ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cc52acb7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 25/2025·30 juin 2025·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 208/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle25/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:208A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 208/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2025 (n° 25/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, chambre compétente (formation en matière pénale)
Date : 30 juin 2025
Numéro de recours : 25/2025 (NIG 5300543220240003264)
Rapporteur : M. Yves Picod
Type de décision :aute (ordonnance motivée)
Faits et procédure
Une procédure de diligències prèvies (enquête préliminaire), enregistrée sous le numéro 8000026/2024, a été ouverte à l'encontre, notamment, de M. Toll, pour un présumé délit majeur de blanchiment de capitaux prévu à l'article 409 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005). Elle a été ouverte par une providència d'incoació (ordonnance d'ouverture) du 15 octobre 2024.
Par un aute du 25 octobre 2024, le juge a ordonné le contrôle et le blocage des comptes bancaires de plusieurs personnes, dont M. Toll. Par un second aute du 19 février 2025, il a décidé la transmission d'une commission rogatoire internationale à la Lettonie afin d'obtenir des renseignements bancaires portant sur six comptes.
Le 5 mars 2025, le conseil de M. Toll a formé un incident de nullité d'actuacions, sur le fondement de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), contre la providència d'incoació, l'aute du 25 octobre 2024 et l'aute du 19 février 2025. Par un aute du 24 mars 2025, la juge d'instruction spécialisée n° 1 a rejeté cet incident en déclarant ces actes conformes au droit.
Le requérant a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait, en substance, que la providència d'incoació constitue une résolution ferme, qu'elle est viciée ab origine (absence d'indices, défaut de motivation, investigation prospective) et que les actes subséquents, en découlant directement, doivent être annulés en cascade. Il invoquait la violation du droit à une décision motivée (article 10.1 de la Constitution), du principe de légalité et de la tutelle judiciaire effective, ainsi qu'une interprétation a contrario de l'article 18 bis.5 LTPJ.
Question de droit
La chambre était saisie de deux questions principales :
La question de la recevabilité de l'incident de nullité. La providència d'incoació, l'aute de blocage des comptes et la commission rogatoire constituent-elles des « résolutions fermes » au sens de l'article 18 quater LTPJ, seules susceptibles de faire l'objet de l'incident de nullité dans cette voie ?
La question de la recevabilité de l'appel. L'aute qui rejette un incident de nullité relevant de l'article 18 ter LTPJ (résolutions non fermes) est-il susceptible d'appel ?
Accessoirement, la chambre devait se prononcer sur l'argument tiré de la nullité en cascade fondée sur l'article 18 *
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 208/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: El present procediment de Diligències Prèvies, registrat sota el número 8000026/2024, seguit contra, entre altres, D.Toll, per un presumpte delicte major de blanqueig de diners, previst a l'article 409 del Codi Penal, incoat per Providència de data 15 d'octubre de 2024. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater apartat 5 de la Llei transitòria de procediments judicials. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (25/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a trenta de juny de dos mil vint-i-cinc.???
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: El present procediment de Diligències Prèvies, registrat sota el número 8000026/2024, seguit contra, entre altres, D.Toll, per un presumpte delicte major de blanqueig de diners, previst a l'article 409 del Codi Penal, incoat per Providència de data 15 d'octubre de 2024.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT: Per Aute dictat en data 25 d'octubre de 2024, es va decretar el control i bloqueig dels comptes bancaris de, entre altres, D.Toll
Així mateix, per Aute de de data 19 de febrer de 2025, es va decidir la transmissió d'una Comissió Rogatòria Internacional a Letònia, amb la finalitat d'obtenir d'informació bancària en relació a sis comptes identificats numèricament
III.- RESULTANT: Per escrit presentat en data 5 de març de 2025, la representació lletrada de D.Toll interposa incident de nul·litat d'actuacions contra la Providència d'incoació de data 15 d'octubre de 2024, l'aute de data 25 d'octubre de 2024 i l'aute de data 19 de febrer de 2025, tot en aplicació de l'apartat 1 de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
IV.- RESULTANT: Per aute de 24 de març de 2025 es decideix:
"Desestimar l'incident de nul·litat promogut per la representació lletrada de D.Toll, en data 5 de març de 2025, declarant la Providència de data 15 d'octubre de 2024, l'Aute de data 25 d'octubre de 2024 i l'Aute de data 19 de febrer de 2025, ajustats a Dret".
V.- RESULTANT: La defensa formula recurs contra aquest aute.
