JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2026 (n° 160/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 25/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 25/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:25A ; Aute 000014/2026 ; rôle TSJC-160/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 13 juin 2025, les personnes physiques et morales déclarées en cessation de paiements et en faillite (les « fallits ») ont saisi la Batllia d'une série de demandes. Elles sollicitaient la désignation d'un expert évaluateur chargé de chiffrer l'actif des sociétés faillies à la date de septembre 2019. Elles demandaient également la remise d'une copie des programmes informatiques ayant existé sur les ordinateurs de la compagnie d'assurances, ainsi que de la documentation contractuelle. Elles réclamaient enfin la nomination d'un actuaire et auditeur chargé d'évaluer le passif de cette compagnie aux dates de septembre 2019 et de juin 2025. À titre conservatoire, elles demandaient la suspension de l'effectivité de l'ensemble des résolutions rendues dans la procédure.
Par un aute du 2 juillet 2025, la Batllia (section civile) a rejeté ces demandes. Les fallits ont interjeté appel. Ils invoquaient une erreur de droit ainsi que la violation du droit à la tutelle judiciaire effective, du droit de défense et du principe du contradictoire. Selon eux, l'évaluation de l'actif et du passif avait été réalisée unilatéralement par l'Autoritat Financera Andorrana et par l'administrateur spécial, sans qu'ils puissent y participer. Ils contestaient aussi le refus de désigner un expert judiciaire indépendant, le refus d'accès aux programmes informatiques et à la documentation, ainsi que le refus de suspension cautelaire. Ils soutenaient enfin que l'aute avait été rendu alors qu'un incident de nullité d'actuations était pendant.
L'administration judiciaire s'est opposée à l'appel et a demandé sa désestimation avec confirmation intégrale. Par un aute du 5 décembre 2025, la Cour a admis le document n° 2 produit par les appelants et rejeté l'incorporation du document n° 3. Le montant des dépens n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, une fois la déclaration de cessation de paiements et de faillite devenue définitive, les fallits pouvaient obtenir :
une nouvelle évaluation contradictoire de l'actif et du passif aux dates initiales ou actuelles, par la voie d'une expertise judiciaire nouvelle ;
l'accès aux programmes informatiques et à la documentation contractuelle de la compagnie d'assurances ;
la suspension cautelaire de l'ensemble des résolutions de la procédure concursale.
La question sous-jacente portait sur l'articulation entre l'autorité de la chose jugée, le principe d'invariabilité des décisions fermes et les garanties procédurales (audience, contradictoire, défense) dans
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 25/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (160/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
fallida de la societat ORG_0
Representant: Sra. Zapata
Advocat: Sr. Guerrero
Apel·lat: Sr. Pina
en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida
de la societat ORG_0
OBJECTE: Cessació de pagaments i fallida, invariabilitat de les resolucions judicials, improcedència de sol·licitar nova valoració dels actius i passius inicials una volta la resolució declarant la cessació de pagaments i fallida ha esdevingut ferma i definitiva.
Andorra la Vella, 10 de febrer del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de 13-6-2025, la representació processal de les persones físiques i jurídiques declarades en situació de cessació de pagaments i fallida identificades en l'encapçalament demanaven que es dictés resolució acordant nomenar un perit taxador que valorés l'actiu de les societats en fallida a data setembre del 2019; que se'ls hi lliurés una còpia dels programes informàtics que es trobaven als ordinadors de la companyia d'assegurances, així com de tota la documentació contractual, a fi que puguin examinar quin és el passiu de la societat i que es nomeni un perit actuari i auditor que valori el passiu de la companyia d'assegurances a data setembre del 2019 i juny del 2025.
Tanmateix demanaven que es suspengués cautelarment l'efectivitat de totes les resolucions dictades en el present procediment, en atenció al greu perjudici que es pot produir de l'execució de les mateixes.
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat resolució en data 2 de juliol del 2025, amb la següent part decisòria:
Primer.- No donar lloc a les peticions formulades el 13-06-2025 per les persones en fallida.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les persones fallides, a l'administrador/a judicial i al/a la controlador/a"
3.- La representació processal de les persones declarades en fallida interposa recurs d'apel·lació contra la resolució impugnada, interessat la seva íntegra revocació i que, en el seu lloc, es dicti resolució estimatòria de totes les pretensions formulades en l'escrit rector. A aquest efecte, sosté que l'Aute dictat per la Batllia incorre en error jurídic i resulta greument lesiu dels drets fonamentals dels recurrents. En particular, s'al·lega la vulneració del dret a la tutela judicial efectiva, del dret de defensa i del principi de contradicció, atès que la valoració dels actius i passius de les societats afectades es va efectuar de manera unilateral per l'Autoritat Financera Andorrana i per l'administrador especial, sense que es permetés la participació dels fallits en aquest procés essencial. Aquesta manca de contradicció hauria estat determinant en la declaració de cessació de pagaments i de fallida, comportant una devaluació injustificada dels actius i una sobrevaloració substancial del passiu.
