ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2159fed1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 144/2025·10 novembre 2025·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 246/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle144/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:246A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 246/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 novembre 2025 (n° 144/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 246/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 246/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00201A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000201/2025, 10 novembre 2025) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte. Le texte présente également deux identifiants ECLI différents (« AD:TSJADAD:2025:246A » dans l'en-tête, « AD:TSJC:2025:00201A » dans le corps). Le texte est rédigé en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle.
Faits et procédure
Par un contrat de vente de biens mobiliers conclu le 20 septembre 2023, Mme Ramirez a cédé à M. Pina des meubles, appareils électroménagers et équipements situés dans un appartement, pour un prix de 60 000 euros, dont 30 000 euros auraient été réglés selon la demande. La sixième clause, rédigée en langue espagnole, stipulait qu'en cas de litige les parties se soumettaient aux « jutjats i tribunals espanyols », en renonçant à tout for propre. La décision ne précise pas la juridiction ou la circonscription espagnole visée par cette formule.
La demanderesse a saisi la Batllia d'une action en paiement de 30 000 euros assortie d'intérêts. Le défendeur a soulevé une déclinatoire fondée sur la soumission expresse des parties aux tribunaux espagnols. Par aute du 30 mai 2025, le juge de première instance a fait droit à l'exception, dit que la juridiction compétente est celle du Royaume d'Espagne, ordonné l'archivement et mis les dépens à la charge de la demanderesse.
Mme Ramirez a interjeté appel, en soutenant notamment que le contrat lui avait été adressé par voie télématique sans négociation ni conseil, que la clause n'avait pas été signalée, que les deux parties résidaient en Andorre et que les biens s'y trouvaient. Le défendeur a conclu au rejet de l'appel. Par aute du 19 septembre 2025, la Cour a refusé d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 246/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (144/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Declinatòria de competència per submissió de les parts a tribunals estrangers en contracte de compravenda de béns mobles, nul·litat de la clàusula per indeterminació dels tribunals territorialment competents a Espanya.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 24/10/2024, la Sra. Ramirez formulava demanda contra el Sr. Pina, sol·licitant es dictés Sentència condemnant el darrer a satisfer-li l'import de 30.000.-EUR més interessos legals des del dia 23/09/2023 i el pagament de les costes processals, incloent-hi les despeses de reclamacions extrajudicials i taxes.
2.- El 9/01/2025, la representació processal del Sr. Pina, articulava declinatòria per manca de competència internacional dels òrgans jurisdiccionals andorrans, per submissió expressa a la jurisdicció dels Tribunals espanyols, sol·licitant es dictés Aute declarant la manca de competència internacional dels Tribunals andorrans i acordant l'arxiu de les actuacions, amb imposició a l'adversa de les costes ocasionades.
3.- El 21/02/2025, la Sra. Ramirez contestava la declinatòria de competència articulada per l'adversa oposant-se al seu triomf.
4.- Per Aute de 30/05/2025 es decidia:
"Primer.- Estimar la declinatòria formulada per la part defenent en data 09-01-2025, i arxivar el present procediment sense altre tràmit, establint que la jurisdicció competent per a resoldre el conflicte relatiu al contracte de compravenda de béns mobles signat el 20-09-2023 és la jurisdicció del Regne d'Espanya.
Segon.- S'imposen les costes processals a la part agent.
Tercer.- Donar trasllat a la part defenent de l'escrit presentat per la Sra. Ramirez de data 21-02-2025.
Quart.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
5.- La Sra. Ramirez ha articulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demana es dicti resolució en aquesta alçada que revoqui l'aute dictat en la instància, declari la competència de la jurisdicció andorrana per resoldre el conflicte relatiu a la compravenda de béns mobles signat el 20/09/2023, retornant les actuacions a la Batllia i sense fer pronunciament en costes, destacant que els motius de l'apel·lació intervenien exclusivament sobre la interpretació de normes jurídiques.
