JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2026 (n° 219/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 55/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 55/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026 (ROJ : ATSJAD 55/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:55A) (Lire sur source officielle). Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées d'entrée n'est pas une référence canonique ; la référence ROJ/ECLI du texte est donc retenue.
Faits et procédure
La présente décision, qualifiée d'aute (ordonnance) par le texte, émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé dans un litige opposant M. Capellà à Mme Alvarado, relatif à un véhicule qualifié de donation.
Le déroulement procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :
8 août 2025 : le Tribunal unipersonnel del Batlle estime substantiellement la demande de M. Capellà.
1er octobre 2025 : Mme Alvarado interjette appel.
Novembre 2025 : l'intimé et le Ministère public présentent leurs observations, et l'intimé propose des preuves en appel, dont un extrait de compte de prêt.
15 décembre 2025 : par aute, la magistrate rapporteur admet les preuves proposées par les deux parties, et notamment la conversation WhatsApp produite par l'appelante. Cette ordonnance est susceptible de recours en reposició.
16 décembre 2025 : notification de l'aute à l'intimé, qui dispose d'un délai de treize jours ouvrables, expirant le 16 janvier 2026.
14 janvier 2026 : la Sala Civil rend la sentence n° 5/2026, qui accueille l'appel. Elle retient que M. Capellà a effectué une donation du véhicule litigieux, de sorte que Mme Alvarado ne doit aucune somme liée à son acquisition.
15 janvier 2026 : l'intimé forme un recours en reposició contre l'aute du 15 décembre 2025.
16 janvier 2026 : il forme un incident de nullité contre la sentence du 14 janvier 2026.
Le texte mentionne une date du « 25/11/2026 » pour l'invitation adressée à la partie appelante ; le contexte impose de lire 2025, cette date étant man
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2026 - ROJ: ATSJAD 55/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (219/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, a 11 de març del 2026
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'incident de nul·litat d'actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per sentència dictada en data 08/08/2025, l'Hble. Batlle decidia estimar substancialment la demanda presentada pel Sr. Capellà contra la Sra. Alvarado.
Per escrit de data 1/10/2025 s'alça en apel·lació la Sra. Alvarado contra aquesta sentència dictada en el marc del procediment civil de família número 2000246/2024.
En dates 10 i 12/11/2025, la part apel·lada i el Ministeri Fiscal han presentat respectivament els seus escrits d'al·legacions al recurs d'apel·lació i la part apel·lada ha proposat la pràctica de proves en segona instància, en concret aporta un extracte de compte de préstec de data 11/09/2025.
El 25/11/2026 aquesta Sala emplaçava a la part apel·lant per tal que es pronunciés sobre les proves proposades pel progenitor. Així ho feu la progenitora a través d'un escrit d'1 de desembre, manifestant que si s'admetia la prova del progenitor també s'hauria d'admetre la que aportava ella en aquell moment (una conversació de whatsapp). Per Aute de 15/12/2025, la magistrada ponent admetia dites proves, argumentant respecte de la de la progenitora que "se li donarà lloc per tractar-se d'una rèplica directa de la prova adduïda per l'adversa". Contra dit Aute es podia interposar recurs de reposició
2.- En data 14/01/2026, la sala civil dictava la sentència núm. 5/2026 que decidia:
"PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Alvarado contra la Sentència dictada en data 8 d'agost de 2025 pel Tribunal unipersonal del Batlle, en el sentit d'establir que el senyor Capellà va efectuar una donació del vehicle litigiós a la senyora Alvarado, no havent-li de satisfer aquesta cap quantitat derivada de la seva adquisició. Es confirma la resta de la resolució impugnada.
SEGON.- No efectuar especial imposició en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada."
En data 15/01/2026, la part apel·lada presentava un recurs de reposició contra l'aute de proves de data 15/12/2025, i al dia següent, el 16/01/2026 la mateixa part ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra la sentència dictada el 14/01/2026.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Llei 24/2018 del Codi de procediment civil, estableix una nova regulació de l'incident de nul·litat d'actuacions, modificant l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, i afegint uns nous articles 18 ter i 18 quater.
