JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2026 (n° 175/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un aute du 5 novembre 2024, la société ORG_0 a été placée en état de cessation de paiements et soumise à une procédure d'arrangement judiciaire. Le 6 mai 2025, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), créancière, a saisi la Batllia d'un écrit. Elle faisait valoir que la société, depuis l'ouverture de l'arrangement, n'acquittait pas les cotisations salariales nouvellement échues, pour un montant de 12 063,96 EUR, et demandait qu'il soit enjoint à la société de payer, et qu'à défaut elle soit déclarée en faillite, avec extension éventuelle de la faillite à son administrateur.
Par providence du 13 mai 2025, le juge de première instance a donné trasllat de cet écrit à l'administration judiciaire et à la société, avec un délai de huit jours ouvrables pour se prononcer. Cette providence a été notifiée à la CASS et à l'administrateur judiciaire le 15 mai 2025, et à M. Julián, administrateur de la société, le 16 mai 2025. L'administration judiciaire a répondu le 20 mai 2025 qu'elle ne s'opposait pas aux prétentions de la CASS. Le 2 juin 2025, M. Julián a produit une liste de créances à recouvrer, qu'il évaluait à 350 196,60 EUR.
Par aute du 30 juin 2025, la Batllia a déclaré la société en état de cessation de paiements et de faillite, désigné un administrateur judiciaire et une entité contrôleuse, et prononcé le dessaisissement du débiteur au profit de l'administration judiciaire, avec les mesures de publicité et d'information des créanciers prévues par le décret applicable (la décision cite notamment l'article 34 du décret sur les faillites).
M. Julián a relevé appel. Son recours tendait uniquement à l'annulation de la décision pour violation du droit de défense, au motif qu'elle avait été prise sans audition préalable du débiteur, et à ce que soit ordonnée une audition afin que le failli puisse exposer sa situation. Le tribunal supérieur (Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil) a admis les pièces documentaires produites par l'appelant le 11 décembre 2025, puis a rendu sa décision le 10 mars 2026.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre procédural : quelle est l'étendue du contrôle que la chambre civile peut exercer lorsque le pétitum de l'appel se limite à un moyen de nullité tiré de la violation du droit d'audience ? La cour relève à cet égard une double erreur matérielle dans l'acte d'appel, qui visait un « décret » du 2 juin 2025 alors que la décision attaquée est un aute du 30 juin 2025, la date du 2 juin correspondant au dépôt de l'écrit de réponse de l'administrateur unique.
La seconde question est de fond : une société débitrice, à laquelle a été notifiée la demande de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 51/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (175/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket175/2025
Judgment Date10 March 2026
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 000036-2026 DE 10/03/2026
Data : 10/03/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000175/2025
Nig : 5300542120240001811
AUTE 000036/2026
PARTS:
Apel·lant: Sr. Julián
Advocat: Sr. Izquierdo
Apel·lat: Srs. Plana I
Alcalá
en tant que administradora judicials de la societat ORG_0
Advocada: Sra. Alcalá
OBJECTE: Fallida, principi dispositiu i de congruència, no existeix vulneració al dret d'audiència del deutor quan se li ha donat trasllat de l'escrit presentat pel creditor sol·licitant la transformació del procediment d'arranjament en fallida i se li ha concedit un termini per pronunciar-se al seu respecte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 175/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, a 10 de març del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute del 05/11/2024 es declarava la societat ORG_0 en estat de cessació de pagaments i d'arranjament judicial.
2.- El 06/05/2025, la direcció lletrada de la CASS introduïa un escrit mitjançant el qual després de posar en relleu que la societat en cessació de pagaments, una volta declarada el seu arranjament judicial continuava sense abonar les noves cotitzacions salarials que es produïen demanava que s'informés l'administrador judicial d'aquesta situació, i es requerís el representant legal de la mercantil ORG_0 perquè regularitzés el pagament de les cotitzacions del personal assalariat d'aquesta societat impagades des de la declaració d'arranjament judicial, en concret les cotitzacions de novembre i desembre del 2024 i març del 2025 d'un import de 12.063,96 EUR, més els recàrrecs meritats per l'impagament d'aquestes cotitzacions en el termini de 15 dies hàbils d'ençà de la presentació del present escrit.
En cas que no s'efectués el pagament en aquest termini, sol·licitava que es declarés la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 amb extensió de la fallida al seu administrador el Sr. Julián en cas que aquest Tribunal consideri escaient la referida extensió per concórrer algun o varis dels requisits que preveu el Decret de fallides.
