ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ceea70bd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 123/2025·12 novembre 2025·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 240/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle123/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:240A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 240/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2025 (n° 123/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 240/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2025)
Identifiants divergents dans la source : le titre mentionne ECLI:AD:TSJADAD:2025:240A, tandis que l'en-tête mentionne Aute 000200/2025 et ECLI:AD:TSJC:2025:00200A. Le commentaire retient la référence ROJ ATSJAD 240/2025.
Faits et procédure
Par contrat du 1er mai 2023, la bailleresse, Mme Querol, a loué à M. Seco et Mme Barba un appartement, une place de stationnement et un cellier situés à Encamp, pour une durée de cinq ans et un loyer mensuel de 800 euros. Les loyers de juillet, août et septembre 2024 n'ont pas été acquittés.
Par demande du 24 septembre 2024, la bailleresse a sollicité la résolution du bail, la condamnation solidaire des preneurs au paiement de 2 400 euros d'arriérés, l'expulsion et la condamnation aux dépens. Mme Barba a contesté la demande, invoquant sa précarité économique et un engagement de M. Seco à assumer seul le loyer dans le cadre de leur séparation. M. Seco a été déclaré en situation de rébellion le 9 février 2025.
Par jugement du 19 mai 2025, le Batlle a fait droit en grande partie à la demande : résolution du bail, restitution du logement libre et vacant, condamnation solidaire au paiement des loyers impayés assortis des intérêts légaux, indemnité d'occupation indue et mise à la charge de la défenderesse de la totalité des dépens.
Mme Barba a interjeté appel pour violation de la loi. Elle demandait la désestimation de la demande et, à titre subsidiaire, la décharge des dépens, au motif que sa situation économique constituait une force majeure et que l'arrangement avec M. Seco lui était opposable.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
La situation économique précaire du preneur constitue-t-elle une force majeure exonérant de l'obligation de payer le loyer ?
Un accord conclu entre colocataires, par lequel l'un d'eux assume seul le paiement du loyer, est-
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 240/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (123/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
OBJECTE: Contracte d'arrendament. Resolució per manca de pagament de la renda.
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 24 de setembre de 2024, la representació processal de la senyora Querol interposà demanda de resolució de contracte, reclamació de quantitat i desnonament contra els senyors Seco i Barba, tot sol·licitant la seva condemna solidària a abonar-li la suma de 2.400 EUR en concepte de rendes impagades, així com les rendes o factures de serveis que poguessin resultar impagades durant la tramitació de procediment judicial, amb els interessos legals meritats des de la contesta a la demanda. També demanava la seva condemna solidària a pagar-li les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, així com que es declarés resolt el contracte d'arrendament i s'acordés el desnonament de la part demandada en el termini legalment previst.
2.- En data 24 de gener de 2025, la senyora Barba contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa, tot manifestant que el senyor Seco en el marc de la seva separació s'havia compromès a fer-se càrrec del lloguer, havent-lo sempre pagat ell, desconeixent la senyora Barba si l'havia deixat d'abonar i des de quan. Feia valer la seva precària situació econòmica i familiar i demanava que se l'ha tingués per oposada a la demanda formulada.
3.- Per Aute de data 09/02/2025 el senyor Seco fou declarat en situació processal de rebel·lia.
4.- En data 19/05/2025, el Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Estimar en gran part la demanda formulada per part de la representació processal de la Sra. Querol contra els Srs. Seco i Barba en els termes següents:
1.- Declarar la resolució del contracte d'arrendament relatiu a la unitat immobiliària, tipus apartament, radicada al pis 1r, porta 2ª i una plaça d'aparcament i un traster situats al soterrani -1 de l'Edifici Aixec-Les Bons al carrer de la Sardana, núm. 30, d'Encamp.
2.- Condemnar solidàriament als Srs. Seco i Barba a retornar la possessió de la unitat immobiliària arrendada lliure i vàcua a la Sra. Querol. En cas de no donar compliment voluntari es podrà procedir per via d'execució forçosa.