La part recurrent rebutja expressament que la possibilitat d'aportar valoracions contradictòries en un moment posterior pugui suplir o substituir el dret a intervenir en la pericial inicial, que considera essencial en un procediment concursal. Així mateix, es denuncia la vulneració del principi d'imparcialitat derivada de la negativa de l'òrgan judicial a nomenar un perit judicial independent, únic mitjà idoni per garantir una valoració objectiva, neutral i contrastada. D'altra banda, es combat la decisió de denegar l'accés als programes informàtics i a la documentació contractual necessària per verificar l'estat real dels crèdits, la qual cosa impedeix una impugnació efectiva del passiu i situa els recurrents en una situació d'indefensió material. Es posa igualment de manifest que les auditories privades aportades amb posterioritat no poden substituir, ni corregir, l'absència d'una pericial judicial neutral prèvia a la declaració de fallida. Finalment, s'impugna la denegació de la suspensió cautelar, tot i concórrer els requisits del "fumus boni iuris" i del "periculum in mora", així com el fet que l'Aute s'hagi dictat sense resoldre prèviament un incident de nul·litat d'actuacions pendent, amb vulneració dels principis de seguretat jurídica i de tutela judicial efectiva.
4.- La representació processal de l'administració judicial s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulant, demanant la seva desestimació amb confirmació íntegra de la resolució dictada, imposant a la part recurrent el pagament de les costes causades.
5.- Per Aute de 5-12-2025, s'admetia el document número 2 aportat per la part recurrent i es desestimava al incorporació del document núm. 3.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Batllia desestima totes les peticions formulades el 13 de juny de 2025 perquè considera que la llei atribueix a l'administració judicial la funció de determinar tant l'actiu com el passiu en el procediment de fallida. Entén que el dret de defensa queda garantit pel fet que els fallits poden impugnar posteriorment les valoracions mitjançant informes propis, sense que això els confereixi el dret a intervenir en la valoració inicial feta per l'administració. Recorda també que la situació de fallida de les societats ja va ser declarada mitjançant una resolució ferma confirmada pel Tribunal Superior de Justícia, i que, per tant, aquesta qüestió no pot ser revisada novament. La Batllia posa de relleu que els fallits ja van aportar una auditoria pròpia, que va ser examinada i resolta judicialment, de manera que no es justifica el nomenament de nous pèrits. Pel que fa al passiu, considera que els fallits han tingut sempre accés a l'estat de crèdits i han pogut formular les observacions que han considerat oportunes, sense que s'hagi acreditat cap irregularitat que exigeixi una nova pericial. Quant a la petició d'accés als programes informàtics i a la documentació contractual, conclou que no és necessària, ja que l'administració judicial ha treballat amb documentació que ja era de titularitat dels mateixos fallits. Finalment, rebutja la suspensió cautelar perquè les resolucions fermes s'han d'executar i no aprecia cap base legal que en justifiqui la paralització.
Segon.- La part recurrent planteja, sota diferents modalitats, una pretensió que pretén reobrir un debat que ja va ser resolt de manera definitiva pels tribunals. Es demana, en concret, el nomenament de nous pèrits per tornar a valorar l'actiu i el passiu de les societats fallides quan es declarava la seva situació de cessació de pagaments i fallida (setembre del 2019) i en l'actualitat, l'accés íntegre als programes informàtics de l'entitat asseguradora i, com a mesura prèvia, la suspensió cautelar de totes les resolucions dictades en el procediment concursal. Això no obstant, aquestes peticions no poden ser examinades com si es tractés d'una qüestió nova o pendent, perquè afecten directament el nucli d'allò que ja va quedar decidit per resolució judicial ferma.
En efecte, no es pot ignorar que, per aute de 8 de març de 2021 (rotlle TSJC-48/2020), aquest Tribunal va desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de la Batllia de 26 de novembre de 2019 que declarava la cessació de pagaments i la fallida de les societats ORG_0 i ORG_1. Aquella resolució és avui definitiva i desplega plenament els seus efectes. I no es tracta només d'un pronunciament formal, sinó d'una decisió extensament raonada, adoptada després d'haver escoltat els responsables de la societat i d'haver analitzat amb deteniment la situació econòmica de les societats, de manera que qualsevol pretensió de revisió d'aquella situació ja valorada ha de ser rebutjada en aplicació del principi de la cosa jutjada.
En aquell aute es sostenia que l'actiu immediatament disponible se situava, en el millor dels escenaris, entorn dels 3,2 milions d'euros, mentre que el passiu exigible superava els 6,6 milions; es qualificava aquest desequilibri d'estructural descartant per això que es tractés de dificultats de tresoreria, declarant la seva cessació de pagaments. Més endavant, en analitzar si era viable un arranjament judicial o si calia acudir a la fallida, es constatava que el volum global del deute superava àmpliament els 50 milions d'euros, xifra que, segons consta avui s'ha incrementat encara més fins uns 82.000.000.- EUR segons sosté l'administració judicial, excedint ostensiblement la valoració els actius que es realitzava en l'auditoria aportada pels propis recurrents sense que s'albirés la més mínima expectativa de redreçament atesa la crisi "reputacional" que va patir i es van traduir amb múltiples sol·licituds de rescat dels productes d'inversió que tenia en cartera.
