ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8527d7e7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 122/2024·1 avril 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 181/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle122/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:181A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 01 d'abril del 2025 - ROJ: ATSJAD 181/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 avril 2025 (n° 122/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 181/2025 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 1er avril 2025)
Par un aute du 25 septembre 2024, la Batlle de la Section d'instruction n° 1 de la Batllia fixe les indemnités à la charge de M. Esparza au profit de deux bénéficiaires. D'une part, la somme de 525,18 euros est allouée à un organisme au titre de prestations de remboursement et d'arrêt de travail versées à un agent du Service de police, lesquelles ont été payées le 10 septembre 2023. D'autre part, la somme de 1 200 euros est allouée à cet agent, identifié par son numéro de carte professionnelle PO364, en réparation de ses préjudices.
M. Esparza interjette appel. Son recours porte exclusivement sur le montant de l'indemnité au titre du pretium doloris (préjudice douloureux) alloué à l'agent. Il sollicite la réduction de cette somme à 600 euros. Il invoque l'évaluation de ce poste par le rapport médico-légal à un niveau de 0,5 à 1 sur une échelle de 1 à 7, ainsi que l'absence de traitement médical, de séjour hospitalier et de soins de rééducation ou de suivi psychologique ou psychiatrique.
Le ministère public conclut à la confirmation de la décision. Il estime que la somme de 1 200 euros est adéquate et proportionnée au regard de l'évaluation établie par le service de médecine légale et forensique, et qu'elle se situe dans les barèmes retenus par les juridictions andorranes. Le ministère public avait lui-même demandé 1 500 euros en première instance (la décision indique que le ministère public « va demander » ce montant, sans que le détail de la procédure de première instance soit davantage précisé).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia rejette l'appel, confirme intégralement l'aute entrepris et condamne l'appelant aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Cour est de savoir si l'indemnité de 1 200 euros allouée au titre du pretium doloris, fixée pour un niveau de préjudice évalué entre 0,5 et 1/7, est excessive ou inadéquate au point de justifier sa réduction en appel. Plus précisément, il s'agit de déterminer :
quel est le cadre méthodologique de l'évaluation des préjudices corporels retenu par la Sala Penal ;
si le juge de première instance a commis une erreur en s'écartant des critères habituellement suivis par les juridictions andorranes ;
à quelle date doit être apprécié le montant de la réparation, eu égard à la nature de la créance indemnitaire.
La décision ne traite pas de la responsabilité pénale de l'appelant, qui n'est pas remise en cause, ni de la qualification de l'infraction, qui n'est pas précisée dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord les principes directeurs qu'elle retient en matière d'indemnisation. Elle indique que, face à la difficulté d'évaluer en argent des préjudices tels que la douleur, physique ou morale, ou la perte de santé, les juridictions établissent des critères économiques afin de garantir l'égalité de traitement des victimes et la sécurité juridique. Elle précise que, pour l'évaluation médico-légale des lésions, elle applique le barème Rousseau et suit les critères établis par les tribunaux français. Elle souligne ensuite que ces critères ne sont « merament orientatius i no vinculants » (purement indicatifs et non contraignants), la quantification relevant de l'appréciation du juge au regard des circonstances concrètes de chaque espèce. Enfin, elle qualifie les indemnités réparatrices de dettes de valeur : leur montant s'apprécie à la date de reconnaissance du
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (122/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a ú d'abril de dos mil vint-i-cinc.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 25 de setembre del 2024 dictat per la Batlle de la Secció d'Instrucció núm. 1 en l'Executòria núm. 10801060/2023, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per la deliberació i decisió. És ponent la Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 25 de setembre de 2024 es decidí:
Fixar la indemnització a satisfer per Esparza a favor dels perjudicat:
*) A favor de la ORG_0 la quantitat de cinc-cents vint-i-cinc euros amb divuit cèntims (525,18EUR) en concepte de prestacions de reembossament i atur de treball satisfetes a favor de l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO364 el dia 10 de setembre de 2023.
*) A favor del perjudicat, l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional número PO364 en l'import de MIL DOS-CENTS EUROS (1.200 EUR) pels perjudicis soferts.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació de Esparza per impugnar exclusivament la quantia de la indemnització fixada en concepte de pretium doloris en favor de l'agent del Servei de Policia núm. PO364 per considerar-la abusiva i no ajustada a dret, considerant que una quantia de 600 euros seria més correcta en atenció a que el pretium doloris ha estat valorat en l'informe forense en 0,5-1/7 i les lesiones patides per l'agent no han requerit cap tipus de tractament mèdic per la seva curació.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs i interessà la confirmació de l'Aute recorregut, al·legant que la quantia de 1.200 euros establerta en concepte d'indemnització pel perjudici dolorós patit per l'agent del Servei de Policia núm. PO364 és adequada i proporcionada a la valoració realitzada per l'Àrea de Medicina Legal i Forense i es troba dintre dels barems fixats pels tribunals andorrans.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT que la representació de Esparza impugna la resolució dictada per la Batlle que fixa les indemnitzacions a satisfer pel recurrent en favor dels perjudicats, en considerar que la indemnització de 1.200 euros establerta en concepte de pretium doloris a favor de l'agent del Servei de Policia núm. PO364 és abusiva i no ajustada a dret.
