ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4cbe727d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 369/2023·18 septembre 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 281/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle369/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:281A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 281/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 369/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 281/2024 (ROJ) : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:281A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000138/2024, recurs n° 369/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B SL a été placée en cessation de paiements et en faillite, la date retenue pour la procédure étant le 1er décembre 2014. L'administrateur judiciaire de la faillite a demandé l'extension de la faillite aux administrateurs de la société, MM. Canals, Vilar et Castrillo. Par un aute du 26 septembre 2023, la Batllia (juridiction du premier degré) a rejeté cette demande, au motif qu'il n'existait pas d'acte de mauvaise foi dans la résistance des administrateurs à produire la comptabilité.
La CASS, qui agit à la fois en qualité de créancière et de contrôleur judiciaire de la faillite, a interjeté appel le 1er décembre 2023. Les défendeurs ont répliqué : M. Canals s'est opposé au recours et a demandé la condamnation de la CASS aux dépens de la seconde instance (9 février 2024) ; l'administrateur judiciaire a adhéré à la demande d'extension (20 février 2024) ; M. Vilar a contesté la qualité de la CASS pour agir et a conclu au rejet du recours (21 février 2024) ; M. Castrillo n'a pas répondu.
La formation était composée de MM. Vincent Animère (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et de Mme Alexandra Cornella Solà.
Question de droit
Deux questions principales se posaient à la Sala Civil.
1. La recevabilité de l'appel formé par le créancier-contrôleur. M. Vilar soutenait que seul l'administrateur judiciaire, titulaire de l'action au nom de la masse, pouvait relever appel d'une décision relative à l'extension de la faillite. Le tribunal devait déterminer si un créancier qui a p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que controladora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SL »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 281/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SL »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (369/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, a 18 de setembre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'administració judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat B SL va sol·licitar l'extensió de la fallida als administradors de la societat.
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat aute en data 26.9.23 amb la següent part decisòria :
"Primer.- No donar lloc a l'extensió dels presents autes concursals als Srs. Canals, Vilar i Castrillo, en tant que socis de la societat B, SL.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
3.- El 1.12.23 la Sra. Calatayud advocada de la CASS en tant que controladora judicial de la fallida a la societat B SL ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i segons els arguments exposats en el seu escrit sol·licita que s'estimi el recurs formulat i es doni lloc a l'extensió dels autes concursals de la societat B SL als Srs. Canals, Vilar i Castrillo en tant que administradors de la societat.
4.- El 9.2.24 el Sr. Canals s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la desestimació del recurs i la confirmació de l'Aute d'instància, imposant a la CASS el pagaments de les costes processals d'aquesta segona instància.
El 20.2.24 l'administrador judicial de la fallida ha presentat les seves al·legacions al recurs d'apel·lació tot sol·licitant que es doni lloc a l'extensió de la fallida als Srs. Canals, Vilar i Castrillo en tant que administradors de la societat.
El 21.2.24 el Sr. Vilar s'ha oposat al recurs d'apel·lació, demana que es desestimi el recurs i s'imposi a la CASS les costes judicials.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aquest procediment de fallida, l'Administrador Judicial va demanar l'extensió de la fallida de la societat B, SL als seus administradors Srs. Canals, Vilar i Castrillo que va ser desestimada per estimar la Batllia que no hi havia un acte de mala fe en la resistència dels administradors a aportar la comptabilitat.
Contra tal decisió s'alça la CASS en tant que creditora -al mateix temps que també controladora- per considerar que ha estat contrària a Dret la decisió judicial.
Segon.- Legitimació per apel·lar de la CASS
Atès que el Sr. Vilar ha qüestionat la legitimitat processal de la CASS per interposar un recurs que únicament hauria d'haver correspost a l'Administrador Judicial (AJ), hem de resoldre amb caràcter prioritari aquesta qüestió perquè de prosperar condicionaria ja l'admissió del recurs.
Però aquesta objecció processal no està justificada i per això cal rebutjar-la. Efectivament, el deutor o fallit des del moment que és declarat en situació de cessació de pagaments i fallida, queda privat de l'administració disposició dels seus béns. Els seus drets i accions concernents al seu patrimoni passen a ser exercitats per l'AJ (art. 15 del Decret de 4.10.69 (en endavant, el Decret). I els creditors des del mateix moment no podran exigir l'efectivitat dels seus crèdits individuals, els quals passen a integrar-se a la massa, representada per l'AJ (art.14 del Decret). Ara bé, això no vol dir que perdin la seva personalitat jurídica i que no puguin seguir participant en les decisions de la fallida i que hagin de renunciar a la seva defensa dels seus drets en el si del procediment. Així ja hem vist nombrosos assumptes en els quals la petició de l'extensió de la fallida als administradors era demanada per un creditor (TSJC 142/15; 002/15 o 191/10, per exemple) i que fins i tot, hagin recorregut en alçada davant la negació d'aquella extensió d'efectes (142/15 o 191/10). Lògicament, si poden sol·licitar l'extensió, també han de poder seguir el procediment en la segona instància. En conseqüència, la CASS està plenament legitimada processalment per poder impugnar la decisió de la instància.
L'Administrador Judicial s'ha adherit a la petició de la CASS; els Srs. Canals i Vilar s'han oposat al recurs. El Sr. Castrillo no ha contestat el recurs.
Tercer.- Finalitat del Decret de 4 d'octubre de 1.969 sobre suspensió de pagaments i fallida
Cal recordar, abans que res, l'Exposició de Motius del Decret esmentat per poder entendre més endavant la resposta que la Sala donarà als arguments dels recurrents sobre les relacions internes entre els administradors i la responsabilitat d'aquests davant els creditors o perjudicats per la gestió de la societat.
