ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b5b6d88 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 224/2025·27 février 2025·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 296/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle224/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:296A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 296/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2025 (n° 224/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 296/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:296A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 296/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:296A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 février 2025 selon les métadonnées (27 février 2026 dans le corps de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_1 a été déclarée en cessation de paiements et en faillite par aute du 19 mars 2020, avec effets au 27 septembre 2018. L'administrateur judiciaire a présenté un état des créances en mai 2022, approuvé par aute du 15 juin 2023. Le gérant unique de la société, le Sr Galván, a été déclaré personnellement en faillite par aute du 22 février 2024, confirmé par la Sala le 18 septembre 2024. Un nouvel état des créances définitif, présenté le 8 novembre 2024, a été approuvé par aute du 24 septembre 2025.
Le Sr Galván a formé appel contre cette approbation. Il soutenait que l'aute méconnaissait son droit à une décision motivée et son droit à la défense, faute d'examen de ses objections relatives à la suffisance des biens, à l'affectation du produit de la vente aux enchères, à l'évaluation pericial des biens et à la retroaction des effets de la vente. L'administrateur judiciaire s'est opposé au recours.
Par résolution du 10 février 2026, la Sala a invité les parties à se prononcer sur la nullité éventuelle de l'aute du 24 septembre 2025 pour absence d'audition préalable du débiteur. Les parties ont répondu par écrits des 19 et 24 février.
La décision présente une incohérence chronologique. Les métadonnées et l'intitulé indiquent une date du 27 février 2025, alors que l'aute attaqué est daté du 24 septembre 2025 et que le corps de la décision est daté du 27 février 2026 (numéro « AUTE 000026-2026 »). La date retenue dans la présente fiche est celle de l'intitulé officiel (ROJ). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page n'a pas été pris en compte, car il ne fait pas partie du texte de la décision.
Question de droit
La Sala devait se prononcer
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_1 i del Sr. Galván »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 296/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (224/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per Aute de 19-3-2020 es va declarar la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_1 amb efectes a partir del dia 27-9-2018, nomenant administrador judicial del procés concursal al Saig Sr. Roda.
2.- El 10 de maig del 2022, l'administrador judicial presentava l'estat de crèdits que s'aprovava definitivament per aute de 15 de juny del 2023.
3.- Per Aute de 22-2-2024, es declarava la fallida personal del Sr. Galván, administrador únic de la societat ORG_1, decisió que es va confirmar per aute d'aquesta Sala de 18-9-2024.
4.- El 8 de novembre del 2024, l'administrador judicial presentava estat de crèdits definitiu que s'aprovava per aute de 24-9-2025.
5.- Contra aquesta decisió, formula recurs d'apel·lació el Sr. Galván, demanant es dicti Resolució revocant-la, desestimant l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits presentat per l'administrador judicial en data 8 de novembre del 2024 i posant en coneixement de l'administrador únic de la societat en fallida, la informació relativa als béns subhastats així com l'import obtingut i la seva assignació, revisant i rectificant el crèdit reconegut a favor del Sr. Moliner, d'acord amb el resultat de la retroacció i valoració real dels béns.
6.- L'administració judicial s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat demanant la seva desestimació i confirmació de la resolució dictada per la Batllia.
7.- El 10 de febrer del 2026, s'emplaçà a les parts a fi que es manifestessin sobre l'eventual nul·litat de l'Aute de 24 de setembre del 2025 per la manca d'audiència del deutor amb caràcter previ a l'aprovació de l'estat de crèdits definitiu.