Demana la part recurrent que la indemnització sigui fixada en 600 euros tenint en compte que el pretium doloris ha estat valorat en l'informe forense en 0,5-1/7 i les lesions patides per l'agent no van requerir tractament mèdic, ja que no va ingressar a l'hospital ni va realitzar cap sessió de rehabilitació ni teràpia psicològica ni psiquiàtrica, considerant que la indemnització sol·licitada resulta més ajustada a la realitat dels fets d'autes.
El Ministeri Fiscal va demanar que la indemnització en concepte de pretium doloris es fixés en 1.500 euros i la Batlle la va quantificar en 1.200 euros en atenció a que les lesions no van impedir a l'agent fer una vida normal i resulta més ajustada a la jurisprudència dels Tribunals andorrans.
En matèria d'indemnitzacions és criteri d'aquesta Sala que:
1.-Davant de la necessitat de valorar econòmicament conceptes difícilment traduïbles en diners, com el dolor -sigui físic o moral- o la pèrdua de salut i fins i tot la vida, i per evitar situacions de desigualtat de tracte als perjudicats i garantir un mínim de seguretat jurídica, els òrgans judicials estableixen una sèrie de criteris econòmics i aquesta Sala, tenint en compte l'aplicació del barem Rousseau per l'avaluació mèdica-legal de les lesions, segueix els establerts pels tribunals francesos;
2.-Els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants. És en cada cas a l'òrgan judicial a qui li correspon la seva valoració en atenció a les concretes circumstàncies concurrents en el supòsit examinat;
3.- Les indemnitzacions per la reparació dels danys i perjudicis tenen el caràcter de deutes de valor, per la qual cosa la seva quantia ha de determinar-se no en relació amb la data en la qual es va produir la causa originadora del perjudici, sinó a aquella en què es reconeix el dret a la indemnització i, en aquest cas quan es concreta la seva quantia, a fi d'adequar la indemnització al valor real dels diners en el moment en què s'estableix l'obligació d'indemnitzar.
No es qüestiona la valoració en 0,5-1/7 del pretium doloris efectuada per la metgessa forense Dra. Quesada i, segons el barem utilitzat pels tribunals francesos, a un pretium doloris de 1/7 li correspon una indemnització de fins a 2.000 euros, de forma que la indemnització de 1.200 euros fixada per un pretium doloris de 0,5-1/7 no resulta excessiva ni desproporcionada als criteris jurisprudencials.
És cert que el pretium doloris està qualificat de molt lleuger, però precisament per això ha estat valorat en una escala del 1 al 7 en 0,5-1/7 i no treu que s'hagi produït per les lesions un dany moral o patiment que ha de ser indemnitzat tenint en compte els paràmetres jurisprudencials establerts, però també les concretes circumstàncies del cas, i en el present s'ha de valorar no només el dolor físic produït per les lesions, per les quals l'agent va estar cinc dies de baixa laboral, sinó també el patiment moral inherent a la forma de producció de les lesions en ser agredit quan l'agent es trobava exercint les seves funcions, rebent una mossegada en un dit de la mà i una torçada de canell.
La resolució recorreguda no incorre en cap error en la determinació de la indemnització per apartar-se dels criteris ordinàriament seguits pels òrgans judicials andorrans. A més, com ja hem dit, els criteris judicials sobre la quantificació de les indemnitzacions són merament orientatius i no vinculants. És en cada cas a l'òrgan judicial a qui li correspon la seva valoració en atenció a les concretes circumstàncies concurrents en el supòsit examinat i la part recurrent no ofereix arguments per justificar la correcció de la quantia que sol·licita i que determini la procedència de la modificació que pretén.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància, d'acord amb els articles 354.2 i 356 a) del Codi de Procediment Civil aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.-DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Esparza contra l'aute de data 25 de setembre del 2024 dictat per la Secció d'Instrucció núm. 1 de la Batllia en l'Executòria núm. 1080160/2023.
2.- CONFIRMAR íntegrament l'aute recorregut.
3.- IMPOSAR a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució definitivament jutjant, ho manem i signem.