3.- Condemnar solidàriament als Srs. Seco i Barba a satisfer a la part demandant 2.400EUR en concepte de rendes impagades fins a la data de presentació de la demanda. Aquests imports generaran interessos al tipus legal a comptar del dia 24 de gener de 2025 i fins a la seva íntegra satisfacció.
4.- Condemnar solidàriament als Srs. Seco i Barba a satisfer a la part demandant en concepte d'indemnització per ocupació indeguda, l'import mensual de la renda pactada. Aquest import es meritarà entre la data de registre de la demanda i la data de retorn de la possessió de les unitats arrendades a la part demandant. Les diferents mensualitats eventualment generades en concepte d'ocupació indeguda meritaran interessos al tipus legal a comptar del venciment de cadascuna de les mensualitats, això és a partir del dia 6 de cada mes.
5.- Informar a la part demandant que una eventual demanda d'execució haurà de ser instada i vehiculada a través del saig.
6.- Imposar a la part demandada el pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades."
5.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Barba en base a què incorre en infracció de la Llei. En síntesi, considera que la seva precària situació econòmica li comporta no poder assumir el pagament de les rendes pactades, tot afirmant que aquest extrem constitueix una causa de força major. I que l'arrendadora havia acceptat que el pagament del lloguer l'efectuaria el senyor Seco, provocant aquest factor que fos l'únic obligat a pagar-lo, essent sempre ell mateix qui el va abonar fins que va decidir de no fer-ho més, de forma unilateral.
Demana que en tot cas no s'imposi la seva condemna al pagament de les costes processals, fins i tot en cas d'estimació de la demanda principal, ja sigui per l'existència de dubtes fàctics o per d'altres circumstàncies motivades que pugui apreciar el Tribunal.
Sol·licita l'estimació del recurs d'apel·lació interposat, la revocació de la sentència d'instància, la desestimació íntegra de la demanda i que no se li imposi el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada i es revoqui el pronunciament sobre el pagament de les de la instància.
6.- La representació processal de la senyora Querol s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i en demana la seva desestimació, amb imposició del pagament de les costes processals a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Prèviament a entrar sobre el fons de la controvèrsia que oposa a les parts litigants, hem de posar en relleu que s'ha constatat un error en la identificació d'una de les parts arrendatàries. Perquè tot i que en el contracte d'arrendament de data 1 de maig de 2023 i al que després ens referirem, hi consti com a atorgant en qualitat de part arrendatària (junt amb la senyora Barba) el senyor Seco, i que aquest senyor Sergio Armando MONTELO DE Seco hagi estat un dels demandats i finalment condemnat per la Sentència d'instància, el seu cognom és Seco.
Noti's al respecte que malgrat el Servei de Nuncis va notificar, per ordre d'aquesta Sala, al senyor Seco la Providència de data 1 de juliol de 2025, de la fotocòpia de la carta d'identitat portuguesa adjuntada a la mateixa es deriva que el seu cognom no és Sergio Armando MONTELO DE Seco sinó Seco.
Així es deriva també del número d'identitat que apareix en el contracte i que coincideix amb el del senyor Seco, i del contingut de l'Acord de mediació familiar que obra al foli 46, essent relatiu al trencament de la parella de de fet entre els senyors Seco i Barba i la regulació de les obligacions paternofilials relatives a la filla menor comuna.
En conseqüència, resta acreditat que la part arrendatària ve constituïda pels senyors Seco i Barba. I en aquest sentit procedirà que la resolució d'instància sigui modificada pel senyor Batlle que l'ha dictat.
Segon.- No és objecte de discussió entre les parts litigants que en data 1 de maig de 2023, la senyora Querol quant a part arrendadora i els senyors Seco i Barba com a part arrendatària, van atorgar el contracte d'arrendament sobre el pis 1er.porta 2a., una plaça d'aparcament i un traster radicats al soterrani -1, XXXX La seva durada es va establir per un termini de 5 anys i la renda mensual es va pactar en la suma de 800 EUR.
