JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2026 (n° 203/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026, n° 203/2025 (ATSJAD 28/2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2026, Aute n° 000016-2026, rollo n° 203/2025, ROJ: ATSJAD 28/2026 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de la procédure collective de cessation de paiements et de faillite (cessació de pagaments i fallida) ouverte à l'encontre de deux personnes morales, les sociétés désignées sous les pseudonymes judiciaires ORG_0 et ORG_1, ainsi qu'à l'encontre de trois personnes physiques, MM. Tejera, Caro et Alvarado. Il ressort des motifs de la décision que l'entité principale au cœur de cette procédure collective, la société ORG_0, exerçait une activité de compagnie d'assurance (societat asseguradora). En raison de cette nature statutaire et opérationnelle, la débitrice présentait une organisation d'entreprise complexe, caractérisée par une pluralité particulièrement dense de créanciers, de clients assurés et de prestataires de services, générant une masse documentaire, comptable, actuarielle et contractuelle d'une ampleur considérable.
Par un précédent arrêt de la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia en date du 8 mars 2021 (rollo TSJC 048/2020), la juridiction d'appel avait confirmé la décision de première instance prononçant la cessation de paiements et la faillite des sociétés ORG_0 et ORG_1. Les effets de cette procédure collective avaient été étendus personnellement aux dirigeants personnes physiques, MM. Tejera, Caro et Alvarado, les plaçant eux-mêmes en état de faillite personnelle. Dès lors, les patrimoines respectifs des personnes morales et de leurs administrateurs se sont trouvés placés sous le régime du dessaisissement et soumis aux opérations de liquidation de la masse, sous le contrôle des organes judiciaires désignés.
Dans le cadre de cette procédure d'insolvabilité, l'administration judiciaire a été confiée conjointement à l'Autorité financière andorrane (Autoritat Financera Andorrana - AFA) et à un co-administrateur judiciaire, M. Moliner. Dans l'exercice de leur mandat, les co-administrateurs ont procédé à la réception des déclarations de créances et à l'élaboration de l'état des créances (estat de crèdits). Tout au long de cette phase préliminaire de vérification du passif, plusieurs états provisoires de créances ont été dressés et portés à la connaissance de la direction juridique des faillis. Ces derniers ont, à plusieurs reprises, formulé des remarques ponctuelles sur la composition de ce passif, notamment par le dépôt d'un mémoire le 4 avril 2022 et, ultérieurement, par une requête formelle en révision de l'état des créances déposée le 18 novembre 2024. Cette dernière demande de révision a été instruite de manière contradictoire avec l'administration judiciaire et tranchée au fond par le juge de première instance (el Batlle) au sein d'une ordonnance (aute) rendue le 10 février 2025.
Néanmoins, les tensions relatives à la fixation définitive du passif sont demeurées vives, les débiteurs reprochant à l'organe de gestion collective d'établir l'état des créances de manière unilatérale et d'admettre au passif des sommes dépourvues de justification probatoire ou comptable, sans que les faillis ne disposent des moyens techniques et matériels d'examiner la régularité des créances déclarées.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 31 juillet 2025, les faillis ont formalisé devant le juge commissaire (Batlle) une nouvelle contestation formelle dirigée contre l'état des créances établi par l'administration judiciaire. Sans attendre l'instruction complète de cette contestation ni l'apurement de l'ensemble des recours et incidents collatéraux en cours, le juge de première instance de la Batllia a rendu, dès le lendemain, le 1er août 2025, une ordonnance arrêtant le passif.
Par cette ordonnance du 1er août 2025, la Batllia a décidé :
D'approuver de manière définitive l'état des créances de la faillite des sociétés ORG_0 et ORG_1, ainsi que de la faillite des personnes physiques Tejera, Caro et Alvarado, tel que présenté et actualisé par l'administration judiciaire, intégrant les modifications issues des résolutions judiciaires ayant préalablement statué sur les contestations formulées par les créanciers à l'égard de leurs propres créances ;
D'ordonner la notification de ladite décision à l'administrateur judiciaire, au contrôleur de la faillite (controlador) ainsi qu'aux personnes déclarées faillies.
Insatisfaits de cette décision d'approbation définitive, les sociétés ORG_0 et ORG_1 et MM. Tejera, Caro et Alvarado ont interjeté appel devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours enregistré sous le numéro de rôle TSJC 203/2025). Au soutien de leur recours, les appelants ont sollicité la déclaration de nullité de plein droit de l'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (203/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
fallida de la societat ORG_0
Representant: Sra. Duque
Advocat: Sr. Castilla
Apel·lat: Sr. Moliner
en tant que co-administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida
de la societat ORG_0
OBJECTE: fallida, impugnació de l'estat de crèdits per part del deutor
Andorra la Vella, 10 de febrer del 2026
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per aute d'01/08/2025 es decidia:
"Primer.- Aprovar de forma definitiva l'estat de crèdits de la fallida de les societats ORG_0 i ORG_1, així com de la fallida de les persones físiques Tejera, Caro i Alvarado.