6.- La representació processal del Sr. Pina s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat demanant la seva desestimació i imposició a la part que el promovia de totes les costes ocasionades.
7.- Per Aute de 19/09/2025 es decidia no donar lloc a la prova documental proposada per la part apel·lada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present litigi s'origina en el contracte de compravenda del 20-09-2023 pel qual la demandant venia al demandat els mobles, electrodomèstics, televisors, ensers domèstics (etc) situats a l'interior d'un apartament pel preu de 60.000.- EUR, dels quals segons se sosté en l'escrit de demanda, el comprador n'hauria pagat 30.000.- EUR. En allò que aquí interessa el contracte inclou un pacte sisè redactat en llengua castellana tot i haver-se atorgat a Andorra, en mèrits del qual, es convenia que en cas de produir-se un conflicte entre les parts relatiu al que s'havia establert en el contracte, es comprometien a quedar sotmeses als Jutjats i Tribunals espanyols, renunciant a qualsevol fur propi.
La Batlle estima la declinatòria presentada pel demandat en considerar que, segons el contracte atorgat, ambdues parts van acordar expressament sotmetre qualsevol controvèrsia a la jurisdicció dels tribunals espanyols. Sosté que tot i que les dues parts residien a Andorra i que el contracte es va executar en territori andorrà, prevalia el principi d'autonomia de la voluntat. Afegia que el contracte atorgat no era d'adhesió ni constava que la part agent es trobés en una posició de debilitat, atès que el document és breu, clar i comprensible. La Batlle conclou que no hi ha motius per invalidar el pacte de submissió, ja que el litigi no afecta qüestions d'ordre públic nacional. En conseqüència, declara la competència dels tribunals del Regne d'Espanya, ordena l'arxivament de la causa i imposa les costes processals a la part agent.
I contra aquesta decisió s'alça la Sra. Ramirez. Sosté que aquesta decisió vulnera el seu dret a la jurisdicció i a la tutela judicial efectiva, així com diverses garanties processals, perquè la Batlle no ha valorat correctament la prova i ha aplicat erròniament la llei i la jurisprudència sobre competència internacional. Argumenta que el contracte de 20-09-2023 no va ser negociat lliurement: li fou remès per via telemàtica per l'ORG_0, sense assessorament jurídic, i contenia una clàusula de submissió als tribunals espanyols que ella no va advertir. Afegeix que el comprador és un inversor professional amb formació jurídica, que va imposar abusivament aquesta clàusula en perjudici seu. Sosté que ambdues parts eren residents andorrans, el contracte es va perfeccionar i executar íntegrament al Principat, i els béns es trobaven a Andorra, per la qual cosa els tribunals andorrans haurien de ser competents. També recorda que en un procediment d'injunció anterior ja s'havia reconegut la jurisdicció andorrana. Demana, per tant, la revocació de l'aute i que es declari la competència dels tribunals andorrans sense imposició de costes.
Segon.- Competència internacional en l'àmbit contractual, consideracions generals i valoració dels motius de recurs articulats.
En les recents resolucions de 09/07/2025 (TSJC 048/2025 i TSJC 080/2025) i respecte de la competència dels Tribunals andorrans en l'àmbit contractual hem sostingut:
"Amb caràcter general i amb relació a la competència jurisdiccional, hem posat de manifest que, en dret andorrà, el criteri general és el del domicili del demandat ("actor sequitur fòrum rei") i que en l'àmbit contractual, resulta competent el tribunal del lloc on es va signar el contracte o bé on s'ha d'executar, com a criteri subsidiari (en cap cas alternatiu) al fur general exigint-se en aquest supòsit que concorri una relació intensa que connecti el fons del litigi amb el territori andorrà. D'altra banda, també s'ha indicat que el fur general de competència cedeix quan concorre un fur específic (en l'àmbit dels drets reals resulten competents els Tribunals del lloc on se situa l'immoble, els del lloc de producció dels accidents en l'àmbit de la responsabilitat aquil·liana, etc) i quan les parts, de forma expressa o tàcita, se sotmeten a la jurisdicció dels òrgans judicials d'un determinat Estat (vegeu en aquest sentit entre altres l'aute de 27/11/2008, rotlle TSJC 140/08).
