JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 151/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 151/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 250/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (151/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 23-9-2021, el Sr. Estany, formulava demanda de declaració de cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, SL.
Per Providència de 27-9-2021, es concedia al representant legal de la societat ORG_1, SL un termini de 8 dies per tal que es justifiqués documentalment diferents extrems respecte de la petició articulada. Aquesta resolució era notificada per edictes, atès que el Sr. Estany no va poder ser localitzat a Andorra.
2.- El 27-2-2024, el Sr. Estany en nom i representació de la societat ORG_0, SL presentava un escrit mitjançant el qual planteja un incident de nul·litat d'actuacions amb relació a la Providència de data 27 de setembre del 2021.
3.- Per aute de 12-3-2024, es decidia:
"Primer.- No admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat
pel Sr. Estany.
Segon.- No efectuar especial condemna en costes processals".
4.- El Sr. Estany formulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant la revocació de la decisió dictada i que en el seu lloc es dictés nova resolució acordant la retroacció del procediment fins a la Providència de 27-9-2021.
Per aute d'11/06/2025 estimàvem el recurs d'apel·lació articulat, revocant la resolució recorreguda, admetent a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions i retornant les actuacions a l'òrgan d'instància perquè procedís com en dret correspongués, sense fer pronunciament sobre les costes ocasionades.
5.- El 19/06/2025, requeia aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la part promovent i concretament per part del Sr. Estany en representació de la societat mercantil ORG_0, SL".
6.- La representació processal de la societat ORG_0, SL formulava recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant la seva revocació i sense fer pronunciament respecte de les costes.
7.- El 17 de juliol del 2025, la representació processal de la part recurrent recusava els magistrats que conformàvem la Sala, petició que no s'acceptava per aute de 09/09/2025. Contra aquesta decisió es formulava recurs el 18-9-2025 que per aute de 27/10/2025 no s'admetia a tràmit.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la societat ORG_0, SL s'alça contra la resolució de la Batllia segons els motius de recurs que succintament s'exposen seguidament.
La part apel·lant denuncia que no es va notificar al seu apoderat la Providència de 27/09/2021 i que això va menystenir el seu dret a un procés degut i a la defensa. Sosté que el servei de nuncis no va practicar la notificació al domicili particular conegut del Sr. Estany, malgrat constar perfectament en seu judicial. Afegeix que, si s'hagués informat del problema de notificació, el lletrat hauria facilitat la compareixença del seu apoderat. El certificat de 13/02/2024 revelà per primer cop l'arxiu del procediment sense resolució formal ni notificació. Es considera que la decisió d'arxiu vulnera l'art. 10 de la Constitució per manca de diligència del tribunal. Es demana la retroacció perquè l'apoderat pugui rebre la notificació i continuar el procediment concursal. Finalment, s'al·lega que la resolució impugnada es fonamenta en dades no provades i contràries als fets reals.
Segon.- Aquesta és la segona ocasió en què es intervenir en el present assumpte. En l'anterior resolució ja sostinguérem:
"Segon.- L'anàlisi del recurs articulat no pot obviar la greu anomalia processal amb conseqüències directes sobre l'efectivitat del dret fonamental al procés degut reconegut a l'article 10 de la Constitució en què s'ha incorregut en la instància. I és que, de la revisió exhaustiva de les actuacions, s'evidencia que no consta en cap moment una resolució jurisdiccional formal -hauria de correspondre a un Aute segons l'art. 18.1 de la LQJ- que ordeni de manera expressa l'arxiu de l'expedient.
En efecte, s'observa que per Providència de data 27 de setembre del 2021 es va requerir el Sr. Estany perquè completés la seva sol·licitud en el termini improrrogable de vuit dies, amb l'advertiment que, en cas de no fer-ho, se'l tindria per desistit. Aquesta resolució va ser notificada per edicte, publicat al BOPA núm. 129, de 9 de desembre del 2021. Posteriorment, segons certificació de la Secretària judicial, davant la manca de resposta de l'interessat, s'hauria considerat automàticament desistida la petició, procedint-se a l'arxiu definitiu sense cap altre tràmit (folis 40 i 41).