L'estat de crèdits aprovat és aquell presentat i actualitzat per l'administració judicial amb les modificacions efectuades a través de les resolucions judicials que han resolt les impugnacions formulades pels creditors respecte dels seus crèdits.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a l'administrador/a judicial, al controlador/a i a les persones fallides".
2.- La representació processal de les societats ORG_0 i ORG_1, i dels Srs. Tejera, Caro i Alvarado, tots ells declarats en fallida, articula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió demanant que es declarés la seva nul·litat de ple dret per infracció al dret al procés degut, a la jurisdicció i a la defensa protegits per l'art. 10 de la Constitució, i s'adoptin les mesures adequades per a restaurar els drets fonamentals vulnerats, en base als següents motius.
En primer lloc, al·lega vulneració del dret a la defensa i al procés degut, perquè l'Aute s'havia dictat quan encara restava pendent de resolució una impugnació formal de l'estat de crèdits presentada el 31/07/2025, sense que totes les impugnacions, recursos diversos i incidents haguessin estat efectivament resolts.
En segon lloc, discuteix el mateix estat de crèdits, referint que havia estat elaborat de manera unilateral per l'administració judicial, sense permetre als fallits verificar ni contrastar les dades comptables i actuarials que poguessin existir. En aquest sentit, evidencia discrepàncies significatives en el passiu, que segons s'acreditava a través d'informes pericials independents consistien en increments injustificats de crèdits, duplicació d'altres, etc.
En tercer lloc, sustenta que la negativa a facilitar-los l'accés als programes informàtics i a la documentació necessària existent vulnerava el principi d'igualtat d'armes impedint una contradicció efectiva; que l'aute impugnat mancava de motivació suficient, ja que no explicava per què no valorava les proves aportades ni concretava el detall dels crèdits aprovats.
Finalment, s'alerta del risc de perjudicis greus i irreparables derivats de l'execució de l'estat de crèdits, raó per la qual se sol·licita la seva nul·litat, i retroacció d'actuacions amb admissió el recurs a dos efectes.
3.- La representació processal de l'administradora judicial del procediment concursal (AFA) s'oposa al recurs articulat, demanant la seva desestimació amb confirmació íntegra de la resolució dictada en tots els seus extrems i imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el recurs d'apel·lació que s'articula, la representació processal dels recurrents sosté principalment una petició de nul·litat radical de l'aute d'01/08/2025, sostenint que el mateix s'havia dictat amb infracció als seus drets d'audiència.
L'administració judicial s'oposa a aquesta reclamació, demanant la desestimació del recurs articulat amb imposició de les costes que en deriven.
Segon.- Sobre el dret d'audiència del deutor en la formació i aprovació de l'estat de crèdits d'acord amb el Decret de 04/10/1969
El Decret de 04/10/1969 sobre la cessació de pagaments i fallida respon a una concepció classicista del dret concursal, en la qual la protecció dels interessos econòmic dels creditors s'erigia en la finalitat primordial del procediment (vegeu en aquest sentit les consideracions que s'emetien en l'aute de 08/03/2021 rotlle TSJC 048/2020, pel qual es confirmava la resolució d'instància que declarava en cessació de pagaments i fallida les societats ORG_0 i ORG_1, Vè FD, apartat 1). En aquest esquema, el Decret configura el deutor com un subjecte essencialment passiu, privat tant de les facultats d'administració i disposició del seu patrimoni com d'un protagonisme processal efectiu.
Aquesta concepció es manifesta de manera especialment clara en la regulació de la formació de l'estat de crèdits. Els articles 34 a 38 del Decret atribueixen als creditors la iniciativa en la presentació dels seus crèdits, encomanen a l'administrador judicial la seva verificació i qualificació, i preveuen mecanismes d'impugnació de l'estat de crèdits en benefici d'aquests, sense que en cap moment es faci referència de cap mena al deutor ni se li reconegui legitimació pròpia en aquesta fase del procediment. En aquest context normatiu, la intervenció tradicionalment admesa al deutor ha estat merament indirecta, limitada a la seva col·laboració com a font d'informació auxiliar de l'administrador judicial, sense que aquesta participació pugui ser considerada com l'exercici d'un dret processal autònom ni com el reconeixement d'una capacitat de contradicció efectiva.
