JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2026 (n° 9/2026) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 40/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:40A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 40/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:40A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 4 novembre 2025, le Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a confirmé une décision antérieure du 4 septembre 2025, laquelle prononçait, notamment, la fin de l'arrêt de travail (« alta mèdica ») de l'intéressée. La requérante, représentée par son conseil, a formé une demande contre cette résolution.
Par un aute du 3 février 2026, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la demande irrecevable comme tardive. L'appelante a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative.
Les dates pertinentes, telles qu'elles ressortent de la décision, sont les suivantes :
- 21 novembre 2025 : notification de la résolution de la CASS, selon les dires de l'intéressée (« segons ell mateix afirma »), la décision ne précisant pas si cette date a été vérifiée.
- 21 janvier 2026 : date d'expiration, selon l'appelante, du délai de deux mois prévu par l'article 17 de la Llei del procediment contenciós administratiu.
- 21 janvier 2026 : envoi télématique de la demande par l'application Avantius, via le Portail des services professionnels, avec accusé de réception de l'envoi. Le Registre destinataire du Batlle a refusé la demande, au motif que la demande et ses pièces jointes ne respectaient pas le format OCR exigé par l'article 16 du Règlement technique du 24 avril 2024.
- 22 janvier 2026 : nouvel envoi de la demande, après un appel du service de réception de la Batllia invitant à la renvoyer.
L'appelante demandait la révocation de l'aute de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande transmise par voie télématique le dernier jour du délai, puis refusée pour une non-conformité technique de format et renvoyée le lendemain, doit être regardée comme présentée à la date du premier envoi, ou si seule la date du second envoi peut être retenue pour apprécier la tardiveté.
Le tribunal devait donc arbitrer entre une lecture formelle du délai, fondée sur la date de la seconde transmission, et une lecture qui tient compte de la tentative initiale de saisine.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice estime que la demande n'était pas tardive. Son raisonnement tient en trois étapes.
Il constate, d'abord, que l'appelante a bien transmis la demande le 21 janvier 2026, soit le dernier jour du délai, et que le refus du Registre tenait à l'inobservation des exigences techniques de format. Il relève, ensuite, que la seconde transmission, effectuée le lendemain, est intervenue « essent aquest el motiu pel qual es va tornar a presentar l'endemà mateix », c'est-à-dire en réaction directe au refus. Il retient enfin, en se fondant sur l'article 22 du même Règlement technique, que la première date d'envoi télématique doit être considérée comme valable « a tots els efectes » lorsque le second envoi intervient le lendemain du refus.
Le tribunal en conclut que « la demanda no ha estat presentada de forma extemporània » et que le recours d'appel doit être accueilli.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :
« 1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Gaya contra l'a
