles 60 i concordants del Decret de cessació de pagaments i fallida de data 4 d'octubre de 1969 i, com a controlador judicial al Sr. Castillo.
TERCER.- Admetre la integració del comerç ORG_1 com un actiu de la societat fallida, compte tingut que s'admet l'extensió personal de la fallida en la persona de la Sra. Macias.
QUART.- Donar publicitat a la present resolució judicial mitjançant la publicació d'edictes al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, fent constar que per tot al cap de TRENTA (30) DIES HÀBILS des de llavors, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants de llurs crèdits a l'administrador judicial, a fi que els verifiqui i n'efectuï la relació corresponent.
CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs d'apel·lació davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia (art. 342 del Codi de procediment civil). El recurs d'apel·lació s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica aquesta resolució, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs on consti la data en què s'ha notificat (art. 334.1 i 3 del Codi de procediment civil)"
3.- Les Sres. Sanç i Macias han interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i segons els arguments exposats en el seu escrit demanen que :
"Que s'acordi l'aixecament immediat de la mesura consistent en el bloqueig dels comptes de la meva representada.
Subsidiàriament, que en l'hipotètic i negat cas de no aixecar-se totalment la mesura acordada (el que seria contrari a Dret pels motius exposats i perquè l'Aute impugnat del que porta causa es improcedent), que s'acordi l'embargament atenent als termes legalment establerts i garantint en tot cas que les meves representades poden cobrir les seves necessitats bàsiques.
l més subsidiàriament, a l'empara de l'article 8 de la Llei de l'embargament, es decreti els nostres salaris i revinguts inembargables en el mínim legalment establert als efectes que puguem sufragar les nostres necessitats mes vitals."
4.- L'administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 no ha presentat cap escrit d'al·legacions/oposició al recurs d'apel·lació malgrat haver estat degudament emplaçat.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'Aute de 15.11.23 estén els efectes de la fallida de la societat ORG_0 (en endavant la Societat) a la seva administradora (i sòcia) Sra. Sanç i a la seva filla Macias i alhora que disposa la integració com actiu de la societat el negoci ORG_1 de la que és titular la Sra. Macias.
Contra aquesta decisió de la Batllia, s'alcen les indicades senyores. L'administrador judicial no ha presentat escrit d'al·legacions al recurs.
Segon.- Qüestió preliminar: Aixecament del bloqueig dels comptes de les persones afectades
Demana la part apel·lant que atès que per decisió de la Batllia de publicar per edictes la declaració de l'extensió de la fallida en el BOPA li ha ocasionat el bloqueig dels comptes, considera que no es podia dur a terme aquesta decisió executiva de l'Aute fins que no fos ferm i reclama que sigui la Sala la que la deixi sense efecte.
Ja vàrem tenir en un cas similar en la STJC 085/15 que varen resoldre en els següents termes:
"I.- Els motius o greuges en els que la part actora i recurrent fonamenta el seu recurs són els que segueixen. En primer terme, entén que l'article 11 del Decret de 4-10-1969 estableix que "La declaració d'arranjament judicial o de fallida podrà executar-se des del dia en què s'hagi decretat sense perjudici dels recursos que puguin formular-se contra aquella". Considera que el precepte confereix l'opció d'executar o no la decisió de fallida, tota vegada que s'empra el verb "poder" i, aleshores, el motiu ha de respondre a motius de fons i no a una eventual impossibilitat legal.
Aquest motiu no pot prosperar. En primer terme, la Sala va admetre a un sol efecte el recurs interposat per la representació processal de la Sra. MV en virtut de l'Aute d'aquesta Sala de 27-04-2015 i contra el qual no consta que s'hagi interposat recurs de reposició en ares a l'admissió del recurs a dos efectes, com estableix l'article 70 de la llei transitòria de procediments judicials. En segon terme, aquesta Sala ja s'ha pronunciat respecte de la interpretació de l'article 11 del Decret de 4-10-1969, i ha indicat (cfr. Aute de 21-06-2011) que la declaració de cessament de pagaments i fallida esdevé executiva, sense perjudici dels recursos que es poden interposar contra la mateixa, els quals només són procedents quant a l'efecte devolutiu i no respecte del suspensiu.
Consegüentment amb les anteriors consideracions, el primer motiu del recurs ha de ser desestimat."
Dons ara hem de resoldre de la mateixa manera atès que per aplicació de l'article 11 del Decret de 4.10.69 ja preveu que es pugui executar la declaració concursal en el mateix moment que es pronuncia i evitar així que una demora pugui impossibilitar o dificultar la seva eficàcia. El motiu no pot ser atès.