En el supòsit que ens ocupa, l'òrgan judicial de primera instància ha declarat d'ofici la seva incompetència territorial i ha inadmès "ad limine litis" la demanda. Això no obstant, escau remarcar que ni ens trobem davant dels supòsits taxats previstos a l'article 55 del Codi de Procediment Civil, ni tampoc davant d'un fur de competència específic o exclusiu en el sentit a què ja ens hem pogut referir en el paràgraf anterior. Ens trobem davant d'una acció en reclamació de quantitat derivada d'una prestació de serveis realitzada a Andorra, i en aquesta eventualitat, la competència jurisdiccional dels tribunals andorrans no pot ser desestimada automàticament pel Batlle, sense que prèviament s'hagi admès la demanda i s'hagi emplaçat en forma el demandat. En efecte, no serà fins al moment en què s'hagi emplaçat el demandat en què, atesa la naturalesa concreta de l'acció que s'exercita, aquest podrà articular la corresponent declinatòria de competència, o, al contrari, admetre expressament o tàcita la competència dels Tribunals andorrans".
Recordat el marc general sobre l'estat de la qüestió, la part recurrent atribueix a la resolució impugnada un error en la valoració de la prova i sosté que la Batlle ha desatès les circumstàncies concretes en què es va formalitzar el contracte. En síntesi, defensa que l'esmentat document li fou tramès electrònicament pel demandat, a través de l'ORG_1, sense possibilitat real de negociació ni assessorament jurídic. Argumenta, igualment, que ella no disposa de formació legal ni experiència en matèria contractual, mentre que el comprador és un inversor professional, amb estudis de dret i especialitzacions en dret tecnològic i negocis internacionals, que hauria aprofitat aquesta asimetria per introduir una clàusula de submissió als tribunals espanyols en perjudici seu. A més, fa constar que ambdues parts eren residents a Andorra, que els béns objecte del contracte es trobaven íntegrament en territori andorrà, i que el document només recull un domicili andorrà del comprador, de manera que la seva residència temporal a Espanya no pot justificar la competència dels tribunals d'aquell país.
Malgrat aquestes al·legacions, la resolució de primera instància examina detingudament aquestes qüestions i arriba a una conclusió que des de la perspectiva general dels principis del dret compartim. En efecte, el contracte objecte de litigi presenta una estructura elemental, integrada per sis clàusules breus i clarament redactades, que ocupen una sola plana i no ofereixen cap complexitat tècnica susceptible de confondre una persona actuant amb una mínima diligència. La clàusula sisena, relativa a la submissió als tribunals espanyols, està expressada en termes inequívocs, sense ambigüitat, de manera que la seva comprensió no exigeix coneixements jurídics especialitzats.
Aquesta circumstància descarta, a priori, qualsevol invocació de vici en el consentiment basat en error o engany, i la càrrega d'acreditar la concurrència d'un vici correspon a qui el pretén. En el cas present, la recurrent no aporta cap element objectiu que permeti inferir que la seva voluntat fos viciada o que signés el contracte sota pressió o error essencial. La seva argumentació es fonamenta, més aviat, en una apreciació subjectiva de desavantatge derivat de la seva manca de formació jurídica, la qual, tanmateix, no constitueix per si sola causa d'invalidesa contractual.
A més, resulta determinant destacar que el projecte contractual li fou remès el 20 de febrer i signat el 28 de febrer de 2023, és a dir, després d'un lapse temporal suficient perquè pogués examinar-ne el contingut amb la deguda atenció i, si ho estimava convenient, recórrer a assessorament extern. No consta que el demandat imposés termini per a la signatura ni que hagués desplegat cap conducta que limités la llibertat de decisió de la recurrent. La simple circumstància que el contracte fos tramès per via telemàtica no desvirtua la seva validesa ni transforma la relació en un contracte d'adhesió, atès que no es tracta d'un model estandarditzat emès per una entitat professional davant un consumidor, sinó d'un acord entre dues persones físiques que actuen per compte propi.