3.- Per providència de 13/05/2025 l'òrgan d'instància referia que "en data 06/05/2025 la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL exposa que la societat, posteriorment a la declaració d'arranjament judicial, ha impagat noves cotitzacions de salaris, per import de EUR 12.063,96. Sol·licita que es requereixi a la societat de pagament i, en cas d'impagament, que se la declari en fallida. Igualment, que es verifiqui si concorren causes d'extensió de la fallida a l'administrador de la societat".
Per això acordava: "donar trasllat de l'escrit a l'administració judicial i
a ORG_0, a fi que s'hi pronunciïn en el termini de VUIT (8) DIES HÀBILS.
Igualment, i en el mateix termini, es requereix a l'administració judicial a fi que es pronuncií respecte de si concorren causes d'extensió de la fallida a l'administrador de la societat".
Aquesta Providència era notificada a la CASS i l'administrador judicial el dia 15/05/2025 i al Sr. Julián 16/05/2025.
4.- L'administració judicial del present procediment concursal contestava el dia 20/05/2025 indicant essencialment que no s'oposava a les pretensions de la CASS.
5.- El 02/06/2025, el Sr. Julián, referia haver llistat els crèdits pendents de cobrament, que segons sostenia ascendien a 350.196,60.- EUR iniciant els procediments escaients per a reclamar-los.
6.- Per aute de 30/06/2025 es decidia:
"Primer.- Decretar a ORG_0 en estat de cessació de pagaments i de fallida.
Tercer.- Requerir a l'administració judicial a fi que:
Procedeixi a practicar les operacions de liquidació de l'actiu i a formular un estat de crèdits.
Donat que ja s'ha presentat l'estat de crèdits en seguiment a la declaració d'arranjament judicial, l'administració judicial tan sols haurà de presentar aquells crèdits que siguin nous o que hagin estat modificats.
En el termini de TRETZE (13) DIES HÀBILS es manifesti respecte de la concurrència de causes per declarar personalment en fallida als dirigents de la societat.
Quart.- Declarar que el deutor es trobarà privat de l'administració i disposició dels seus béns, en favor de l'administració judicial.
A tal efecte, escau embargar els béns i drets titularitat de la societat deutora, prop de les entitats bancàries, notaries i dels registres de comerços, vehicles i societats del Govern del Principat d'Andorra.
S'habilita expressament a l'administració judicial a fi de prendre control dels comptes bancaris del deutor.
Cinquè.- Ordenar la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra de la part dispositiva de la present resolució judicial, i especialment, advertir als creditors de què:
A comptar del moment en què es declara la iniciació de l'expedient d'arranjament judicial o de fallida, tots els creditors, privilegiats o no, inclús el Fisc, hauran d'entregar als Administradors, els justificants de llurs crèdits, per la seva verificació i perquè pugui fer-se la relació corresponent (article 34 del Decret).
El termini de què disposen els creditors per presentar els crèdits amb els justificants corresponents és de trenta dies hàbils a partir del dia en què es publica l'aute esmentat al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Un cop expirat aquest termini, els crèdits només poden ser admesos si el batlle que coneix el procés concursal conclou que el retard és degut a fets que no són
imputables al creditor
Sisè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
7.- El Sr. Julián s'alça contra aquesta decisió demanant que "anul·li el decret de fallida de data 2 de juny del 2025, i ordeni efectuar el tràmit d'audiència als efectes que l'avui declarat fallit pugui explicar la seva situació i les seves possibilitats de revertir la situació d'arribar a un acord amb els deutors per eixugar el deute".
Amb aquesta finalitat, després d'al·legar que no concorrien els pressupòsits materials que justifiquessin la declaració de fallida (defensa que la societat és titular de crèdits enfront de tercers que cobreixen el passiu, que el deute no havia augmentat des de la suspensió de pagaments i que existia una expectativa real de sanejament mitjançant l'activitat ordinària) i d'assenyalar que la decisió s'havia adoptat obviant el caràcter d'última ràtio inherent a la modalitat de concurs pronunciada, sol·licita únicament la nul·litat de l'aute per vulneració del dret fonamental de defensa, en haver-se dictat sense audiència prèvia del deutor, amb infracció del principi de contradicció i del dret al procés degut.
8.- Per aute d'11/12/2025 s'admetien a tràmit les proves documentals presentades per la part recurrent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Delimitació de l'objecte del recurs i abast del control jurisdiccional
Amb caràcter previ a l'anàlisi de fons del recurs d'apel·lació interposat, escau efectuar algunes precisions de caràcter formal relatives al petítum del recurs, en el qual s'hi detecten determinades errades materials sense que afectin l'essència de la impugnació. En concret, el recurs s'articula contra un aute i no contra un decret, i la resolució impugnada és la dictada en data 30 de juny de 2025, i no la de 2 de juny, data aquesta darrera que correspon a la presentació de l'escrit de contestació formulat per l'administrador únic de la societat avui declarada en fallida.