Per escrits de 19 i 24 de febrer les parts s'hi ha manifestat al respecte.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució recorreguda declara l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits plantejada per l'administrador judicial. El Sr. Galván s'alça contra aquesta decisió sustentant que infringia les seves garanties processals i el dret constitucional a la jurisdicció, en el seu vessant de dret a obtenir una resolució motivada i a la defensa, atès que l'aute impugnat aprova definitivament l'estat de crèdits de la fallida sense valorar ni respondre les al·legacions formulades per aquesta part. En particular, refereix que no es tenien en compte les objeccions relatives a l'existència de béns suficients per satisfer els deutes, a la destinació d'aquests béns al pagament del principal creditor, ni a la insuficient i incompleta valoració pericial del material subhastat, valorat en una quantia manifestament inferior al seu valor real. Tampoc s'explicaria la incoherència entre l'import del deute inicial i l'import final fixat, que lluny de disminuir s'incrementa sense justificació. D'altra part, refereix que l'aute ometia tota referència a, per exemple la retroacció dels efectes de la subhasta, al destí dels fons obtinguts, etc, generant una manca d'informació essencial. Aquesta absència de motivació i transparència produïa una situació d'indefensió material efectiva, impedint a aquesta part exercir el seu dret de defensa en condicions d'igualtat i vulnerant els principis de contradicció, seguretat jurídica i procés degut, motius pels quals se sol·licita la revocació de la resolució recorreguda.
Segon.- Quant a la pretesa manca de resolució de les consideracions contingudes en l'escrit de data 13 de setembre de 2023: improcedència.
La part recurrent imputa a la resolució impugnada una suposada manca de valoració de les circumstàncies i pretensions exposades en l'escrit presentat en data 13 de setembre de 2023 (registrat l'endemà), obrant als folis 208 i següents. Aquest retret, però, no pot ser acollit.
En efecte, cal situar l'esmentat escrit en el seu exacte context processal. La seva presentació no responia a cap tràmit vinculat a la formació o aprovació de l'estat de crèdits, sinó que obeïa estrictament al trasllat acordat mitjançant resolució de 19 de juliol de 2023 (foli 205), a través del qual se l'assabentava de la petició formulada per l'administrador judicial tendent a l'extensió del procediment concursal a la persona del Sr. Navarro. Les al·legacions efectuades en aquest marc van ser degudament examinades i valorades, en primer terme, per l'aute de la Batllia de 22 de febrer de 2024 i, posteriorment, per l'aute dictat per aquesta mateixa Sala en data 18 de setembre de 2024, resolucions que van donar resposta expressa a les qüestions plantejades i que han esdevingut fermes.
En aquest context, no es pot pretendre que el contingut d'aquell escrit hagi de ser novament objecte d'examen en el moment de l'aprovació de l'estat de crèdits definitiu, atès que les qüestions que s'hi plantejaven no incideixen directament en la determinació o qualificació dels crèdits, sinó que ja havien estat resoltes de manera definitiva pels òrgans jurisdiccionals competents. Pretendre el contrari suposaria desbordar l'objecte propi d'aquesta fase del procediment i reobrir un debat ja resolt amb caràcter ferm.
Tercer.- Quant a la pretesa vulneració del dret a la defensa de la part recurrent per la manca d'informació relativa als efectes de la retroacció de la subhasta judicial realitzada per la Saig.
La retroacció de la subhasta judicial acordada per la Batlle del concurs respon únicament a la necessitat de reintegrar a la massa activa del procediment concursal l'import obtingut mitjançant la subhasta practicada per la Saig Sra. Alonso, subhasta que havia estat instada a petició d'un sol creditor, el Sr. Moliner, amb la finalitat que el producte resultant pogués ser posteriorment distribuït entre la totalitat dels creditors conforme a les regles pròpies del concurs.
Ens trobem, així, davant d'una mesura de caràcter estrictament patrimonial, que no projecta cap efecte directe ni immediat sobre el reconeixement o la qualificació dels crèdits que integren l'estat de crèdits aprovat. I és que la retroacció acordada no incidirà ni en l'existència ni en la quantia dels crèdits reconeguts, sinó que únicament afectarà la destinació del producte obtingut de la realització dels béns, el qual deixa d'afavorir un creditor individual per integrar-se en la massa concursal i ser distribuït posteriorment d'acord amb el principi de la "pars condicio creditorum".