Amb caràcter previ, insisteix en la persistència de la vulneració de drets fonamentals del seu defensat, doncs les resolucions impugnades (Providència d'incoació de 15.10.2024, aute de control i bloqueig de comptes bancaris de data 25.10.2024) i aute que decideix cursar una comissió rogatòria internacional de data 19.02.2025) es basen en simples conjectures, sospites infundades i fonts informatives sense cap mena de rigor jurídic ni probatori, donant lloc a una investigació prospectiva inadmissible en un Estat de dret.
Seguidament, estructura el seu recurs contra la resolució impugnada, en tres motius, doncs el quart consisteix en realitat en una sèrie d'apreciacions sobre l'informe lliurat pel Ministeri Fiscal contestant a l'incident de nul·litat interposat, sobre el qual no escau per tant, en no tractar-se d'arguments per impugnar la resolució apel·lada, efectuar cap consideració.
Els motius de recurs són els següents:
la vulneració del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret i la naturalesa de resolució ferma de la providència d'incoació de data 15-10-2024.
Explica la part recurrent que la Providència d'incoació de data 15-10-2024 no és una mera actuació processal de tràmit sinó una resolució judicial amb entitat pròpia, fonament jurídic autònom i eficàcia estructural en el desenvolupament del procediment penal, pel que compleix indubtablement amb tots els requisits per ser considerada una resolució ferma ja que:
-posa fi a la fase preinstructora;
-inicia l'actuació judicial penal;
-transforma la situació jurídica del ciutadà a investigat
-obre la via a limitacions substancials dels drets fonamentals del ciutadà, sotmès a persecució penal amb possibilitat de restriccions greus dels seus drets fonamentals, doncs activa mecanismes coercitius i d'investigació.
Afegeix que negar la fermesa i autonomia de la providència d'incoació és contrària amb l'article 18 de la Llei qualificada de la Justícia, a la doctrina de la Sala Penal (Aute 4-2025 del 02-01-2025) i a la del propi Tribunal Constitucional i la seva consideració com a resolució de mer tràmit o resolució no ferma no només desnaturalitza el seu contingut, sinó que contravé flagrantment els principis de legalitat i de tutela judicial efectiva.
Altrament, fa constar que la negació per part de la Batlle d'Instrucció a pronunciar-se sobre la naturalesa jurídica de la providència d'incoació, comporta la vulneració directa del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, consagrat en l'article 10.1 de la Constitució.
A més, manifesta que el caràcter fundacional de la providència d'incoació implica que si aquesta es troba afectada per un vici d'origen (com és la manca d'indicis mínims objectius, la manca de motivació raonada o l'origen prospectiu de la investigació), tota la cadena d'actes successius queda compromesa jurídicament.
I aquesta és precisament la funció d'una declaració de nul·litat en cascada: restablir el dret vulnerat des del seu origen. Per tot això, i davant la manca de fonament i de resposta expressa en l'Aute recorregut, demana que la Sala analitzi i resolgui expressament el caràcter ferm i autònom de la providència d'incoació de 15 d'octubre de 2024, sota risc de reiterar la vulneració del dret constitucional a una resolució motivada en Dret, i agreujar l'efecte anul·lant d'un procediment que, des del seu inici, és jurídicament inviable.
2.- la vulneració del principi de legalitat a l'aute de data 24 de març de 2025 per omissió de l'aplicació de l'article 18 de la llei qualificada de la justícia.
L'article 18 de la LQJ defineix quines resolucions són considerades fermes i, per tant, susceptibles de ser objecte de revisió a través dels mecanismes extraordinaris com l'incident de nul·litat previst a l'article 18 quater 4 de la LTPJ; que en mèrits de dit article, la Providència d'incoació és una resolució judicial ferma de la que es pot demanar la nul·litat; que el criteri interpretatiu de cap òrgan judicial no pot situar-se per sobre del que estableix expressament el legislador. Malgrat això, la Batlle d'Instrucció va evitar qualsevol anàlisi sobre aquest extrem, i va dictar l'Aute de 24 de març de 2025 prescindint totalment de l'article 18 de la LQJ, vulnerant així el principi de legalitat, el que invalida jurídicament la seva resolució que ha de ser per tant revocada, havent-se de procedir en conseqüència, a l'arxiu del procediment de diligències prèvies 80000026/2024 encetat contra el seu defensat.
3.- La necessitat d'aplicar la interpretació negativa de l'article 18 bis.5 de la LTPJ.
