JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2025 (n° 161/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 256/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 256/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000203/2025, recurs n° 161/2025, 13 novembre 2025) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte de la décision : ROJ ATSJAD 256/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:256A selon l'en-tête du titre, identifiant Cendoj 96007670012025200256. L'en-tête interne mentionne quant à lui l'ECLI:AD:TSJC:2025:00203A et l'aute n° 000203/2025. Ces identifiants divergents sont relevés tels quels et doivent être vérifiés avant citation.
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu par le président du Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, saisi d'un recours de réformation (recurs de reposició) formé par la partie appelante, M. Pombo, créancier demandeur dans une procédure d'injonction (procediment d'injunció) enregistrée sous le numéro 5000184/25.
La procédure s'est déroulée en trois temps :
- Aute du 30 mai 2025 : la juridiction de première instance s'est déclarée incompétente à l'égard de la demande dirigée contre les défendeurs, dont le domicile se trouve à l'étranger.
- Aute du 30 juin 2025 : le recours de réformation formé par le demandeur contre l'aute du 30 mai 2025 a été rejeté.
- Aute n° 145/2025 du 28 juillet 2025 : la présidence de la Sala Civil a déclaré irrecevable le recours d'appel formé contre l'aute du 30 mai 2025, au motif que cet aute était définitif mais que la loi excluait expressément l'appel contre une décision de ce type. Le recours de réformation contre l'aute d'inadmission a été introduit le 23 septembre 2025.
L'appelant soutient, en substance, que la juridiction a donné une indication erronée en qualifiant la décision de non définitive et susceptible d'appel. Il en déduit que l'erreur, excusable, ne saurait lui être imputée. Il invoque également une situation de « défense totale » résultant du conflit de compétence internationale, les juridictions andorranes et espagnoles s'étant déclarées incompétentes.
Question de droit
La décision pose une double question :
- En premier lieu, un aute déclarant irrecevable un recours d'appel contre un aute d'incompétence rendu dans une procédure d'injonction est-il susceptible de recours de réformation, et, dans l'affirmative, ce recours peut-il être accueilli ?
- En second lieu, une indication erronée figurant dans la décision de première instance, qualifiant celle-ci de non définitive et ouvrant une voie d'appel inexistante, peut-elle fonder la recevabilité d'un recours que la loi ne prévoit pas ?
Il convient de relever que la question de l'articulation entre la voie de réformation et la voie d'appel n'est pas tranchée au regard d'un argument nouveau : le juge se borne à appliquer les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'injonction et aux voies de recours.
Solution et dispositif
Le président du Tribunal Superior de Justícia rejette le recours de réformation. Il retient que l'erreur de la juridiction de première instance ne peut fonder l'admission d'un recours légalement inexistant, et que le recours de réformation ne fait apparaître aucun élément de nature à reconsidérer l'irrec
