ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d967eaa · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 246/2025·19 november 2025·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 283/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI246/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:283A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 283/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2025 (n° 246/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 283/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 283/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025, recours n° 246/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une personne physique, Mme Gálvez, envisageait une action en responsabilité contre une avocate, Mme Aguilar, qu'elle reprochait d'avoir méconnu une désignation d'office datée du 7 décembre 2023, portant atteinte à son droit de défense. Pour engager cette action, elle sollicita le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, c'est-à-dire la défense et l'assistance techniques gratuites par un avocat.
Par un aute (ordonnance) du 30 septembre 2025, rendu dans la cause n° 7000067/2025, le juge de première instance rejeta la demande. Il retint que les demandes successivement présentées par l'intéressée tendaient, pour la plupart, à mettre en cause des avocats ayant antérieurement assisté la requérante ou des parties à des procédures, que leur nombre traduisait un usage excessif du régime de l'office et que leur fondement était insuffisamment motivé, ce qui caractérisait un abus du système.
Mme Gálvez interjeta appel afin d'obtenir la révocation de cette décision et la reconnaissance du bénéfice sollicité. Il ressort de la décision que l'intéressée ne fait pas partie d'une unité familiale et que ses ressources proviennent d'aides économiques octroyées par le ministère des Affaires sociales. Le montant du revenu n'est pas détaillé dans le texte, qui se borne à indiquer que ces aides sont ponctuelles et que l'appelante réside dans un logement de protection publique destiné aux situations d'urgence.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la question de savoir si la limitation réglementaire conditionnant l'octroi de l'aide au nombre de demandes antérieures pouvait fonder le refus.
Question de droit
La question centrale était de savoir si une disposition réglementaire qui exclut le bénéfice de la défense et de l'assistance gratuites
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 283/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cinquè- Notificar la present resolució judicial a la part apel·lant. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (246/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Estimació del benefici de justícia gratuïta per donar compliment al dret a la jurisdicció i al dret de defensa per aquells que es troben en una situació econòmica desfavorable. Inaplicabilitat de la limitació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (Decret 91/2025, del 19 de març del 2025).
Andorra la Vella, 19 de novembre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/2025 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 30-09-2025, requeia Aute en el marc de la causa referenciada amb el número 7000067/2025 que denegava el benefici de justícia gratuïta sol·licitat per la Sra. Gálvez per interposar demanda per danys i perjudicis contra la lletrada Sra. Aguilar per no respectar la designa de data 07/12/2023 vulnerant el seu dret a la defensa justícia gratuïta.
2.- La Sra. Gálvez ha interposat recurs d'apel·lació contra l'Aute d'instància a través del qual interessa la revocació de la decisió adoptada i el reconeixement del benefici de justícia gratuïta que sol·licita.
3.- De la lectura de la seva sol·licitud ressurt que la mateixa no està integrada en una unitat familiar i que els seus ingressos provenen d'ajuts econòmics atorgats pel Ministeri encarregat d'Afers Socials.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer - La normativa aplicable a la resolució del present supòsit consisteix en l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials, que desenvolupa succintament el procediment per declarar la situació econòmica desfavorable o d'insolvència i per atorgar el dret a la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes que en dimana. Aquest article està desenvolupat en el Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (Decret 91/2025, del 19 de març del 2025).
Segon.- L'aute d'instància desestima la sol·licitud donat que "l'objecte o motiu de totes les sol·licituds presentades, incloent la present (...) coincideix, ja que totes elles persegueixen instar demandes contra els lletrats que prèviament l'han assistit per suposades males praxis o s'insten per formular querella contra parts o persones intervinents en alguna causa judicial, fent-se patent en primer terme i a la vista de les nombroses sol·licituds presentades, un ús excessiu del torn d'ofici, i en segon terme, la manca de fonamentació de les sol·licituds presentades i en definitiva un abús del sistema."
És cert que el Reglament qualifica, automàticament, com a mancada de fonament legal la conducta d'aquella persona que sol·licita més de tres declaracions d'insolvència en el decurs d'un any, pel sol fet de superar aquest llindar numèric. Aquesta configuració normativa no pot ésser admesa, perquè pressuposa, de manera automàtica i abstracta, la inexistència de fonament jurídic en l'exercici de l'acció, sense cap valoració concreta de les circumstàncies de cada cas ni del contingut efectiu de les pretensions deduïdes. Una qualificació purament quantitativa d'aquesta naturalesa entra en tensió amb el dret d'accés als tribunals i amb el principi de proporcionalitat, i desnaturalitza la noció mateixa de "manca de fonament legal", que només pot derivar d'un examen individualitzat de la pretensió i no pas d'un criteri numèric predeterminat.
