JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2025 (n° 251/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 novembre 2025 (ROJ : ATSJAD 285/2025)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 novembre 2025, ROJ : ATSJAD 285/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00211A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 7 octobre 2025, rendue dans la cause n° 2000310/2025, un juge de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sollicité par M^me^ Manzano en vue de déposer une plainte pénale contre un avocat, M. Escudero, pour révélation de secrets et violation du secret professionnel (cause n° 6000054/2023).

Le juge a fondé son refus sur la considération selon laquelle la requérante avait formé, dans un délai de douze mois, plus de trois demandes d'objet identique ou analogue, dirigées contre plusieurs avocats. Il en a déduit que la demande était « mancada de fonamentació » au sens de l'article 19.5 du Décret n° 91/2025 du 19 mars 2025 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, et l'a déclarée irrecevable.

M^me^ Manzano a interjeté appel. La décision relève qu'elle ne fait pas partie d'une unité familiale et que ses ressources proviennent exclusivement d'aides versées par le ministère des Affaires sociales. Elle réside par ailleurs dans un logement public d'urgence. Le tribunal ne précise pas la composition exacte de son patrimoine (non précisé dans la décision).

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) statue sous la forme d'un Aute, décision de cette juridiction, rédigée en catalan, dont le rapporteur est M. Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si une disposition réglementaire qui attache automatiquement une présomption d'absence de fondement à la formulation de plus de trois demandes d'aide juridictionnelle en un an peut légitimement restreindre le droit à l'assistance gratuite d'un avocat.

En second lieu, il fallait déterminer si, les conditions de situation économique défavorable étant par ailleurs remplies, le juge pouvait opposer ce critère purement numérique au bénéficiaire potentiel.

Le tribunal ramène ainsi le débat à l'articulation entre une norme réglementaire et les normes de rang supérieur : l'article 10.2 et l'article 10.3 de la Constitution, ainsi que l'article 99 de la Loi qualifiée de la justice, qui garantissent le droit à la défense et imposent la gratuité de l'assistance lorsque la personne justifie d'une situation économique défavorable.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la limitation réglementaire « entre en tension » avec le droit d'accès aux tribunaux et le principe de proportionnalité. Il relève qu'un critère quantitatif ne peut se substituer à « un examen individualisé de la prétention », seul de nature à établir l'absence de fondement juridique. Il estime en conséquence que la limitation de l'article 19.5 doit être tenue pour inapplicable en l'espèce, afin de donner effet au mandat constitutionnel et légal.

Sur le fond, il constate que les ressources de l'appelante ne dépassent pas le seuil de l'

ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 285/2025

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD, Civil, 19 novembre 2025 (ROJ : ATSJAD 285/2025)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

Antecedents de fet

Fonaments de dret

Decisio