ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7bb38e3a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 149/2025·10 November 2025·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 247/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket149/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:247A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 247/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 novembre 2025 (n° 149/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 247/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000190/2025 du 10 novembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 247/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:247A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le titre et le texte de la décision.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile ordinaire (numéro 1000209/2023), une sentence du 13 mai 2025 a été rendue en première instance. Le 7 juillet 2025, la partie appelante a interjeté appel. La partie intimée a déposé son acte d'opposition le 17 septembre 2025. Par providence du 22 septembre 2025, la Sala Civil a été désignée, le magistrat rapporteur fixé et le recours déclaré en état d'être jugé.
La décision indique que, « avant que la sala ne rende sentence », les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au litige le 27 octobre 2025, et ont sollicité l'homologation de la transaction signée par leurs représentations processuelles et avocats respectifs. Le dispositif, lui, mentionne une transaction judiciaire signée le 23 octobre 2025. Cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Les parties sont anonymisées de manière non uniforme : l'en-tête désigne un appelant (M. Miró) et une intimée (ORG_1, SA), tandis que la transaction porte sur une dette due par M. Puga à ORG_2, SA. Le rapport entre ces désignations n'est pas explicité dans le texte (non précisé dans la décision).
Le contenu de la transaction est le suivant :
la dette de M. Puga envers ORG_2, SA est fixée à 617 836,77 euros, se décomposant en 563 896,30 euros de principal, 23 494,71 euros d'intérêts légaux depuis le 15 décembre 2023 et 30 445,76 euros de dépens ;
le débiteur reconnaît la dette et s'engage à la payer par consignation judiciaire auprès de l'Autorité financière andorrane (AFA) dans un délai de deux semaines ;
après réception du virement, la créancière délivre une attestation de paiement, puis les parties sollicitent la mainlevée de la saisie immobilière portant sur le bien dit « Xalet Diego » ainsi que l'archivage définitif de la procédure ;
en cas de défaut de consignation dans le délai de quinze jours suivant l'homologation, la créancière pourra poursuivre l'exécution aux frais du débiteur.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si une transaction intervenue en cours d'appel, avant le prononcé de la sentence, peut être homologuée par la juridiction saisie au regard des conditions
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 247/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Aquest aute no és susceptible de recurs i es pot executar d'acord amb les normes sobre l'execució de les sentències que preveu aquesta Llei (article 50.3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (149/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket149/2025
Judgment Date10 November 2025
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 000190-2025 DE 10/11/2025
Data : 10/11/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000149/2025
Nig : 5300542120230002135
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00190A
AUTE 000190/2025
PARTS:
Apel·lant: Sr. Miró
Representant: Sra. Tejera
Advocat: Sra. Viñas
Apel·lat: ORG_1, SA
Representant: Sra. Carretero
Advocat: Sra. Manzano
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 149/2025 — Décision commentée
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OBJECTE: Homologació de Transacció Judicial
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 10 de novembre del 2025
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El 7-07-2025, la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada el 13-05-2025 en el marc del procediment civil ordinari número 1000209/2023.
El 17-09-2025, la part apel·lada presentava el seu escrit d'oposició al recurs d'apel·lació.
Per Providència del 22-09-2025 es va donar trasllat de l'escrit d'oposició al recurs a la part apel·lant, es designava la sala i el magistrat ponent i es declarava el recurs d'apel·lació vist per la resolució que s'escaigui.
En data 27-10-2025, abans que aquesta sala dicti sentència, les parts han arribat a un acord per posar fi al procediment, i han sol·licitat que s'homologui la transacció signada per les representacions processals i lletrades d'ambdues parts.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- És competent per a dictar la present resolució la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, quina composició va ser designada per Providència de data 22-09-2025.
Segon.- L'article 50 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que en qualsevol moment del procés les parts poden posar-hi fi en virtut d'un acord o un conveni, i sol·licitar al tribunal que homologui aquesta transacció. Si la transacció convinguda per les parts s'ajusta a l'objecte del procés i no s'ha convingut en frau de llei, en contra de l'interès general o de l'ordre públic, o en perjudici de terceres persones, el tribunal que estigui coneixent el procés dicta un aute en què homologa aquesta transacció.
En el present cas, la transacció convinguda per les parts s'ajusta a l'objecte del procés i no s'ha convingut en frau de llei, en contra de l'interès general o de l'ordre públic, o en perjudici de terceres persones.
Per tant, escau homologar la transacció judicial.
Tercer.- L'article 50.3 de la Llei 22/2021 disposa que l'aute que homologa la transacció no imposa les costes processals a cap de les parts.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Homologar la transacció judicial signada per totes les parts litigants el 23-10-2025, que consta dels pactes següents:
"Primer.- Es fixa el deute del Sr. Puga envers a ORG_2, SA en l'import de 617.836,77 Euros, que deriva dels següents conceptes: 563.896,30 Euros de quantia principal de la Sentència de primera instància. 23.494,71 Euros, d'interessos legals calculats des del 15 de desembre de 2023 fins a data d'avui. 30.445,76 Euros de costes processals (honoraris d'advocat i procuradora d'Edicom).
Segon.- El Sr. Puga reconeix deure i voler pagar l'import abans fixat.
Per tal de procedir al pagament de dit import el Sr. Puga efectuarà la consignació judicial al compte obert per l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) amb núm. IBAN AD90 0003 1101 1111 7731 0102 establert a ORG_0, abans del transcurs de dues setmanes a comptar de la data d'homologació de la present transacció.