En aquestes circumstàncies, la manca d'informació invocada per la part recurrent sobre els efectes concrets de la retroacció no pot ser qualificada de vulneració efectiva del dret de defensa, atès que no ha impedit ni ha condicionat l'exercici dels seus drets processals ni ha generat una situació d'indefensió material real en relació amb l'aprovació de l'estat de crèdits. Serà, si escau, en una fase posterior del procediment, en el moment d'analitzar i aprovar les modalitats de repartiment de l'actiu, quan caldrà ponderar si l'aplicació del romanent obtingut s'ha dut a terme de conformitat amb l'ordenament jurídic.
Quart.- Tot i el que acabem d'exposar, sí que considerem que concorre una evident manca d'audiència del deutor en l'acte d'aprovació de l'estat de crèdits. En efecte ja hem tingut ocasió d'apuntar (aute de data d'avui, rotlle TSJC- 203/2025) que "el Decret de 4 d'octubre de 1969 sobre la cessació de pagaments i fallida respon a una concepció classicista del dret concursal, en la qual la protecció dels interessos econòmics dels creditors s'erigia en la finalitat primordial del procediment (vegeu en aquest sentit les consideracions que s'emetien en l'aute de 8-3-2021 rotlle TSJC-48/2020, pel qual es confirmava la resolució d'instància que declarava en cessació de pagaments i fallida les societats ORG_0 i ORG_2, Vè FD, apartat 1). En aquest esquema, el Decret configura el deutor com un subjecte essencialment passiu, privat tant de les facultats d'administració i disposició del seu patrimoni com d'un protagonisme processal efectiu.
Aquesta concepció es manifesta de manera especialment clara en la regulació de la formació de l'estat de crèdits. Els articles 34 a 38 del Decret atribueixen als creditors la iniciativa en la presentació dels seus crèdits, encomanen a l'administrador judicial la seva verificació i qualificació, i preveuen mecanismes d'impugnació de l'estat de crèdits en benefici d'aquests, sense que en cap moment es faci referència de cap mena al deutor ni se li reconegui legitimació pròpia en aquesta fase del procediment. En aquest context normatiu, la intervenció tradicionalment admesa al deutor ha estat merament indirecta, limitada a la seva col·laboració com a font d'informació auxiliar de l'administrador judicial, sense que aquesta participació pugui ser considerada com l'exercici d'un dret processal autònom ni com el reconeixement d'una capacitat de contradicció efectiva.
Ara bé, l'acte d'aprovació de l'estat de crèdits no pot ser qualificat com un simple instrument d'ordenació interna del concurs, mancat de transcendència externa. Ben al contrari, es tracta d'un acte amb una incidència directa i determinant en l'esfera jurídica i patrimonial del deutor, en tant que fixa de manera definitiva l'abast del passiu concursal i, consegüentment, la mesura exacta de la seva responsabilitat patrimonial dins del procediment.
Aquesta incidència resulta encara més rellevant en supòsits com el present, en què els efectes del concurs s'estenen als administradors de les societats fallides, afectant-los personalment. En aquests casos, la determinació definitiva de l'estat de crèdits no sols condiciona el desenvolupament del procediment concursal pròpiament dit, sinó que pot projectar els seus efectes més enllà de la seva clausura, amb una incidència notable en qüestions com l'eventual rehabilitació del fallit, la delimitació de la seva responsabilitat personal front a accions posteriors exercitables pels creditors un cop recuperades les accions individuals, o la valoració global de la seva situació jurídica després de la finalització del concurs.