Ara bé, l'acte d'aprovació de l'estat de crèdits no pot ésser qualificat com un simple instrument d'ordenació interna del concurs, mancat de transcendència externa. Ben al contrari, es tracta d'un acte amb una incidència directa i determinant en l'esfera jurídica i patrimonial del deutor, en tant que fixa de manera definitiva l'abast del passiu concursal i, consegüentment, la mesura exacta de la seva responsabilitat patrimonial dins del procediment.
Aquesta incidència resulta encara més rellevant en supòsits com el present, en què els efectes del concurs s'estenen als administradors de les societats fallides, afectant-los personalment. En aquests casos, la determinació definitiva de l'estat de crèdits no sols condiciona el desenvolupament del procediment concursal pròpiament dit, sinó que pot projectar els seus efectes més enllà de la seva clausura, amb una incidència notable en qüestions com l'eventual rehabilitació del fallit, la delimitació de la seva responsabilitat personal front a accions posteriors exercitables pels creditors un cop recuperades les accions individuals, o la valoració global de la seva situació jurídica després de la finalització del concurs.
En aquestes circumstàncies, no és admissible cap interpretació del Decret de 1969 que no s'adeqüi al mandat derivat de l'article 10 de la Constitució i de l'article 6.1 del Conveni Europeu dels Drets Humans. El fet que una norma preconstitucional no reguli expressament la participació del deutor en la fase d'aprovació de l'estat de crèdits no pot ésser interpretat com una exclusió implícita del seu dret d'audiència, sinó com una llacuna normativa que ha d'ésser integrada mitjançant l'aplicació directa dels principis constitucionals, convencionals i les vigents normes processals posteriors que informen el dret a un procés equitatiu. I en aquest sentit ja s'ha pronunciat reiteradament el Tribunal Constitucional en l'àmbit concret del dret concursal (vegeu entre altres la Sentència de 20/12/2024 Causa 2024-56-Re i la Sentència de 18/11/2024, causa 2024-49-RE).
Des d'aquesta perspectiva, l'aprovació definitiva d'un estat de crèdits sense garantir l'audiència del deutor vulnera els principis de contradicció, de defensa i d'igualtat d'armes processals, en la mesura que permet la determinació definitiva del passiu concursal sense assegurar la participació efectiva del subjecte directament afectat per aquesta decisió.
Ara bé, un cop fixada la doctrina del Tribunal pel que fa a l'abast i les condicions de la participació del deutor en l'acte material d'aprovació de l'estat de crèdits, cal igualment posar de relleu que, en el cas que ens ocupa, els deutors han disposat d'un coneixement efectiu, real i continuat del contingut dels diferents estats de crèdits que, amb caràcter provisional, anava elaborant i presentant l'administració judicial. Aquest coneixement no ha estat merament teòric o formal, sinó que s'ha canalitzat a través de la seva direcció lletrada, tal com resulta acreditat en les actuacions (folis E.1.1.154 i E.1.1.191). En coherència amb aquest coneixement, els deutors han exercit de manera activa el seu dret de defensa, formulant observacions concretes respecte de determinats crèdits inclosos en els estats provisionals -com es desprèn, a tall d'exemple, de l'escrit de 04/04/2022 (foli E.1.1.89)- i arribant fins i tot a sol·licitar, en data 18/11/2024, una revisió expressa de l'estat de crèdits mitjançant un escrit degudament fonamentat tant en dret com en fets (foli E.1.1.196). Aquesta petició va ser efectivament tramitada i resolta per la Batllia mitjançant aute de 10/02/2025 (foli E.1.1.303), prèvia audiència de l'administrador judicial, la qual cosa evidencia que les al·legacions dels deutors han estat objecte d'un examen jurisdiccional real i contradictori. És cert que, des d'un punt de vista estrictament formal, les pretensions articulades pels recurrents no van ser qualificades expressament com una impugnació en sentit tècnic; tanmateix, aquesta circumstància no desvirtua el fet que el tractament dispensat hagi estat materialment equivalent al d'una impugnació, en tant que el jutjador ha analitzat i resolt el fons de les diferents pretensions exercitades, sense que es pugui apreciar cap menyscabament efectiu del dret de defensa respecte d'aquesta qüestió.
Tercer.- Sobre l'abast del dret d'accés a la informació com a garantia instrumental del dret d'audiència
El reconeixement, en el fonament precedent, que els deutors han disposat d'un coneixement efectiu dels estats de crèdits provisionals i que han pogut formular observacions i sol·licituds de revisió, no exhaureix, però, totes les exigències que deriven del dret de defensa i del principi de contradicció. En efecte, el dret d'audiència no es configura únicament com la possibilitat formal d'al·legar, sinó que pressuposa que aquesta facultat pugui exercir-se amb un coneixement suficient dels elements de fet i de prova sobre els quals es fonamenta la decisió a adoptar. Sense aquest pressupòsit material, el dret de contradicció corre el risc de quedar reduït a una mera aparença formal.