Aquest article regula els supòsits en què la nul·litat d'un acte processal no implica necessàriament la nul·litat dels actes successius. Aquesta previsió legal està pensada per evitar una extensió mecànica de la nul·litat en casos de meres irregularitats formals, però no és aplicable quan l'acte inicial conté un vici substancial com succeeix en el cas que ens ocupa. En el present cas, la resolució que dona origen a tot el procediment està viciada - per manca d'indicis, manca de fonament, absència de motivació i vulneració del principi acusatori - i tots els actes subsegüents (Comissió Rogatòria Internacional i Aute de control i bloqueig dels comptes bancaris), que no són autònoms ni independents sinó que en deriven directament, manquen de validesa.
Per tot l'exposat, sol·licita que es revoqui l'Aute dictat per la Batlle d'Instrucció Especialitzada núm. 1 en data 24 de març de 2025, que s'estimi la petició de nul·litat formulada en el nostre escrit de 5 de març de 2025, amb declaració expressa de la nul·litat de la Providència d'incoació de 15 d'octubre de 2024, així com de tots els actes processals derivats de la mateixa, procedint-se tanmateix a decretar l'arxiu definitiu del procediment de diligències prèvies 8000026/2024.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: la Llei transitòria de procediments judicials estableix dues vies i procediments diferents per a l'incident de nul·litat, en funció de si la resolució que es pretén anul·lar és ferma (article 18 quater) o no ho és (article 18 ter).
Així, l'article 18 ter en el seu apartat primer, disposa que la nul·litat de les resolucions no fermes es planteja en el procés de conformitat amb les normes següents:
A instància de part, per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de què es tracti.
Per part del batlle o tribunal , d'ofici o a petició de part, en qualsevol moment abans de dictar la sentència o la resolució que finalitzi el procés en la instància.
El mateix article en el seu apartat segon estableix que fora dels supòsits previstos en l'apartat anterior, no s'admeten els incidents de nul·litat formulats contra les resolucions no fermes, sense perjudici que es pugui plantejar la nul·litat a través dels recursos o altres mitjans que siguin procedents contra la resolució definitiva.
Finalment, en el seu apartat tercer, el mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol la nul·litat d'actuacions, no es pot interposar cap recurs, sense prejudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos o altres mitjans que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Per contra, l'article 18 quater de la mateixa Llei, admet la possibilitat de demanar per aquest mitjà excepcional que és l'incident de nul·litat d'actuacions, la nul·litat d'una sentència o altra resolució ferma, per tal de corregir vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o de la resolució. El mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància, es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia que pot no admetre'l si considera, motivadament, que no té cap fonament.
II.-CONSIDERANT: En el present cas, la resolució inicial de la qual la part recurrent pretén la nul·litat, és la Providència d'incoació de diligències prèvies de data 15 d'octubre del 2024, la qual diu, s'ha adoptat en base a simples sospites o conjectures, en el marc d'una investigació prospectiva, en violació dels drets fonamentals del seu defensat, afegint que la nul·litat de dita providència, comporta, per via de conseqüència, la nul·litat de les altres resolucions posteriors i més concretament, la de l'aute de control i bloqueig de comptes bancaris així com la de l'aute acordant que es cursi comissió rogatòria internacional, que en deriven directament.
No obstant, contràriament al que indica la part recurrent, una Providència d'incoació no és una resolució ferma en el sentit de definitiva, doncs si bé l'article 18 de la LQJ estableix i defineix amb caràcter general, en el seu apartat primer, quines són les resolucions jurisdiccionals dels batlles i tribunals (Providències, autes i sentències) fent constar en el seu apartat segon, que "Són resolucions fermes les resolucions contra les quals no es pot interposar cap recurs, sigui perquè no hi ha recurs possible, sigui perquè no s'ha interposat quan esqueia." no és menys cert que el Tribunal Constitucional ha precisat l'abast de dit concepte en un concret procediment i remei extraordinari com és l'incident de nul·litat d'actuacions, establint, per discernir en aquest àmbit, el que és una resolució ferma del que no ho és, que resolució ferma "no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitza en el sentit de definitiva, és a dir, que esgoti la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament." (2021-83-RE de 22-11-2021; 2021-98-RE de 17.01.2022 entre altres).
Aquesta interpretació es retroba en l'exposició de motius de la Llei 13/2023, del 31 de gener, que, sense distinció entre procediments ni matèries, limita considerablement la possibilitat de formular incidents de nul·litat d'actuacions, per evitar, segons s'hi fa constar expressament, "el perllongament indegut dels procediments que produeix la interposició successiva d'incidents de nul·litat contra resolucions de mer tràmit, amb la demora que això comporta en la decisió final. Amb aquesta modificació l'incident de nul·litat recobra la seva naturalesa pròpia com a mecanisme extraordinari per esmenar els defectes substancials que puguin presentar les resolucions fermes, sense que això suposi cap menyscapte respecte dels mitjans de defensa de les parts, que podran fer valer els motius de nul·litat en el moment processal oportú, és a dir, en l'incident plantejat contra la resolució que posi terme al procés".