D'altra banda, no podem passar per alt que amb caràcter general, el criteri comú de competència (actor sequitur forum rei), cedeix quan les parts, amb plena capacitat d'obrar, acorden expressament sotmetre's a una jurisdicció determinada. Aquest principi es recolza en l'autonomia de la voluntat de les parts i és plenament reconegut per la jurisprudència d'aquesta Sala, que ha reiterat que el pacte de submissió vàlidament formulat vincula les parts i exclou la competència dels tribunals andorrans, llevat que s'acrediti una causa de nul·litat o que la matèria sigui d'ordre públic (Autes TSJC 140/2008, de 27/11/2008, i TSJC 059/2011, de 31/05/2011).
Sosté la part recurrent també, per justificar la competència dels tribunals andorrans, que entre la jurisdicció nacional i el fons de la controvèrsia concorre un vincle "intens i estret" que justificaria l'atribució competencial al Principat. No obstant això, tal com aquesta Sala ja va assenyalar en l'Aute de 08/11/2023, rotlle TSJC 101/2023, el criteri de connexió territorial derivat del lloc de celebració o d'execució del contracte no configura un fur alternatiu ni concurrent amb el fur general, sinó únicament subsidiari. En efecte, en el sistema processal andorrà, el principi rector en matèria de competència internacional continua essent el del actor sequitur forum rei, conforme al qual és competent el tribunal del domicili del demandat, llevat que s'hagi previst legalment un fur específic o que les parts hagin acordat vàlidament una submissió expressa a una altra jurisdicció. Només en absència d'aquests criteris preferents pot acudir-se, de manera supletòria, al fur del lloc de celebració o d'execució del contracte, i sempre que existeixi una connexió material real i significativa amb el territori andorrà. Aquesta connexió, però, no pot operar com a element de substitució del fur general ni, menys encara, com a fonament per desconèixer la voluntat expressament manifestada per les parts en un pacte de submissió. Acceptar el contrari equivaldria a buidar de contingut l'autonomia de la voluntat, principi essencial del dret privat i reconegut com a criteri de valor superior en la determinació de la competència jurisdiccional quan no afecta qüestions d'ordre públic com aquí succeeix.
Així doncs, el fet que el contracte es perfeccionés o s'executés a Andorra no tindria amb caràcter general, per si sol, prou virtualitat per desplaçar l'eficàcia del pacte de submissió a favor d'uns determinats Tribunals. El fur del lloc d'execució només pot actuar quan no hi ha clàusula de submissió ni concurrència d'un altre fur competencial. En el cas que ens ocupa, la presència d'un pacte exprés i clarament redactat en favor de la jurisdicció espanyola exclou qualsevol aplicació subsidiària del criteri de connexió territorial, de manera que la competència no pot atribuir-se als tribunals andorrans.
Tercer.- Particularitat concurrent en el supòsit examinat
Malgrat la validesa general dels principis exposats en el fonament precedent, en el present cas concorre una circumstància singular que en desvirtua l'aplicació automàtica i que obliga a examinar específicament la validesa i eficàcia del pacte de submissió contingut al contracte objecte de litigi.
La clàusula en qüestió, traduïda al català, estableix literalment:
"En cas que es produís un conflicte entre les parts relatiu a l'establert en el present contracte, ambdues parts es comprometen a quedar sotmeses als jutjats i tribunals espanyols, renunciant a qualsevol fur propi."