En el cas que ens ocupa, aquesta consideració adquireix una rellevància específica atesa la naturalesa i la complexitat de l'activitat desenvolupada per ORG_0, societat asseguradora amb una estructura empresarial complexa, una pluralitat significativa de creditors, clients i prestadors de serveis, i un volum d'operacions que genera una quantitat molt considerable d'informació comptable, contractual i operativa. En aquest context, la verificació adequada dels crèdits presentats no pot desvincular-se de l'accés a la informació completa existent, inclosa aquella que es troba incorporada als sistemes informàtics de la societat i que pot resultar determinant per confirmar, matisar o qüestionar la realitat, l'import o la qualificació dels crèdits reconeguts.
Així doncs, sense desconèixer que els deutors han estat escoltats i que les seves al·legacions han estat examinades materialment per l'òrgan judicial, cal concloure que aquest exercici del dret d'audiència no pot considerar-se plenament satisfactori mentre no s'hagi garantit l'accés efectiu a la informació rellevant que permeti articular una oposició fundada amb totes les garanties. El dret de defensa no exigeix necessàriament un accés indiscriminat o il·limitat a tota la informació de la societat, però sí l'accés a aquella documentació i dades que guardin una relació directa i pertinent amb els crèdits inclosos en l'estat concursal.
Per aquesta raó, escau estimar parcialment el recurs d'apel·lació, no pas per declarar la nul·litat de totes les actuacions practicades fins ara, sinó per anul·lar l'aute de data 01/08/2025 en la mesura estrictament necessària perquè, amb caràcter previ a l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits, es concedeixi un tràmit específic d'audiència als deutors. Aquest tràmit haurà de desenvolupar-se un cop l'administració judicial hagi facilitat als recurrents, a càrrec econòmic d'aquests, còpia de la documentació i de la informació disponible que tingui una relació directa amb els crèdits presentats, inclosa la que consti en suport informàtic, sempre que resulti rellevant per a la seva anàlisi. Així mateix, s'haurà de donar audiència, si escau, als creditors que puguin veure's singularment afectats per les al·legacions que es formulin, tot això d'acord amb el que disposa l'article 38 del Decret de 04/10/1969.
Quart.- Sobre la sol·licitada suspensió de les operacions de liquidació
La pretensió de suspendre les operacions de liquidació formulada per la part recurrent no pot ésser acollida. En efecte, les operacions de liquidació són una de les conseqüències directes de la declaració de cessació de pagaments i de fallida, tal com resulta dels articles 60 i següents del Decret de 04/10/1969. Pretendre condicionar o diferir les operacions de liquidació fins a l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits parteix d'una concepció errònia del funcionament del procediment concursal. La formació i aprovació de l'estat de crèdits, tot i la seva rellevància, no constitueix un pressupòsit necessari ni un requisit suspensiu de les operacions de realització del patrimoni del fallit. Ambdues fases responen a finalitats diferents però complementàries dins del procediment, i el Decret de 1969 no estableix cap relació de dependència que permeti paralitzar la liquidació mentre es resolen incidències relatives al passiu concursal.
Atès que les resolucions que van declarar la cessació de pagaments i la fallida dels avui recurrents han esdevingut fermes i definitives, la seva execució resulta obligada i no pot quedar subordinada ni condicionada a la posterior aprovació definitiva de l'estat de crèdits. La realització del patrimoni del fallit respon a la pròpia lògica del procediment concursal i no admet una paralització que no trobi suport en una previsió legal expressa.
En conseqüència, aquest motiu del recurs ha de ser desestimat.
Cinquè.- costes
L'èxit parcial del recurs formulat comporta que no hagi de fer-se pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR en part el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de les societats ORG_0 i ORG_1, i dels Srs. Tejera, Caro i Alvarado, tots ells declarats en fallida, contra l'aute de data 01/08/2025 que anul·lem a fi que es concedeixi un tràmit d'audiència específic a la part recurrent i, si escau, als creditors que singularment puguin veure's afectats per les al·legacions que aquella formuli, abans de procedir a l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits pel Batlle, d'acord amb el que disposa l'article 38 del Decret de 4 d'octubre de 1969. Per aquesta raó, resulta necessari que l'administració judicial faciliti als recurrents, a càrrec econòmic d'aquests, còpia de tota la documentació i informació disponible que tingui relació amb els crèdits presentats, inclosa aquella que es trobi emmagatzemada en els sistemes informàtics de la societat, en la mesura que constitueixi un element rellevant per a la seva anàlisi. Desestimar les restants pretensions articulades, sense fer especial pronunciament sobre les costes ocasionades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