Tercer.- Extensió de la fallida a la Sra. Sanç
Per resoldre el motiu d'impugnació a que es refereix aquesta qüestió, cal tenir present que:
La STJC 277/14 dictada per aquesta Sala en el 9.4.15 ja va fer un abordatge de la situació del negoci familiar en concloure que eren dues botigues, una situada a l'Avinguda A d'Escaldes-Engordany i l'altra la situada al carrer C 0 d'Andorra la Vella. Constituïen una única unitat productiva;
Les dues eren titularitat dels pares de la Sra. Sanç. La primera es va posar en 2006 a nom d'una societat integrada pels pares i la filla Sanç, 34% pel pare, 33% per la mare i la filla. Aquesta societat nomenada ORG_0 era administrada per la filla i va ser la que en 10.1.13 va ser declarada en cessació de pagaments i fallida. Ja no tenia cap mena d'activitat ni el local per realitzar-la. Per altra banda, coincidint amb la petició de cessament de pagaments, l'altra botiga d'Andorra la Vella va ser registrada a nom de la neta, Macias i gira sota el nom comercial de ORG_1 i així ha continuat fins l'actualitat;
L'Aute impugnat considera que l'actuació de la Sra. Sanç com a administradora de les dues botigues i en excloure la de ORG_1 que era l'única que tenia una activitat en el 2013 va incòrrer el supòsit de l'article 69 punt 1 perquè va sostraure una partida de l'actiu de la SL perquè va planificar posar la botiga d'Andorra la Vella a nom de la neta i filla pròpia, Macias, que era l'únic actiu valuós del negoci conjunt familiar i que podia permetre als creditors rescabalar-se total o parcialment del seu crèdit. I també incorria en el supòsit de l'apartat 2 del mateix article perquè amb aquesta estratègia seguia realitzant una activitat comercial personal i familiar per persona interposada.
I efectivament així és. La maniobra de sostracció d'una de les botigues de l'abast de la declaració de fallida per part de Sanç no podia tenir altra finalitat que la de seguir amb l'activitat del negoci familiar, sense haver de fer-se càrrec dels deutes que figuraven a càrrec de la SL.
En conseqüència el motiu ha de decaure perquè l'extensió de la fallida a la Sra. Sanç està plenament justificada legalment.
Quart.- La integració del negoci ORG_1 en l'actiu de ORG_0 en fallida
Com ja hem explicat en el fonament jurídic precedent, aquest negoci (botiga) constituïa part integrant de la unitat productiva de la SL i estava gestionada per la Sra. Sanç com a tal, amb una perfecta confusió de les dues botigues com ja vàrem establir en la nostra sentència de 9.4.15 ja esmentada. Per tant, s'integrava en el patrimoni dels actius (i l'únic rendible en el moment de la declaració de fallida en 2013) i aleshores resulta necessari que s'integri en el seu patrimoni per fer front als deutes que tenia la Societat.
Segons la recurrent, la neta i filla va adquirir la botiga d'Andorra la Vella i que no va ser cap actuació en frau de creditors. Va pagar 35.000EUR i que van destinar-se a pagar deutes de la Societat. En realitat -com diu la sentència- va ser un traspàs entre comptes familiars, cosa que resulta coherent si com afirma la recurrent la botiga d'Andorra la Vella era deficitària i tenia deutes. I argumenta que el traspàs de titularitat no va ser oculta perquè es va documentar. Efectivament, es va documentar perquè era la forma de crear una aparença de negoci distint del familiar, però el que es va ocultar va ser la seva existència en l'actiu de la societat que va demanar la declaració de cessació de pagaments en 3.9.12
Ens diu la recurrent que ara el valor de la botiga és molt superior al que tenia en el 2013 i que això impossibilita la seva inclusió, cosa que ha de ser un motiu d'alleugeriment perquè li permetrà fer front (total o parcialment) amb els creditors i arribar a un acord amb ells i d'aquesta manera honorar els seus compromisos d'ordenada comerciant perquè no hem d'oblidar que els deutes han de pagar-se amb els béns presents i també amb els futurs. Això no ha comportat -almenys en teoria- a cap pèrdua del negoci, sinó al contrari, perquè és l'única font d'ingressos que els creditors voldran protegir. Finalment, ens diu la recurrent que la finalitat de preservar de la fallida a la botiga d'Andorra la Vella tenia com objectiu preservar els drets dels creditors. Aleshores, amb la decisió judicial d'integració s'assegura -de manera ordenada i controlada- aquella finalitat que perseguia la Sra. Sanç i els seus pares (ja difunts).
En conseqüència, hem de confirmar també la decisió de la seva integració en el patrimoni actiu de la societat en fallida. Decau el motiu.
Cinquè. La declaració d'extensió de la fallida a la persona de Macias
Resulta ineludible que si la filla i neta va veure com es posava el seu nom la botiga ORG_1 i que aquesta era una part integrant de la societat familiar que ella s'ha convertit en una dirigent almenys aparent (com preveu l'article 69 en el primer paràgraf) d'una part (activa) del negoci familiar que era dirigida per la seva mare i per tant es veu afectada per l'article 69.
També aquest motiu no pot reeixir.
Sisè. Costes del recurs
La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant en aplicació del darrer incís de l'article 354.2 dxel CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs interposat per Sanç i Macias contra l'Aute de la Batllia de 15 de novembre de 2023 que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposem les costes del recurs a la part apel·lant.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