Efectuades aquestes precisions, l'examen del recurs imposa, amb caràcter previ, una delimitació precisa de l'objecte del present pronunciament, la qual ha de venir determinada, de manera decisiva, pel petítum efectivament formulat. És aquest darrer el que fixa el marc de coneixement específic d'aquesta Sala i en defineix els límits, atès que ni el principi dispositiu ni el de congruència permeten a l'òrgan jurisdiccional pronunciar-se sobre qüestions que no han estat expressament sotmeses a la seva decisió.
En aquest sentit, si bé és cert que la part recurrent introdueix en el seu escrit diverses consideracions relatives a la inexistència dels pressupòsits materials propis de la fallida, tot invocant l'existència d'una expectativa real de sanejament de la societat, no ho és menys que aquestes afirmacions no es tradueixen en cap moment en una pretensió impugnatòria autònoma, ni s'articula cap mena de sol·licitud orientada a obtenir la revisió del judici de fons efectuat per la Batllia sobre la concurrència dels requisits legals de la declaració de fallida.
Ben al contrari, tant el nucli central de l'argumentació desplegada en l'al·legació segona com el petítum final del recurs es projecten de manera clara i exclusiva a interessar la nul·litat de l'aute impugnat per una pretesa vulneració del dret fonamental al procés degut, que la part recurrent fonamenta únicament en la manca d'audiència prèvia del deutor amb caràcter anterior a la declaració de fallida.
En aquestes circumstàncies, les referències efectuades a la situació econòmica de la societat i a la suposada inexistència d'una situació objectiva de fallida han de ser enteses com a elements merament contextuals, però no com a fonament directe de la pretensió deduïda en aquesta alçada. Per aquesta raó, aquesta Sala no pot entrar a examinar-les com a objecte autònom del recurs, sense incórrer en una desviació dels límits del debat processal i en una vulneració del principi de congruència que ha de presidir tota resolució judicial.
Segon.- Sobre l'exercici efectiu del dret d'audiència i la inexistència de vulneració del principi de contradicció.
Així delimitat l'objecte del recurs, escau analitzar si, en el curs del procediment, s'ha produït la vulneració del dret d'audiència i del principi de contradicció que denuncia la part recurrent. L'examen de les actuacions permet concloure que aquesta vulneració no concorre, atès que la societat deutora va disposar d'un tràmit d'audiència i en va fer ús efectiu.
En efecte, arran de la sol·licitud formulada per la CASS, la Batllia va dictar Providència de data 13 de maig de 2025, degudament notificada al Sr. Julián, administrador de ORG_0, mitjançant la qual es posaven en el seu coneixement les pretensions del creditor instants i se li conferia expressament un termini concret perquè pogués formular les al·legacions, observacions o consideracions que estimés pertinents.
Dins d'aquest termini, la societat va comparèixer i va formular manifestacions, aportant documentació i exposant determinades consideracions relatives a la seva situació patrimonial i als crèdits que afirmava ostentar davant de tercers. Aquest fet evidencia que el tràmit d'audiència no va quedar reduït a una mera possibilitat teòrica, sinó que va ser real i efectiu, i que la part va poder intervenir en el procediment en defensa dels seus interessos.
És cert que les manifestacions efectuades per la societat no es van projectar específicament sobre la pretensió de transformació del procediment concursal instada per la CASS ni van contenir una oposició expressa a aquesta sol·licitud. Ara bé, aquesta circumstància no pot ser reconduïda a una manca d'audiència, sinó que respon a l'abast i contingut que la mateixa part va voler donar a la seva intervenció processal, sense que correspongui a l'òrgan judicial suplir o completar l'estratègia de defensa escollida.
En aquest sentit, el dret d'audiència i el principi de contradicció garanteixen a les parts la possibilitat real i efectiva d'intervenir en el procés. Quan, com en el cas examinat, la part ha conegut de les pretensions articulades per un creditor, ha disposat d'un termini adequat i ha fet ús del tràmit concedit, no pot apreciar-se cap vulneració del dret fonamental de defensa, encara que l'actuació processal desplegada resulti posteriorment insuficient o ineficaç.
Per tot això, no pot prosperar la pretensió de nul·litat de l'aute impugnat per manca d'audiència, atès que el pressupòsit en què es fonamenta no concorre en el supòsit examinat, havent-se respectat les garanties essencials del dret al procés degut.
Tercer.- costes
Malgrat la desestimació del recurs, l'absència de participació efectiva de part contrària comporta que no hagi de fer-se pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Julián, administrador únic de la societat ORG_0 contra l'aute de la Batllia de 30-6-2025 que confirmem íntegrament. I sense fer pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