Així, la nova regulació distingeix entre que la nul·litat d'actuacions quan s'interposi contra resolucions no fermes (article 18 ter) i contra resolucions fermes (article 18 quater).
En el cas present, interessa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials que admet la possibilitat de demanar per aquest mitjà excepcional que és l'incident de nul·litat d'actuacions, la nul·litat d'una sentència o altra resolució ferma, per tal de corregir vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o de la resolució. El mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància, es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia que pot no admetre'l si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents.
Segon.- En el cas present, consta que per Aute de data 15/12/2025, aquest Tribunal va admetre la prova proposada per ambdues parts i declarar el recurs d'apel·lació vist per resolució.
Dita resolució no era ferma i contra la mateixa es podia interposar un recurs de reposició davant el mateix tribunal en el termini de 13 dies hàbils següents al dia en que es notificà dita resolució.
Aquesta resolució fou notificada a la part apel·lada en data 16/12/2025, per tant disposava de termini per a formular el referit recurs de reposició fins el dia 16/01/2026.
Nogensmenys, sense que s'hagi esgotat dit termini, aquest Tribunal ha dictat sentència en data 14/01/2026.
La part agent incidental entén que el fet de dictar sentència abans que s'esgoti el termini processal acordat a les parts per poder formular un recurs de reposició en contra de l'Aute que va decidir admetre les proves proposades per les parts, vulnera greument el dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució, causant indefensió a aquesta part, que endemés ha formulat el corresponent recurs de reposició en no trobar la decisió continguda en l'Aute de referència ajustada a dret. Per tot el que considera que procedeix declarar nul.la la sentència ans esmentada.
Per la seva banda, la part defenent incidental per escrit de data 10/02/2026 considera que la mera discrepància en els temps processals no ha constituït en el cas d'autes cap situació d'indefensió real i efectiva, i per aplicació del principi de conservació dels actes processals s'ha de mantenir la sentència dictada. A més entén que donat que el recurs de reposició de l'adversa es fonamenta només en l'oposició a la prova proposada per aquesta part, que l'Aute, i també la Sentència ja han valorat i fonamentat, constant abastament motivació, no existeix realment cap perjudici real que pugui alterar el resultat del litigi, essent la retroacció de les actuacions totalment estèril, i doncs contrària al principi d'economia processal.
Finalment, el Ministeri Fiscal considera també que no s'ha produït cap indefensió material efectiva donat que per aplicació de l'article 322 del CPC la interposició d'un recurs de reposició no té efecte suspensiu en relació amb la resolució recorreguda per tant tot i que s'hagués pogut interposar recurs, el tribunal podia resoldre igualment.
Tercer.- El cert és que aquest tribunal ha dictat una resolució que conclou el procediment, abans que s'hagi esgotat el termini legalment establert i atorgat a la part incidental per formular el corresponent recurs de reposició contra l'Aute que decideix admetre les proves proposades per les parts. Aquesta circumstància vulnera el dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució, i causa indefensió a la part, incidental que endemés ha formulat el corresponent recurs de reposició en no trobar la decisió continguda en l'Aute de referència, ajustada a dret.
Per tant procedeix declarar nul·la la sentència número 5/2026 dictada en data 14/01/2026, havent-se en conseqüència, de retrotraure les actuacions al moment de la tramitació i resolució del recurs de reposició formulat per la mateixa part en relació a l'admissió de les proves, així com totes les actuacions posteriors que s'hagin portat a terme i una volta resolta aquesta qüestió processal, dictar una nova sentència.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Declarar nul·la la sentència dictada en data 14 de gener de 2026 referenciada amb el número 000005/2026 i retrotraure les actuacions al moment de la tramitació i resolució del recurs de reposició formulat per la mateixa part en relació a l'admissió de les proves, així com totes les actuacions posteriors que s'hagin portat a terme i una volta resolta aquesta qüestió processal, dictar una nova sentència.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància.
