JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2025 (n° 151/2025-02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 249/2025
Décision commentée : ATSJAD 249/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000188/2025 du 27 octobre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:249A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas une référence canonique exploitable, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte.
Faits et procédure
La société Org_1, SL, représentée par M. Canals, a interjeté appel le 18 septembre 2025 contre un aute du 9 septembre 2025 ayant rejeté sa demande de récusation de trois magistrats du Tribunal Superior de Justicia : MM. Jaume Tor Porta, Vincent Anièire et Carles Cruz Moratones. Le texte ne précise ni les motifs invoqués à l'appui de la récusation, ni le montant de la taxe judiciaire applicable (non précisé dans la décision).
Le 22 septembre 2025, le secrétariat judiciaire a accordé à la partie appelante, par interlocutoire, un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, avec l'avertissement que, à défaut, l'écrit d'appel ne serait pas admis à la procédure (article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000). Cette interlocutoire a été notifiée le 23 septembre 2025. Le délai a expiré le 7 octobre 2025 sans production de justificatif.
Saisie de l'affaire, la présidente de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, en fonctions, a statué par aute du 27 octobre 2025. Le texte désigne la partie appelante tantôt sous le nom « Org_1, SL », tantôt sous celui d'« Org_0, SL » dans le dispositif, ce qui relève vraisemblablement d'une incohérence d'anonymisation qui n'affecte pas le raisonnement.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'absence de justification du paiement de la taxe judiciaire, dans le délai imparti par une interlocutoire régulièrement notifiée, fait obstacle à l'examen de l'appel formé contre un aute rejetant une demande de récusation, et si une voie de recours demeure ouverte contre une telle décision d'irrecevabilité.
Le juge a expressément posé la question préalable de la recevabilité : « Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent ». Il s'agit donc de vérifier, avant toute appréciation au fond, la régularité formelle de l'acte d'appel au regard de la fiscalité procédurale.
Solution et dispositif
Le tribunal retient le caractère impératif de l'article 6 de la Llei de taxes judicials, dont il rappelle le mécanisme : les justificatifs de paiement doivent accompagner tout écrit processuel réalisant le fait générateur de la taxe ; à défaut, le secrétaire judiciaire doit requérir le redevable de produire ou de corriger la liquidation dans un délai de dix jours ouvrables, et « l'absence d'aportació del justificant o no esmenar la deficiència després del requeriment del