Ara bé, aquesta decisió d'arxivament no es fonamenta en cap resolució expressa, i, per tant, ha intervingut al marge del marc legal que regula l'activitat jurisdiccional. En un Estat de Dret, que un Tribunal pugui imposar a les parts un desistiment implícit resulta ja discutible per si sol; ara bé, que la decisió d'arxiu es materialitzi per la via de fet, sense control jurisdiccional immediat a través d'una resolució que així ho declari de manera expressa, obrint les vies de recurs corresponents, resulta inadmissible.
En conseqüència, mancada de la corresponent resolució judicial de clausura formal del procediment degudament notificada a la part, la decisió d'arxiu constitueix una vulneració manifesta del dret al procés degut de la societat ORG_0, SL, sense que el fet que entre la data de notificació de la providència indicada per Edictes i la interposició de l'incident de nul·litat d'actuacions pogués haver transcorregut un termini superior a 2 anys pugui ser un obstacle al seu examen atès que en definitiva cap decisió material acordant la clausura del procediment ha estat adoptada.
Per tant, davant aquesta irregularitat processal i la subsegüent vulneració del dret fonamental al procés degut de la part recurrent, esdevé imperatiu estimar el recurs d'apel·lació interposat, amb l'efecte de declarar admissible l'incident de nul·litat d'actuacions promogut i retornar les actuacions a l'òrgan jurisdiccional d'instància, perquè aquest dicti una nova resolució ajustada a dret que permeti, si escau, restituir plenament les garanties processals indegudament conculcades".
Lluny d'esmenar aquesta irregularitat, l'òrgan "a quo" desestima l'incident de nul·litat d'actuacions, centrant la seva anàlisi en les actuacions dutes a terme per a notificar al Sr. Estany la Providència de 27 de setembre del 2021 per acabar concloent que el dèbit desplegat era l'adequat i que en realitat era la conducta del sol·licitant qui havia impedit notificar la resolució de manera personal. Aquest raonament, però omet que la resolució anterior que vàrem adoptar no intervenia respecte de la Providència assenyalada ni tampoc es valorava el més mínimament la sistemàtica seguida per a la seva notificació. En realitat aquesta resolució apuntava que la decisió d'arxiu adoptada va intervenir per la via de fet (l'expedient es traslladà materialment a l'arxiu), segons l'advertiment genèric contingut en la providència dictada ("fent avinent a la part promotora que si en el dit termini no ha aportat la documentació requerida, se la tindrà per voluntàriament desistida de les presents actuacions, procedint-se a l'arxiu de les presents actuacions, sense efectuar cap més altre tràmit"). Cap decisió formal d'arxiu es va adoptar, sense que, per tant, tampoc aquesta pogués ser comunicada al sol·licitant per impossibilitat evident.
Aquest procedir no només resulta materialment irregular perquè en definitiva, les resolucions judicials d'arxiu s'han de recolzar en una resolució judicial expressa -el contrari suposa una flagrant denegació de justícia-, sinó que ensems, aquí s'ha impedit a la part poder-lo recorre en apel·lació malgrat tractar-se d'una resolució definitiva.
En realitat, ens trobem davant d'un vici de naturalesa substancial, íntimament vinculat a normes processals imperatives, que garanteixen no sols l'ordenació mínima del procediment, sinó també l'equilibri entre els drets de les parts i la seva efectivitat. La seva infracció comporta una afectació directa sobre principis estructurals del procés, com ho són el dret de defensa i el dret al recurs en aquells supòsits en què està previst per la Llei. I és precisament atesa la infracció de normes imperatives i per l'abast lesiu que presenta, que aquest defecte ha de ser apreciat d'ofici per aquest Tribunal en la present alçada, fins i tot encara que no hagi estat invocat pel recurrent. En aquests supòsits, el principi dispositiu i el de congruència cedeixen legítimament davant la necessitat de preservar la integritat del procediment i assegurar la plena garantia dels drets menystinguts.
Tercer.- En atenció al què ha estat exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat ORG_0, SL contra l'aute de data 19/06/2025 que revoquem íntegrament i en el seu lloc declarem que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a la jurisdicció i al procés degut, retornant les actuacions a la Batllia per tal que adopti la resolució que en dret resulti adequada a la vista de les indicacions realitzades.
Quart.- No escau fer imposició de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat ORG_0, SL contra l'aute de data 19/06/2025 que revoquem íntegrament declarant que s'ha vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció i al procés degut de la part recurrent, retornant les actuacions a la Batllia per tal que adopti la resolució que en dret resulti adequada.
SEGON.- No escau fer pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (art. 18 quater, apartat 5 LTPJ)
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