Així hem de ressaltar el començament de la dita Exposició de Motius que diu:
"Quan les obligacions d'ordre econòmic derivades de l'exercici del comerç o de la indústria i fins de la vida de l'home com a persona social, s'acompleixen i es desenvolupen d'una manera normal, res no autoritza perqué l'òrgan jurisdiccional, d'ofici o a instància dels particulars, pugui interferir-se en la comptabilitat i en les operacions de les persones físiques o jurídiques que no sobrepassin de l'esfera civil. Però quan per la fatalitat dels aconteixements o pels propis desencerts, aquelles persones arribin a un incompliment de llurs obligacions, de tal forma que hi hagi perill col·lectiu, a fi d'evitar-lo i en benefici dels possibles perjudicats i fins del mateix deutor, tots els Ordenaments jurídics, a partir del Dret Romà quan al Dig. XLIX, 14, 45, 10, s'hi troba la possibilitat de que el deutor dissortat i de bona fe obtingui una pròrroga, en quin cas té dret a rebutjar la persecució dels seus creditors mitjançant la "exceptio moratoria", han tingut cura de disposar els mitjans legals d'intervenció judicial que a l'ensems que protegeix el patrimoni del deutor en contra d'una proliferació de reclamacions, garantitza els crèdits dels perjudicats per aquella irregular situació, és a dir, que per aquests supòsits en què el mecanisme del crèdit no funciona amb regularitat, ha estat necessari crear una disciplina autònoma...."
Podem observar que la finalitat essencial és protegir els crèdits de tercers que, de bona fe, han confiat en la marxa de la societat i que ara no poden quedar desemparats.
Reiterem això que ja hem dit en altres ocasions perquè aquesta protecció dels creditors és la base que justifica la decisió que hem de prendre.
És un fet no controvertit que els administradors no han presentat cap mena de comptabilitat de la societat mercantil (malgrat els requeriments reiterats que se'ls ha fet), ni antiga ni anterior a 2014 quan es va iniciar el procediment concursal i declarada la societat en cessament de pagaments i fallida (1.12.14). I únicament un dels administradors -Sr. DCJ- ha manifestat que la comptabilitat la confeccionava una societat externa (A) i aquesta ho ha corroborat però ha afirmat que l'ha mantingut "arxivada el temps que marca la llei" i que dit termini ja s'ha escolat. En conseqüència, l'AJ no ha tingut al seu abast la comptabilitat. Aquest és un fet incontestat.
Doncs bé, no resulta versemblant l'excusa donada per no aportar la comptabilitat quan tot ordenat comerciant ha de disposar de la seva documentació comptable quan s'ha iniciat un procediment concursal (2012) i ha de poder justificar que els comptes anuals varen ser dipositades en el Registre corresponent mentre va durar la seva activitat. Ni resulta versemblant que una gestoria no guardi en els seu arxius la informació que ha confeccionat i no acrediti ni que la va retornar ni que ja havien liquidat els serveis prestats. Amb l'argument del temps transcorregut, no es pot justificar la "sostracció" de la documentació a l'AJ, com ha resultat ser. No tracta, doncs, el cas d'una infracció fiscal que podria justificar la no inspecció per manca de documentació fiscal. Aquí es tracta de la proximitat a les fons de prova (documental) per poder conèixer la AJ, en benefici dels creditors, quin era l'actiu de la massa concursal per poder satisfer - sota el principi del pars conditio creditorum-
els deutes societaris. Precisament l'article 69.1 el que preveu és aquest supòsit de que el comerciant "sostregui" la comptabilitat a l'Administració Judicial.
I davant d'aquest fet, i sota els principis nova iuria novit curia i també el de da mihi factum dabo tibi ius, hem de dir que el supòsit s'incardina en l'apartat 1 de l'article 69 quan contempla la conducta del comerciant que hagi "1. Sostret la comptabilitat de l'empresa...". Això és el que ha esdevingut. En conseqüència, és procedent -com demana la CASS- que procedeixi l'extensió de la fallida als Srs. Canals, Vilar i Castrillo amb les conseqüències legals corresponents.
Quart.- Costes del recurs
Atès que l'article 354.2 CPC disposa que: "En cas que el tribunal estimi íntegrament o parcialment el recurs d'apel·lació, no imposa les costes processals a cap de les parts. En cas que desestimi íntegrament el recurs d'apel·lació, el tribunal imposa les costes processals a l'apel·lant", no és procedent fer pronunciament sobre les costes per haver estat estimat el recurs.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la CASS (CASS) i revocar l'Aute de 26 de setembre de 2023 i acordar:
A) l'extensió de la fallida de la societat B,SL als seus administradors Canals; Vilar i Castrillo a títol personal amb efectes d' 1 de desembre de 2014;
B) Privar-los del dret d'explotar tot comerç per sí mateixos o per persona
interposada. Els hi serà prohibit dirigir, administrar o controlar una empresa comercial individual o social;
C) Nomenar a la mateixa controladora CASS; i al mateix Administrador Judicial Sr. Guerrero;
D) Publicar la part dispositiva de la present resolució judicial al BOPA, i comunicar als creditors de què disposen de TRENTA (30) DIES HÀBILS per a presentar els crèdits amb els justificants corresponents a l'administradora judicial;
E) Establir que l'administrador judicial ha d'organitzar -si és el cas- la subhasta pública dels béns dels deutors sense necessitat d'autorització judicial i que ha de comunicar a aquest tribunal el resultat de la subhasta;
F) Notificar aquesta resolució a l'administrador judicial i a la controladora, als efectes oportuns.
Segon.- No fer imposició de les costes d'aquest recurs.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
