ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e94afd49 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 137/2025·8 octobre 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 245/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle137/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:245A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 245/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 137/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 245/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 245/2025, Aute n° 000175/2025 du 8 octobre 2025, recours n° 137/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:245A) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral. Le texte mentionne aussi l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00175A dans l'en-tête, ce qui témoigne d'une double numérotation à vérifier auprès de la source officielle.
Faits et procédure
La société ORG_0, SL, représentée par M. Quesada et assistée par Me Diez, a sollicité, le 11 avril 2025, la pratique de diligences préliminaires. Elle entendait obtenir la communication, par M. Anaya, du contrat de bail du local commercial conclu entre celui-ci et la société propriétaire ORG_1, ORG_2, SL. M. Anaya avait transféré à la requérante l'exploitation de ce fonds de commerce. À défaut de production par M. Anaya, la requérante demandait qu'il se prononce sur son pouvoir de disposition du local, lequel aurait été, le cas échéant, conféré par le propriétaire en vue du transfert. À titre subsidiaire, elle sollicitait qu'il soit enjoint au propriétaire de produire le bail ou de se déterminer sur la capacité de M. Anaya à transférer le local sans son consentement.
Le transfert n'avait pas abouti, le propriétaire s'étant opposé à la substitution de la société ORG_0, SL dans la position locative de M. Anaya. La requérante entendait préparer une action en restitution pour préjudice patrimonial fondée sur l'inexécution contractuelle, ainsi qu'une action résolutoire, selon la procédure abrégée.
Par aute du 10 juin 2025, la juge d'instance a rejeté la demande. Elle a considéré que la requérante disposait déjà d'éléments suffisants pour agir et que la mesure sollicitée portait sur une question de fond. Saisie d'un appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si une demande de diligences préliminaires fondée sur l'article 64 du Code de procédure civile (Llei 24/2018) peut être accueillie lorsqu'elle tend à obtenir la production d'un contrat et une information relative au pouvoir de disposition d'un bien. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette demande satisfait aux conditions d'instrumentalité et de nécessité, et si elle n'aboutit pas à une preuve préconstituée portant atteinte au principe de la contradiction.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté le recours et confirmé l'aute de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PREMIER.- Rejeter le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société ORG_0, SL contre l'Aute rendu le 10/06/2025 par la juge d'instance, que nous confirmons.
SECOND.- Ne pas statuer spécialement sur le paiement des dépens de la présente instance.
Le présent aute est définitif et exécutoire. »
La Cour a relevé que la partie qui a obtenu gain de cause n'étant qu'une seule, il n'y avait pas lieu à condamnation spécifique aux dépens.
Motifs principaux. Le Tribunal rappelle que les diligences préliminaires ont pour finalité, selon l'article 64.1, « obtenir des informations sur l'objet du litige dont les parties ne disposent pas, qu'elles ne peuvent obtenir elles-mêmes, et qui sont nécessaires pour fonder un procès futur ». L'article 64.2 subordonne leur admission et leur pratique à leur adéquation à cette finalité. L'article 65 énumère des diligences types, sans caractère limitatif : son alinéa i) autorise toute autre diligence servant la préparation du procès conformément à l'article 64.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (137/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 11/04/2025, la representació processal del senyor Andrade, que actuava en nom i representació de la societat ORG_0, SL, formulà sol·licitud de pràctica de les Diligències Preliminars que considerava necessàries per la futura interposició d'una demanda civil, pel procediment abreujat, de restitució per dany patrimonial per incompliment contractual i la consegüent acció resolutòria del contracte. Demanava que el senyor Anaya exhibís el contracte d'arrendament del local comercial signat entre ell i la seva propietat, ORG_1, ORG_2, SL, i que el senyor Anaya havia traspassat a ORG_0, SL. A més, en cas de què el senyor Anaya no el disposés, demanava que aquest es manifestés expressament sobre la seva capacitat de disposició del local comercial atorgada, en el seu cas, per la propietat a efectes de traspàs. Subsidiàriament, demanava que es requerís a la propietat per a què l'exhibís o es manifestés en relació a la capacitat de traspàs del local per part del senyor Anaya, sense el seu consentiment.
2.- En data 10/06/2025, la senyora Batlle d'instància dictà Aute amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar la sol·licitud de diligències preliminars promoguda per la societat ORG_0 SL per escrit de l'11 d'abril del 2025.
Segon.- Una volta sigui ferma la present resolució, procedir a l'arxiu dels presents autes".
3.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_0, SL en considerar, en síntesi, que la seva petició compleix tots els requisits exigits per l'article 64 del Codi de procediment civil, tot afegint que la inadmissió de la Diligència Preliminar sol·licitada podria produir indefensió a la part que l'ha sol·licitat.
Demana l'estimació del seu recurs i l'admissió de la pràctica de la Diligència Preliminar interessada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat és la determinació de la procedència de la pràctica de la Diligència Preliminar relativa a l'exhibició del contracte d'arrendament existent entre el senyor Anaya i la societat patrimonial ORG_1, ORG_2, SL, sobre el local comercial titularitat de la darrera i radicat al c/ Major, 21, AD200, Encamp, per quant el senyor Anaya i la societat ORG_0, SL van atorgar un contracte de traspàs del negoci que el senyor Anaya explotava en el mateix. Traspàs que no es va poder dur a terme per oposició de la propietat a la subrogació de la societat ORG_0, SL en la posició del senyor Anaya en qualitat d'arrendatari del local de negoci on el mateix s'explotava.