I la providència de data 15 d'octubre del 2024 de la que es pretén la nul·litat, no és definitiva doncs no esgota la totalitat del procediment ni una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament, ans al contrari, de conformitat amb el què disposa l'article 18.1.a) de la Llei qualificada de la Justícia i per la seva pròpia naturalesa, té simplement per objecte l'ordenació material del procés. L'únic objecte d'una providència d'incoació és efectivament el d'iniciar formalment el procediment en el marc del qual el batlle podrà adoptar les decisions corresponents i les parts podran fer valer les seves pretensions, les quals seran oportunament resoltes, podent articular aleshores les parts, contra dites decisions, els recursos previstos per la llei.
No és amb la providència d'incoació que s'activen, contràriament al que indica la part recurrent, "mecanismes coercitius i d'investigació" ni que "s'obre la via a limitacions dels drets fonamentals del ciutadà" doncs totes les decisions adoptades en el marc de la investigació, que puguin tenir una afectació sobre els drets fonamentals de l'investigat, han de ser adoptades mitjançant aute, amb respecte de les exigències establertes a l'article 87 del CPP.
D'altra part, val a dir que tampoc tenen la consideració de resolució ferma en el sentit de definitiva, l'aute de control i bloqueig de comptes bancaris ni la comissió rogatòria internacional de les quals la part demana també en conseqüència la nul·litat.
Pel que fa a l'aute de control i bloqueig de comptes bancaris, no només aquest és recurrible de conformitat amb el què disposa l'article 194 del CPP sinó que la petició d'aixecament del bloqueig pot ser, a la vista dels elements apareguts en el decurs de la instrucció, formulada al llarg de tot el procediment. La decisió aleshores adoptada és també susceptible de recurs, que de conformitat amb l'article ans esmentat, resol el Tribunal de Corts, que podrà en el seu cas, analitzar la necessitat, idoneïtat i proporcionalitat de la mesura adoptada en base als elements obrant en autes, que la part recurrent qualifica de simples sospites o conjectures, formulades en el marc d'una investigació totalment prospectiva.
Pel que fa a la comissió rogatòria internacional és una diligència d'instrucció cursada en el marc d'un procediment de diligències prèvies, destinat precisament, de conformitat amb el que disposa l'article 40 del CPP, a determinar la naturalesa i circumstàncies dels fets, les persones que hi han participat i el procediment aplicable, pel que no esgota tampoc la totalitat del procediment ni una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament.
Per tant, és de conformitat amb la regulació vigent, reiterada jurisprudència dels Tribunals (inclòs la de la Sala penal citada per la part recurrent) i doctrina reiterada del Tribunal Constitucional, que la batlle resol, en l'aute ara apel·lat, que cap de les resolucions impugnades té la consideració de resolució ferma en el sentit de definitiva.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació interposat contra la no admissió de l'incident de nul·litat contra resolucions fermes - article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials - resulta manifestament infundat, pel que escau la seva inadmissió en aplicació de l'apartat 3r de l'article 18 quater esmentat, que permet no admetre a tràmit l'incident quan el Batlle o Tribunal consideri, motivadament, que no té cap fonament
III.-CONSIDERANT: A major abundament, val a dir que l'aute impugnat, tot i concloure en primer lloc i després dels raonaments que exposa la part promotora de l'incident, que la via d'impugnació articulada (art. 18 quater de la LTPJ) que té per objecte les resolucions fermes, és inadequada, entra no obstant a analitzar el fons de les seves pretensions.
L'aute impugnat es podria aleshores entendre pronunciat en mèrits de l'article 18 ter de la LTPJ - doncs de conformitat amb la doctrina del Tribunal Constitucional (Causa 2019-90-RE), quan es produeix un error en la via processal emprada escau reconduir-lo i tenir l'incident interposat per via de l'article 18 ter .
I contra aquest aute, malgrat el que s'hi indica erròniament, no es podia interposar recurs d'apel·lació, de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter 3 de la LTPJ, pel que el recurs d'apel·lació interposat, tot i reconduït per la via processal adequada, ha de ser igualment inadmès a tràmit, sense perjudici que la part pugui reproduir la qüestió plantejada en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
IV.- CONSIDERANT: En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no escau fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistes la Constitució, la Llei Transitòria de procediments judicials, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de D.Toll contra l'Aute dictat per la Batlle instructora en data 24 de març de 2025.
2.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater apartat 5 de la Llei transitòria de procediments judicials.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.