ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.193a3b84 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/2025·28 May 2025·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 199/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket16/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:199A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 199/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2025 (n° 16/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD n° 199/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 mai 2025
Note liminaire : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança penal) du 19 juillet 2023, le condamné Alfaro fut déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il fut condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension de la condamnation étant fixé à deux ans. Des peines accessoires lui furent également infligées : retrait du permis de conduire pendant six mois, amende de 250 euros et mise à la charge des frais de procédure. La décision devint ferme et exécutoire le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.
Durant le délai de suspension, deux nouvelles condamnations intervinrent :
une ordonnance pénale du 16 juin 2024, pour des faits de même nature (conduite sous l'empire de l'alcool), assortie d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis ;
une ordonnance pénale du 3 décembre 2024, pour des faits commis entre le 15 octobre et le 19 novembre 2024 (délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit avec circonstance aggravante d'abus de confiance, et délit mineur de bris de scellés), donnant lieu à une peine de dix mois de prison, dont six mois fermes.
Le ministère public sollicita, dès le 19 juin 2024, la révocation totale du sursis, puis insista le 9 décembre 2024. Par un aute du 16 janv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de gener de 2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 199/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 19 de juliol de 2023, dictada per la Batlle de guàrdia, es condemnà a Alfaro com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de 6 mesos, multa de 250 euros i el pagament de les despeses processals causades.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket16/2025
Judgment Date28 May 2025
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 41-2025
PARTS:
Recorrent: Sr. Alfaro
Advocat: Sr. Talavera
Recorregut: EL MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Objecte: Execució ordenança penal - revocació parcial de la suspensió de la condemna privativa de llibertat imposada amb caràcter condicional.
Andorra la Vella, a vint-i-vuit de maig de dos mil vint-i-cinc.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de gener de 2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 19 de juliol de 2023, dictada per la Batlle de guàrdia, es condemnà a Alfaro com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, així com a una pena de privació del permís de conduir per un període de 6 mesos, multa de 250 euros i el pagament de les despeses processals causades.
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria el mateix dia en que es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 19 de juny del 2024, el Ministeri Fiscal interessà la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat imposada amb caràcter condicional en el marc de la present causa, a Alfaro, en haver estat aquest darrer novament condemnat a una pena privativa de llibertat per fets comesos en data 16 de juny del 2024, per ordenança penal de mateixa data, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080129/2024.
III.- RESULTANT: Per escrit de data 19 de setembre del 2024, la defensa del condemnat s'oposà a la revocació sol·licitada atenent la situació del seu defensat que, segons indicava, es trobava completament reinserit a la societat, així com tenint en compte el temps transcorregut entre la primera i la segona condemna.
IV.- RESULTANT: Per escrit de data 9 de desembre del 2024, el Ministeri Fiscal insistí en la revocació sol·licitada en data 19 de juny anterior, afegint que M.A.Pérez havia estat condemnat a una nova pena privativa de llibertat per fets ocorreguts entre els dies 15 d'octubre i 19 de novembre de 2024, mitjançant Ordenança penal de data 3 de desembre de 2024 en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080209/2024.
V.- RESULTANT: Per Aute de data 16 de gener de 2025, la Batlle instructora decidí:
"Primer.- Revocar parcialment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 19 de juliol de 2023 al condemnat Alfaro en el marc de la present causa, acordant la revocació de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL els quins passaran a ser de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN FERM.
Segon.- Suspendre l'execució de la present resolució fins que la mateixa sigui ferma. "
VI.- RESULTANT: La representació lletrada del condemnat formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute, exposant essencialment que el batlle no ha apreciat la realitat personal i professional del Sr. Marcos el qual no és perillós, té un treball estable i està plenament reinserit a la societat.
Així mateix, posa de relleu que no s'ha tingut en compte el temps transcorregut entre els fets que motivaren la condemna que ara es tracta de revocar (18.07.2023), els fets que motiven la petició de revocació (16.06.2024) i la resolució judicial acordant la revocació (16.01.2025), així com tampoc s'ha considerat que el seu defensat ha estat condemnat només una vegada durant el termini de suspensió, per uns fets que no revesteixen gravetat (conducció de vehicle automòbil sota els efectes de l'alcohol).
Finalment, afegeix que el Sr. Marcos té la ferma voluntat de sortir-se definitivament de l'alcohol i les drogues; que el que necessita és ajuda i que el compliment de 15 dies d'arrest nocturn ferm empitjoraria la seva situació.
Per tot l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut i subsidiàriament, en el supòsit que s'acordi la revocació, demana que sigui només parcial i que es faci complir al seu defensat la pena de 5 dies d'arrest nocturn ferm.
VII.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal per escrit de data 12.03.2025, s'oposa al recurs formulat. Recorda la reiteració delictiva de Alfaro, condemnat en dos ocasions, a penes privatives de llibertat, en el termini de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, pel que, tenint en compte la literalitat del redactat de l'apartat 3 de l'article 64 del Codi penal, s'ha d'acordar la revocació (ja sigui total o parcial) de la suspensió de la pena imposada.
Pel que fa a la pretensió de reducció que sol·licita la representació lletrada del condemnat, s'hi oposa, atès que la revocació parcial acordada per Aute de data 16 de gener de 2025, resulta suficientment moderada, tenint en compte que Marcos ha estat condemnat a penes privatives de llibertat en tres ocasions per fets ocorreguts en un període de 15 mesos, el que demostra el seu menyspreu per les lleis i les resolucions judicials, i impedeix tenir en compte la reinserció social pretesa per la seva defensa.
