JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 octobre 2025 (n° 169/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 6 octobre 2025 (ROJ : ATSJAD 262/2025)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 6 octobre 2025, ROJ ATSJAD 262/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:262A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exequatur, dans la pièce de mesures conservatoires n° 1000243/2024-1. Le créancier, les époux (ou « Srs. ») Briones i Pulido, sollicitait l'adoption d'une mesure conservatoire sans audience préalable (inaudita parte). Cette mesure consistait en la saisie conservatoire de la totalité des participations sociales détenues par M. Tamarit dans la société andorrane ORG_0.
Par un aute du 11 juillet 2025, le juge de première instance (le « Batlle ») a refusé d'accorder la mesure sans audience. Il a ensuite ordonné que la demande soit tranchée selon la procédure de mesures conservatoires avec audience, conformément à l'article 86 du Code de procédure civile (CPC). Une audience a été fixée au 29 septembre 2025, et la demande a été transmise à la partie défenderesse.
Le 29 juillet 2025, les demandeurs ont formé un recours d'appel contre cet aute, en sollicitant sa révocation et l'adoption de la mesure sans audience préalable.
Le président du Tribunal supérieur de justice (TSJ), en qualité de président de la Chambre civile, a statué seul par aute. Le ministère public figure dans l'en-tête de la décision, sans que son avis soit reproduit. La décision ne précise pas les moyens développés par les parties au soutien de leurs écritures.
Question de droit
La question posée était double :
- Une décision qui refuse les mesures conservatoires sans audience tout en ordonnant la poursuite de la procédure contradictoire (art. 86 CPC) est-elle susceptible d'appel immédiat ?
- Plus précisément, l'appel formé contre une telle décision de « reconduction » de la voie procédurale est-il recevable, alors que l'article 87.3 CPC réserve l'appel au moment où le tribunal admet ou refuse les mesures ?
Le tribunal ne s'est pas expressément prononcé sur le bien-fondé d'une demande de mesures conservatoires sans audience. Il s'est limité à la question de la recevabilité du recours.