Tot i la seva aparent claredat formal, aquesta redacció presenta una indeterminació essencial que n'afecta decisivament la validesa ja que en cap moment s'identifica el partit judicial concret davant el qual les parts acorden sotmetre eventuals controvèrsies. Cal recordar que, a diferència del sistema judicial andorrà -caracteritzat per la unitat orgànica i territorial de la jurisdicció ordinària-, el sistema judicial espanyol es troba estructurat en una pluralitat de partits judicials, cadascun amb competència territorial pròpia i limitada. Aquesta configuració exigeix, per imperatiu de seguretat jurídica, que qualsevol pacte de submissió expressa determini la circumscripció territorial o el tribunal concret al qual s'atribueix la competència. Aquesta exigència deriva directament de l'article 54.1 de la Llei d'Enjudiciament Civil espanyola (LEC), que estableix que les regles de competència territorial només operen en defecte de submissió expressa o tàcita de les parts als tribunals d'una determinada circumscripció, i de l'article 57 del mateix text legal, que disposa que la submissió expressa determinarà la circumscripció els tribunals de la qual hagin de conèixer de l'assumpte.
La manca d'aquesta concreció en el contracte converteix el pacte en inoperant i jurídicament inaplicable, ja que impedeix identificar quin òrgan jurisdiccional espanyol podria assumir competència sobre la controvèrsia. A aquesta deficiència formal s'hi afegeix una manca absoluta de connexió objectiva amb la jurisdicció espanyola que permetés, en base a una interpretació integradora del contracte, determinar la jurisdicció que esdevindria territorialment competent. En efecte, el contracte va ser atorgat formalment a Andorra, segons consta expressament a l'encapçalament del document; les parts contractants són dues persones físiques residents al Principat, de nacionalitats respectivament espanyola (la demandant) i irlandesa (el demandat); i l'objecte del contracte el constitueixen béns mobles situats íntegrament en territori andorrà.
La clàusula controvertida, per tant, conduiria a conseqüències que no poden ser admeses des de la perspectiva del dret fonamental d'accés a la jurisdicció: la seva aplicació comportaria, en realitat a una denegació material de justícia, ja que la part demandant es veuria privada de la possibilitat de sotmetre la seva reclamació a cap tribunal espanyol per raó de la seva indeterminació, sense que tampoc pogués fer-ho davant els tribunals andorrans, en virtut d'una clàusula que s'ha revelat jurídicament inoperant.
Aquesta privació d'accés efectiu a un tribunal constitueix una vulneració del dret fonamental a la tutela judicial efectiva, reconegut a l'article 10 de la Constitució del Principat d'Andorra, i del dret d'accés a un tribunal garantit per l'article 6.1 del Conveni Europeu de Drets Humans, que exigeix que les limitacions convencionals o contractuals a aquest dret siguin proporcionades, previsibles i no privin el justiciable d'una via efectiva de protecció dels seus drets.
En conseqüència, aquesta Sala considera que la clàusula de submissió controvertida és nul·la i inoperant, per infringir el dret fonamental d'accés efectiu a la jurisdicció. En aquesta eventualitat, la competència jurisdiccional ha de recaure, sense cap mena de dubte, als tribunals andorrans, atès que és en el territori del Principat on el demandat té la seva residència habitual i on, a més, s'ha perfeccionat, executat i desplegat el contracte objecte de litigi.
Escaurà per tant, estimar el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Ramirez contra l'Aute de la Batllia de 30/05/2025, declarar nul·la la clàusula de submissió als Tribunals espanyols incorporada en el contracte de 20 de setembre del 2023, reconeixent al competència dels Tribunals andorrans per a resoldre de la reclamació articulada.
Quart.- Costes
Atès l'èxit del recurs articulat s'han d'imposar les costes ocasionades en la instància a la part demandada i sense que resulti procedent fer pronunciament respecte d'aquelles causades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC)
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Ramirez contra l'Aute de la Batllia de 30/05/2025, declarar nul·la la clàusula de submissió als Tribunals espanyols incorporada en el contracte de 20 de setembre del 2023 i reconeixent al competència dels Tribunals andorrans per a resoldre de la reclamació articulada. Escau imposar al Sr. Pina el pagament de les costes ocasionades en la instància i sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.