Tot als efectes d'obtenir informació sobre la capacitat de traspàs del local per part del senyor Anaya sense consentiment del propietari.
Segon.- La resolució d'instància considera que dels elements que consten en autes es deriva que la part sol·licitant ja ostenta elements suficients per a iniciar el procediment i té al seu abast el contracte suposadament incomplert i del que porta causa de la seva reclamació considerant, per tant, que la seva sol·licitud es troba mancada del requisit de la necessitat de la seva pràctica, fixat jurisprudencialment. Com també considera que es troba mancada de l'altre requisit jurisprudencialment fixat, com és el de la instrumentalització o adequació a la finalitat perseguida per les Diligències Preliminars, ja que les mesures sol·licitades van dirigides a saber si el senyor Anaya podia traspassar el fons de negoci sense consentiment del propietari del local, tractant-se d'una qüestió de fons, que no pot ser obtinguda a través d'aquesta institució processal, per no poder-se emprar per obtenir prova preconstituïda, com és el cas, ja que es privaria del dret de contradicció, vulnerant el dret de defensa de la futura part demandada.
Per contra, la part recurrent considera que el fet de saber, de forma prèvia a interposar la demanda, si el senyor Anaya tenia o no poder de disposició del local que va traspassar és bàsic per poder fonamentar el procés futur, tot afegint que no constitueix una qüestió de fons, i que la denegació de la seva pràctica li ocasiona indefensió i resulta arbitrària per part del Tribunal d'instància que l'ha denegat.
Tercer.- Les Diligències Preliminars es troben regulades en el Capítol primer.- del Títol VI, del Llibre Primer del Codi de procediment civil, tot establint-se en l'apartat 1er. del seu article 64, que la seva finalitat, és "obtenir informació sobre l'objecte de la controvèrsia de la qual no disposen les parts, que no poden obtenir per sí mateixes, i que és necessària per fonamentar un procés futur".
A més, tal i com s'estableix en l'apartat 2on. del mateix article, la seva admissió i pràctica, entre altres requisits, resta condicionada a la seva adequació a la finalitat que persegueixen, tot detallant-se en l'article 65 diferents diligències preliminars que es poden sol·licitar, sense però tractar-se d'un numerus clausus, ja que en el seu apartat i) es permet la sol·licitud de qualsevol altra diligència que serveixi a la finalitat de preparació del procés, d'acord amb l'establert en l'article 64, abans referit.
Endemés, tal i com es posa de relleu en l'Aute recorregut, hem tingut ocasió de pronunciar-nos en diferents ocasions tant en relació a la prohibició d'emprar-les per obtenir prova preconstituïda sobre el debat del futur plet, com sobre la seva necessitat i instrumentalitat.
Així i com bé recull la resolució impugnada, hem establert reiteradament que les Diligències Preliminars es fonamenten en la instrumentalitat i la necessitat -ben definides per la resolució d'instància-, sense que puguin erigir-se en un mecanisme per obtenir prova preconstituïda perquè afectaria els drets de l'altra part, vulnerant especialment el seu dret a la contradicció.
Quart.- Contràriament al que afirma la representació processal de la societat ORG_0, SL, la nota de la instrumentalitat pel plet futur ha de venir basada en què les dades que es demanen resultin imprescindibles per poder saber com s'ha de configurar la relació processal, cosa que no es produeix en el present supòsit. I, en quant a la necessitat tampoc apareix tal característica, doncs es pot formular la demanda amb les dades que es coneixen i amb reserva d'aquelles altres que en el sí del procés la pràctica de la prova pugui proporcionar. En altres paraules, les dades que es demanen no justifiquen una mesura inaudita parte com la de l'aportació de proves sense les quals la part no pugui exercir una acció davant dels Tribunals. L'acció es pot exercitar igualment sense que sigui necessari que s'hagi de precisar al detall a priori d'allò que es demana doncs caldrà estar al resultat de la prova proposada i d'aquesta manera poder-ho concretar en fase de conclusions. Perquè la prova haurà d'haver estat sotmesa a contradicció i admesa pel Tribunal a la vista d'allò que resulti útil i pertinent ateses les al·legacions de les dues parts.
Com vam establir en la resolució dictada en el marc del rotlle 182/2023, les diligències preliminars no poden convertir-se en un xec en blanc per a qui les proposa, sense que s'hagi escoltat a la part contrària.
En tot cas, compartim també amb la resolució d'instància que la capacitat o no del senyor Anaya de traspàs del local sense consentiment del propietari, forma part del fons del litigi, en trobar-se vinculat a un eventual incompliment o fins i tot nul·litat contractual.
Altrament, i en coherència amb el que s'acaba d'exposar, la seva desestimació no vulnera el dret d'accés a la jurisdicció de la part que les sol·licita, ni molt menys no es pot titllar d'arbitrària la decisió del Tribunal de denegar-la.
Cinquè.- Per tot l'exposat, escau desestimar el recurs d'apel·lació interposat, tot i no efectuar-se especial condemna en costes en existir únicament una part litigant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_0, SL contra l'Aute dictat en data 10/06/2025 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