Tampoc és discutit que s'han impagat les rendes dels mesos de juliol, agost i setembre de 2024, reclamant la part arrendadora solidàriament als arrendataris la suma de 2.400 EUR en concepte de rendes impagades.
El que discuteix la representació processal de la senyora Barba és que ella hagi de pagar les rendes reclamades, considerant que la seva situació econòmica la col·loca en una situació d'impossibilitat de pagament per força major. A més, ella havia pactat amb el senyor Seco que ell assumiria el pagament del lloguer del pis arrendat, essent aquest acord oposable a la part arrendadora per quant fins a l'impagament, ella havia acceptat que les rendes fossin abonades pel dit senyor Seco.
Al respecte, la resolució d'instància considera que, d'una banda, la situació de penúria econòmica de l'arrendatària no integra un supòsit de força major i, d'altra banda, que les dites adversitats no poden ser repercutides al propietari, en ser aliè a la seva situació.
I és contra aquesta que s'alça la part recurrent.
Tercer.- La situació econòmica que afecta a la senyora Barba, que afirma percebre el sou mínim i una pensió d'aliments mensual de 350 EUR, no ha restat acreditada. I tot i que tampoc no hagi estat expressament discutida per la part agent, en tot cas no pot ser oposable a l'arrendadora per justificar l'impagament de les rendes derivades del lloguer de la vivenda que ocupa l'arrendatària i que es va comprometre a satisfer en mèrits del contracte abans mencionat i conjuntament atorgat amb el senyor Seco.
D'una banda, aquesta situació econòmica no comporta una impossibilitat de pagament derivada de força major, com afirma la part recurrent. Al respecte, hem tingut ocasió de definir la força major com un fet exterior que no s'ha pogut preveure o que no es pot evitar segons el model de conducta que es pot exigir a una persona mitja és a dir, si s'observa una conducta no culposa. Havent d'afegir que, en matèria contractual, la impossibilitat de complir amb l'obligació ha de ser total i definitiva.
I resulta que en el supòsit objecte d'autes no hi ha evidència de què la situació econòmica de la senyora Barba -que és en el que es fonamenta la pretesa força major- s'hagués modificat des de l'atorgament del contracte d'arrendament al mes de maig de 2023, ni tampoc que hagués estat objecte d'una modificació imprevisible o, com a mínim, inesperada de la renda pactada, que pogués comportar no poder assumir el seu pagament.
Conseqüentment, en no haver-se acreditat la modificació de cap d'aquests extrems, ni la producció de cap altre fet exterior que li pogués haver produït alguna situació imprevista, no podem compartir amb la part apel·lant que s'hagi produït força major que li hagi impedit efectuar el pagament de la quantitat globalment endeutada en concepte de renda.
D'altra banda, els pactes que haguessin pogut concloure els arrendataris entre ells pel pagament de la renda, de cap manera són oposables a la part arrendadora: de ser certa l'existència d'aitals invocats pactes, aquests només serien vinculants per les parts atorgants. Noti's que ben al contrari del que pretén la part recurrent, ni tan sols l'Acord de mediació familiar atorgat entre els senyors Seco i Barba no hi fa referència, malgrat la senyora Barba afirma que el pagament del lloguer l'havia assumit el senyor Seco en compensació de la baixa pensió d'aliments que percep (sic).
I això encara sense perjudici de què s'hagués acreditat -que tampoc ha estat el cas-, que els pagaments sempre els feia el senyor Seco, ja que l'obligació en tot moment requeia sobre els dos, en haver estat ambdós els atorgants del contracte en qualitat de part arrendatària.
Donada la manca de pagament de la renda per cap dels obligats contractualment, procedeix la confirmació de la resolució recorreguda.
Quart.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que les costes processals d'aquesta alçada s'imposin a la part recurrent.
I pel que fa a les d'instància, cap argument justifica la no aplicació de l'article 350.1 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Barba contra la Sentència dictada en data 19 de maig de 2025, que confirmem.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta instància a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