Endemés, al respecte de la disposició reglamentària 19.5 cal indicar que es poden reprendre els mateixos arguments que aquest Sala civil ja va emprar respecte a l'article 18.1 del mateix reglament en els rotlles TSJC 395/2017, TSJC 066/2017 o TSJC 062/2019 :
"III.- Els articles 10.2 i 10.3 de la Constitució preveuen:
"2. Es garanteix a tothom el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat, a un judici de durada raonable, a la presumpció d'innocència, a ésser informat de l'acusació, a no confessar-se culpable, a no declarar en contra d'ell mateix i, en els processos penals, al recurs.
La llei regularà els supòsits en què, per garantir el principi d'igualtat, la justícia ha d'ésser gratuïta."
Regulant aquest darrer precepte, l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, modificat per la llei 28/2014, de 24 de juliol, de modificació de la llei qualificada de la justícia disposa: "Per tal de garantir el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat que reconeix l'article 10.2 de la Constitució, s'ha de designar un advocat a la persona que ho sol·liciti, i també en el procés penal a la persona que no el designi. La defensa i l'assistència lletrades han de ser gratuïtes i a càrrec dels pressupostos generals de l'Estat per a les persones que ho sol·licitin i acreditin una situació econòmica desfavorable o d'insolvència, declarada pel batlle o tribunal competent. El Govern ha d'establir reglamentàriament els requisits i les condicions per a l'obtenció del benefici de la defensa i l'assistència lletrades gratuïtes".
Per tant s'observa que amb l'aplicació de l'article 19.5 del Reglament citat més amunt es limita l'àmbit objectiu del mandat legal de l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia doncs davant del mandat legal que exigeix la gratuïtat de la defensa i assistència tècnica lletrada quan es sol·liciti i la persona acrediti una situació econòmica desfavorable.
Així doncs, per tal de donar compliment al dret a la jurisdicció i al dret de defensa per aquells que es troben en una situació econòmica desfavorable, s'ha d'entendre inaplicable la limitació del Reglament, prevista a l'article 19.5, i acceptar, per així donar compliment al mandat constitucional i de l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia, que tota persona física pot ser beneficiària de la defensa i l'assistència tècnica lletrada amb independència de què hagi presentat més de tres sol·licituds en un període de 12 mesos, sempre i quan, la mateixa però reuneixi els requisits dels quals es dedueixi una situació econòmica desfavorable o d'insolvència
Tercer.- Efectuada l'anterior precisió, recordarem que l'article 19 del Reglament de 19-03-2025 disposa:
"1. Per atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o d'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per respondre a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrades, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte. (···)"
L'article 20.1 posterior relatiu als ingressos, en la part que aquí interessa, resa: "1. Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques, es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents:
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
El salari mínim interprofessional anyal per l'any 2025 és de EUR 17.367,96 bruts (Decret 4/20245 del 15/01/2025 de fixació del salari mínim horari interprofessional per a l'any 2025). En aplicació de les disposicions legals esmentades, els ingressos de l'apel·lant no superen aquest llindar puix consisteixen en uns ajuts econòmics ocasionals atorgats pel Ministeri encarregat dels Afers Socials. Endemés resideix en un habitatge de protecció pública per a situacions d'urgència.
En conseqüència, escaurà admetre la sol·licitud de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta articulada per la Sra. Gálvez en reunir aquesta els requisits exigits per al seu reconeixement.
Quart.- L'estimació del recurs ha de comportar que l'òrgan de primera instància dugui a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes (article 65, lletra e), de la Llei 37/2014, de l'11 de desembre, de regulació dels jocs d'atzar i article 19 del Reglament, del 29 de juny del 2016, del Registre General del Consell Regulador Andorrà del Joc; així com l'article 25.4 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades).
Cinquè.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 30/09/2025.
Segon.- Advertir a la part apel·lant que segons el què disposa l'article 27.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades: "En qualsevol estadi i moment del procés en el marc del qual s'ha atorgat el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, la persona beneficiària ha de comunicar al batlle o al tribunal competent qualsevol millora de la seva situació econòmica, tant pel que fa als ingressos com pel que fa a la situació patrimonial. [...]".
Tercer.- Declarar que l'òrgan de primera instància ha de dur a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes
Quart.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Cinquè- Notificar la present resolució judicial a la part apel·lant.