En aquestes circumstàncies, no és admissible cap interpretació del Decret de 1969 que no s'adeqüi al mandat derivat de l'article 10 de la Constitució i de l'article 6.1 del Conveni Europeu dels Drets Humans. El fet que una norma preconstitucional no reguli expressament la participació del deutor en la fase d'aprovació de l'estat de crèdits no pot ser interpretat com una exclusió implícita del seu dret d'audiència, sinó com una llacuna normativa que ha de ser integrada mitjançant l'aplicació directa dels principis constitucionals, convencionals i les vigents normes processals posteriors que informen el dret a un procés equitatiu. I en aquest sentit ja s'ha pronunciat reiteradament el Tribunal Constitucional en l'àmbit concret del dret concursal (vegeu entre altres la Sentència de 20 de desembre del 2024 Causa 2024-56-Re i la Sentència de 18 de novembre del 2024, causa 2024-49-RE).
Des d'aquesta perspectiva, l'aprovació definitiva d'un estat de crèdits sense garantir l'audiència del deutor vulnera els principis de contradicció, de defensa i d'igualtat d'armes processals, en la mesura que permet la determinació definitiva del passiu concursal sense assegurar la participació efectiva del subjecte directament afectat per aquesta decisió".
Si aquestes consideracions es traslladen al supòsit que s'examina s'aprecia com en cap moment abans de dictar-se l'aute d'aprovació de l'estat de crèdits s'ha promogut l'audiència del deutor, i en aquesta eventualitat escaurà anul·lar l'aute de 24-9-2025 a fi que es concedeixi un tràmit d'audiència específic a la part recurrent i, si escau, als creditors que singularment puguin veure's afectats per les al·legacions que aquell formuli, abans de procedir a l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits pel Batlle, d'acord amb el que disposa l'article 38 del Decret de 4 d'octubre de 1969.
No poden prosperar les consideracions que l'administrador judicial exposa en l'escrit de 19 de febrer de 2026, presentat en compliment de la Resolució dictada per aquesta Sala el dia 10 precedent. El fet que el Decret del 1969 no estableixi expressament un tràmit específic d'audiència del deutor en la formació de l'estat de crèdits no autoritza a prescindir de les garanties que dimanen directament dels principis de defensa, audiència i contradicció que dimanen de la Constitució, els quals s'imposen com a criteri rector de qualsevol actuació amb incidència en l'esfera jurídica de l'afectat.
Tampoc podem admetre l'argument segons el qual no hi hauria hagut lesió als esmentats drets perquè el deutor no va retornar les trucades efectuades, perquè l'estat de crèdits fou objecte de publicitat o perquè posteriorment va poder interposar recurs d'apel·lació. El dret de defensa no es satisfà amb el mer reconeixement d'una possibilitat abstracta d'intervenir en la formació de l'estat de crèdits ni amb la simple accessibilitat formal a determinada informació, sinó que exigeix una comunicació efectiva, clara i completa que permeti a l'interessat conèixer amb precisió el contingut dels crèdits i disposar d'un termini cert per formular, amb ple coneixement de causa, les al·legacions que estimi pertinents abans de l'aprovació judicial.
Uns intents de contacte telefònic infructuosos dels quals ni tan sols consta la recepció efectiva no equivalen a aquesta posada en coneixement formal del deutor. Com tampoc no pot entendre's que la facultat de recórrer una decisió ja adoptada supleixi l'exigència d'una audiència prèvia real, perquè en definitiva s'ha impedit al deutor de poder dir la seva i incidir en l'acte d'aprovació de l'estat de crèdits.
Cinquè.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se especial pronunciament amb relació a les costes ocasionades.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Anul·lar l'aute de 24-9-2025 a fi que es concedeixi un tràmit d'audiència específic al Sr. Galván i, si escau, als creditors que singularment puguin veure's afectats per les al·legacions que aquest formuli, abans de procedir a l'aprovació definitiva de l'estat de crèdits pel Batlle, d'acord amb el que disposa l'article 38 del Decret de 4 d'octubre de 1969.
I sense fer pronunciament en relació amb les costes ocasionades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