Tercer.- En el moment que l'AFA procedeixi a transferir la suma total consignada de 617.836,77 Euros a favor de la societat ORG_2, SA, aquesta es donarà per totalment saldada respecte del deute acreditat contra el Sr. Puga i renunciant a res més reclamar del mateix.
A tal efecte, i per evitar dilacions indegudes, ORG_2, SA comunicarà la petició de transferència en els tres (3) dies hàbils des de la notificació per part de l'òrgan judicial competent de què pot procedir a manifestar-se sobre la consignació.
Per tant, un cop liquidat el deute mitjançant la corresponent transferència bancària de l'AFA a favor de la societat ORG_2, aquesta societat, de forma conjunta amb el representant legal del Sr. Puga procediran a la presentació d'un escrit per davant de l'òrgan judicial competent informant del compliment íntegre de la transacció, sol·licitant l'aixecament de l'embargament travat a instància de la societat ORG_2 sobre la parcel·la de terreny i edifici bastit sobre la mateixa, conegut com a "Xalet Diego", radicat a la XXXX, dictat en mèrits de l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle del 12 de desembre de 2023 (causa Ordinari 1000209/2023),i l'arxiu definitiu de la present causa.
Alhora, als efectes pugui ser presentat al Departament de Tributs i Fronteres per calcular l'impost sobre les plusvàlues immobiliàries (o Impost sobre la renda de les persones físiques en el seu cas) respecte a la venda programada del "Xalet Diego", ORG_2, SA, certifica que ha facturat al Sr. Puga (NRT núm. F-307014-R), 1'import total de 791.906 Euros, en concepte de treballs de construcció de la Fase II de l'edifici denominat "Xalet Diego" situat a la carretera de Beixalís, Urbanització Plana Perdiguera, núm. 17, Parcel·la núm. 11 B, d'Anyós, a la Massana, documentat en les següents certificacions :
Fra. núm.005/2023,de data31 de gener de 2023,corresponenta la certificació núm. 1, per un import total, IGI inclòs de 26.198,35,
Fra. núm. 023/2023,de data 28 de febrer de 2023,corresponenta la certificació núm. 2 per un import total de 41.779,83EUR (IGI inclòs);
Fra. núm. 047/2023,de data 31 de marc de 2023,corresponenta la certificació núm. 3, per un import total de 63.265,91EUR (IGI inclòs)
Fra. núm. 066/2023,de data 30 d'abril de 2023,corresponent a la certificació núm. 4, per un import total de 264.450,92EUR (IGI inclòs)
Fra. núm. 085/2023,de data 31 de maig de 2023,corresponenta la certificació núm. 5, per un import total de 280.014,84EUR (IGI inclòs)
Fra. núm. 118/2023,de data 30 de juny de 2023,corresponenta la certificació núm. 6, emesa per import total de 116.196,05EUR( IGI inclòs)
Trobant-se íntegrament liquidades les factures núm. 005/2023, 023/2023, 047/2023, pendent de liquidació la factura núm. 066/2023 per import de 167.685,61Euros, i pendents de pagament, en la seva integritat les factures 085/2023 i 118/2023. (...)
El mateix dia en que ORG_2,SA rebi la transferència de l'AFA per import de 617.836,77Euros emetrà un certificat en documenta part amb aquest mateix contingut indicant que totes les factures relacionades han estat íntegrament liquidades pel Sr. Puga, i sense necessitat de requeriment previ el trametrà a la representació lletrada del Sr. Puga.
Quart.- La manca de consignació del deute reconegut al pacte Primer dins, és a dir, de la suma de 617.836,77Euros, dels quinze dies següents a aquell en que aquest M.I. Tribunal dicti resolució homologant la present transacció judicial, facultarà a ORG_2, SA per a exigir l'execució de la transacció judicial. En aquest cas, les costes judicials i despeses corresponents a l'execució (entre altres, honoraris d'advocat, de procurador i de saig) seran igualment a càrrec del Sr. Puga.
Cinquè.- El mateix dia que la societat ORG_2, SA rebi la transferència de 1'AFA per l'import total de 617.836,77Euros, les representacions lletrades d'ambdues parts procediran a la presentació d'un escrit conjunt per davant els òrgans judicials competents informant del compliment íntegre de la transacció judicial, sola licitant l'aixecament de totes les mesures cautelars travades a instància de la societat ORG_2 sobre els béns del Sr. Puga, i l'arxiu definitiu del procediment que oposa a les parts, sense ulterior tràmit. Acreditat el pagament del deute, mitjançant transferència efectuada per l'AFA a favor de la societat ORG_2, SA, en el cas que aquesta, de forma injustificada denegués la presentació de l'escrit indicat al paràgraf precedent, o l'emissió del certificat contenint la relació de factures totals emeses i abonades pel Sr. Puga, aquest a través de la seva representació processal i lletrada, entre altres, podrà procedir a executar la mateixa i interessar directament a l'òrgan judicial competent l'aixecament de l'embargament travat a instància d'ORG_2, SA sobre els seus béns i l'arxiu definitiu de la causa i l'emissió del testimoni judicial sobre aquells aspectes de la transacció que necessiti acreditar a tercers.
Sisè.- Les parts ratifiquen que desitgen que la present Transacció Judicial tingui la mateixa força executiva que una Sentència ferma, a tots els efectes en Dret procedents, i sol·liciten la seva homologació, així com l'arxiu definitiu dels presents autes un cop es constati el compliment íntegre de la transacció mitjançant l'escrit conjunt que presentaran, en el seu dia i a tal efecte, les representacions lletrades de les parts."
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest aute no és susceptible de recurs i es pot executar d'acord amb les normes sobre l'execució de les sentències que preveu aquesta Llei (article 50.3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
