JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2025 (n° 132/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 191/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 mai 2025)
Décision commentée : ATSJAD 191/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:191A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 mai 2025, recours n° 132/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du Tribunal de Corts du 6 septembre 2023, devenu définitif le 29 septembre 2023, M. Yuste a été condamné, en qualité d'auteur d'un délit majeur de lésions dolosives, à trois mois de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans.
Les faits postérieurs sont les suivants. Des faits commis le 23 juin 2024 ont donné lieu à une nouvelle condamnation, prononcée moins d'un an plus tard. Elle porte sur un délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur pour la guérison, ainsi que sur un délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation personnelle. La circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal est retenue. Le Ministère public relève en outre que l'intéressé a été condamné six fois en moins de dix ans.
Sur réquisitoire du Ministère public du 2 juillet 2024, le Tribunal de Corts, par aute du 20 novembre 2024 rendu dans le cadre de l'exécutoire EX.0000092/2023, a révoqué intégralement la suspension de la peine de trois mois, celle-ci devant être exécutée en régime de semi-liberté.
M. Yuste, représenté par Me Sevillano, a interjeté appel le 6 décembre 2024. Il soutient que la jurisprudence de la Sala Penal impose d'apprécier le nombre d'infractions commises pendant le délai d'épreuve, leur nature et le temps écoulé entre la commission des faits et l'octroi de la suspension. Selon lui, le Tribunal de Corts n'aurait procédé à aucune de ces appréciations. Il fait valoir que la condamnation ferme était unique, qu'un an environ s'était écoulé depuis le début du délai d'épreuve, et que les autres condamnations mentionnées par le Ministère public ne devaient pas être prises en compte. Il sollicite à titre subsidiaire une révocation partielle, consistant en l'exécution d'un mois et demi de prison en semi-liberté. Le Ministère public, par écrit du 19 décembre 2024, conclut à la confirmation de l'aute.
Le Tribunal supérieur, composé de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Fátima Ramírez Souto et Mme Alexandra Cornellà Solà, statue le 7 mai 2025.
Question de droit
La question posée est de savoir si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension d'une peine privative de liberté impose la révocation totale de cette suspension, ou si le juge peut n'en révoquer qu'une partie en tenant compte des critères dégagés par la jurisprudence de la Sala Penal.
Le fondement textuel est l'article 64.3 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005), dont la décision reproduit le texte en ces termes : « si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa ». Le juge dispose donc d'un pouvoir d'appréciation quant à l'étendue de la révocation, ce qui pose la question des critères pertinents.
Solution et dispositif
Le Tribunal