Per tot l'exposat, demana la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT : L'objecte del present recurs d'apel·lació és la procedència de la revocació de la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest nocturn imposada a Alfaro per ordenança penal de data 19 de juliol del 2023 així com la seva extensió, que la batlle, per aute de data 16 de gener del 2025, decidí fixar en quinze dies i que la part recurrent demana, amb caràcter subsidiari, que sigui fixada en cinc dies, tenint en compte el temps transcorregut, les circumstàncies del cas i personals del condemnat.
II.- CONSIDERANT : De l'examen de les actuacions i concretament del registre d'antecedents penals, resulta acreditat que Alfaro va ser condemnat:
per fets ocorreguts en data 18 de juliol de 2023, mitjançant Ordenança penal de data 19 de juliol de 2023, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, la privació del permís de conduir durant un període de 6 mesos, així com una pena de multa de 250EUR, en el marc de la present causa amb núm. d'executòria 1080126/2023.
per fets comesos en data 16 de juny de 2024, mitjançant Ordenança penal de la mateixa data, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional qualificat a efectuar una primera valoració prop de l'UCA, i si escau a seguir un tractament durant un període de 2 anys, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 2 anys, la privació del permís de conduir durant 7 mesos i una pena de multa de 150EUR, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080129/2024.
per fets ocorreguts entre els dies 15 d'octubre i 19 de novembre de 2024, mitjançant Ordenança penal de data 3 de desembre de 2024, com autor responsable d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, concorrent l'agreujant d'abús de confiança de l'article 30.3 del Codi penal, i d'un delicte menor de crebantament, a la pena de 10 mesos de presó, dels quals 6 mesos ferms i la resta condicional qualificada a indemnitzar la responsabilitat civil en un termini de de 2 anys, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 4 anys i la pena de privació del permís de conduir per un període de 3 mesos, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080209/2024.
En aquestes circumstàncies, és obvi que Alfaro ha estat condemnat a altres penes de privació de llibertat per raó de delictes comesos dins el període de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, motiu pel quin, en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal, s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa, pel que la petició efectuada amb caràcter principal pel recurrent, en el sentit que no sigui acordada la revocació de la suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, ha de ser desestimada.
III.- CONSIDERANT: Pel que fa a l'extensió de la revocació, és constant la jurisprudència d'aquest Tribunal segons la qual s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no pot ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar, l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.
En el present cas i com ja s'ha indicat, consta acreditat que A.Pérez fou condemnat en dos ocasions a penes privatives de llibertat durant el termini de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, concretament per fets comesos en data 16 de juny de 2024, mitjançant Ordenança penal de la mateixa data i per fets comesos entre els dies 15 d'octubre i 19 de novembre de 2024, mitjançant Ordenança penal de data 3 de desembre de 2024, en el marc respectivament, de les causes amb núm. d'executòria 2080129/2024 i 2080209/2024.
No obstant la batlle instructora en la resolució recorreguda, té en compte només una de dites condemnes: la imposada per Ordenança penal de data 16 de juny de 2024 (que és la que motivà la petició de revocació inicial efectuada pel Ministeri Fiscal en data 19 de juny del 2024), i malgrat tractar-se d'un delicte de mateixa naturalesa que el que fou objecte de condemna en data 19 de juliol del 2023 (concretament un delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang), acorda una revocació parcial de la suspensió i el compliment de la pena de 15 dies d'arrest nocturn, sobre el total d'un mes imposat.
Aquesta decisió ja té doncs precisament en compte, com demana la part recurrent en el seu escrit de recurs, la comissió d'un sol nou delicte 8quan en realitat són dos) durant el termini de suspensió, així com el temps transcorregut entre la primera i la segona condemna, i es considera prou benevolent doncs no només, es tracta de la comissió d'un delicte de mateixa naturalesa comès dins el termini de suspensió, sinó que el segon es comet quan encara no havia transcorregut un any des de la primera condemna, el que demostra que la pena inicialment imposada no va tenir l'efecte esperat d'evitar la comissió de nous fets delictius i revela com indica el Ministeri Fiscal, un evident menyspreu del condemnat pel compliment de lleis i les resolucions judicials.
Altrament, la reiteració delictiva del Sr. Pérez, condemnat en un total de tres ocasions en menys d'un any i mig, i ingressat al centre penitenciari d'ençà el mes de desembre del 2023 segons ell mateix manifestà el dia de la vista del recurs d'apel·lació, impedeix apreciar la reinserció social pretesa per la seva defensa, així com mantenir les expectatives sobre la no comissió de nous fets delictius, per tot el que la revocació parcial imposada per la batlle instructora ha de ser confirmada, atenent les circumstàncies dels fets i del seu autor.
Fixar un termini més curt de compliment suposaria deixar pràcticament sense efecte les conseqüències dels actes comesos pel Sr. Pérez que les ha d'assumir, sense que les repercussions que un arrest per sobre dels cinc dies tindria sobre la seva situació personal, invocades de manera genèrica per la seva defensa, sense cap altra precisió ni acreditació, pugui modificar aquest criteri. Efectivament, el Sr. Gomila es trobava a la data de la vista oral del recurs, complint una pena de presó, pel que no s'entén com la seva situació personal es podria veure agreujada pel compliment de la pena revocada en el marc de la present causa. A més, val a dir que la pena que es tracta de complir és la d'arrest nocturn, el que li permetrà treballar, seguir tractament per la ingesta excessiva d'alcohol i drogues al·legada per la seva defensa, i iniciar el seu procés de reinserció social, per tot el que escau la desestimació del recurs i la confirmació íntegra de l'aute recorregut.
IV.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància, en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Alfaro contra l'aute de data 16 de gener del 2025 dictat per la Batlle Instructora.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- IMPOSAR a la part recurrent les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