Aquestes dades formen part d'un pronunciament judicial ferm que fixa un marc jurídic que no pot ser revisat de manera ordinària. En aquesta situació, la cosa jutjada desplega plenament la seva doble funció: d'una banda, impedeix que els tribunals tornin a conèixer d'una qüestió ja resolta definitivament entre les mateixes parts; de l'altra, imposa que els fets i les conclusions essencials fixades en aquella resolució siguin respectats com a inalterables en totes les actuacions posteriors. Permetre una nova valoració de l'actiu i del passiu en les mateixes dates que ja van ser objecte d'examen judicial equivaldria, en la pràctica, a buidar de contingut la fermesa d'aquella decisió que es va dictar en un procediment on els recurrents van tenir ocasió de rebatre els arguments de l'administrador especial, van aportar una auditoria pròpia i aquesta va ser admesa i analitzada amb deteniment per aquest Tribunal. Les garanties d'audiència i contradicció no només van existir, sinó que es van exercir de manera efectiva. El fet que les conclusions assolides no fossin favorables als interessos dels recurrents no pot justificar la reobertura constant del debat mitjançant noves pericials tal i com es pretén per la part recurrent.
Respecte de la valoració dels actius a data actual que reclamen els recurrents, compartim plenament les indicacions de l'òrgan "a quo": l'art. 13 de la Llei 44/2014 de l'embargament contempla la sistemàtica amb que aquesta tasca s'ha de desenvolupar (pericial judicial amb possibilitat de realitzar una valoració contradictòria per la persona embargada), amb el benentès que aquesta norma resulta d'aplicació al supòsit examinat.
Tercer.- Quant a la petició d'accés als programes informàtics i als discs durs de la societat, cal posar de manifest que ens trobem davant d'una pretensió reiteradament formulada pels recurrents en diversos recursos, sempre amb una fonamentació substancialment idèntica. Aquesta coincidència objectiva en la motivació i en l'abast de la sol·licitud aconsella un tractament unitari de la qüestió, a fi d'evitar resolucions potencialment contradictòries i de preservar la coherència del pronunciament jurisdiccional. En aquest sentit, la petició serà objecte d'examen específic en el marc del rotlle TSJC-203/2025, procediment en el qual s'ha concentrat l'anàlisi d'aquesta problemàtica concreta. Cal precisar, a més, que en l'eventualitat que el motiu allí articulat prosperi, l'interès jurídic perseguit pels recurrents quedarà plenament satisfet, de manera que no escau un pronunciament autònom en el present recurs sobre aquesta mateixa qüestió.
Quart.- Quant a la sol·licitud de suspensió cautelar de totes les resolucions dictades en el procediment resulta clarament incompatible amb el principi d'invariabilitat de les resolucions judicials fermes. Un cop una decisió ha esdevingut definitiva, l'ordenament no ofereix altra via que la seva execució, llevat de supòsits molt excepcionals que aquí no concorren. Suspendre globalment el procediment significaria buidar de contingut la fermesa, generar una situació d'incertesa prolongada i perjudicar greument els interessos dels creditors i de la pròpia massa concursal.
Cinquè.- Pel que fa a l'al·lusió formulada per la part recurrent respecte de la pendència d'un incident de nul·litat d'actuacions, cal declarar que aquesta circumstància resulta jurídicament irrellevant als efectes de la resolució del present recurs d'apel·lació.
L'objecte d'aquesta alçada queda estrictament delimitat a l'examen de la conformitat a dret de l'aute dictat per la Batllia en data 2 de juliol del 2025, mitjançant el qual es van desestimar les sol·licituds presentades el 13 de juny anterior, sense que hi hagi cap connexió funcional ni prejudicial amb l'incident de nul·litat invocat. Aquest incident, a més, es referia específicament a la decisió de nomenament d'un saig com a coadministrador judicial, decisió que ja va ser objecte d'impugnació davant d'aquest Tribunal -amb resultat d'inadmissió- i posteriorment sotmesa al control del Tribunal Constitucional, el qual, per Sentència de 26 de gener del 2026, va desestimar el corresponent recurs d'empara. En aquestes condicions, la invocació d'un incident ja resolt per les vies jurisdiccionals pertinents no pot incidir en la validesa de l'aute recorregut, raó per la qual aquest motiu del recurs ha de ser íntegrament rebutjat.
Sisè.- Per tot l'exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat contra la resolució dictada per la Batllia que es confirma íntegrament.
En mèrits de les disposicions de l'art. 354.2 del CPC, imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal dels Srs. Blasco Amador, Luís ORG_0 i ORG_1 contra l'aute de la Batllia de 2 de juliol del 2025 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de els costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
